L’Allemagne exclut d'utiliser le mécanisme de crise du DSA avant les législatives
Après une semaine de débats et un test de résistance sur la modération des plateformes, l’Allemagne a exclu de recourir au mécanisme de crise du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), avant les législative du 23 février.
Après une semaine de débats et un test de résistance sur la modération des plateformes, l’Allemagne a exclu de recourir au mécanisme de crise du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), avant les législatives du 23 février.
Le mécanisme de crise du DSA peut théoriquement offrir une aide décisive pour contrôler les informations diffusées par les grandes plateformes technologiques.
Pour que ce mécanisme soit déclenché en Allemagne, l’organe chargé de l’application du DSA, la Bundesnetzagentur (BNetzA), doit signaler un incident au Conseil européen des services numériques (EBDS). Ce dernier évalue la situation et recommande ensuite une intervention de l’Union européenne (UE).
La Commission doit alors mettre en œuvre des mesures correctives, exigeant des plateformes qu’elles partagent leurs données, qu’elles combattent les menaces et fassent état de leurs progrès.
« Le DSA est une épée tranchante », expliquait récemment le ministre allemand du Numérique, Volker Wissing, lors d’une interview accordée à rbb24 Inforadio.
Pour l’heure, cette « épée tranchante » s’apparente cependant plus à une Excalibur coincée dans une pierre. Et personne ne semble vouloir la récupérer.
« Le gouvernement fédéral n’a pas seul le pouvoir de déclencher le mécanisme de réponse à la crise prévu par le DSA, mais seulement sur les recommandations de l’EBDS [Conseil européen des services numériques] », a expliqué un porte-parole du ministère du Numérique à Euractiv, soulignant l’indépendance des deux autorités.
Des incidents ont-ils été constatés ?
La BNetzA répond par la négative.
« Il n’y a actuellement aucune raison [en Allemagne] de déclencher le mécanisme de crise », a estimé l’agence à Euractiv, affirmant que son article 36 (2) ne se réfère qu’à des menaces graves pour la santé et la sécurité publiques.
« Je ne vois rien qui soit proche de constituer une menace », confirme la professeure Jeanette Hofmann, du Centre des sciences sociales de Berlin. Selon cette dernière, les preuves disponibles ne sont pas suffisantes pour influencer de manière significative les décisions des électeurs.
Les résultats du test de résistance de vendredi semblent confirmer cette position. La BNetzA et la Commission européenne ont toutes deux exprimé leur satisfaction quant à la capacité des grandes plateformes à modérer efficacement leur contenu et à atténuer les risques pendant la période électorale.
Bien qu’ayant le pouvoir de déclencher le mécanisme de crise, l’Allemagne a considéré n’avoir pour le moment aucune raison de le faire.
Parallèlement, la BNetzA a reconnu que Berlin et Bruxelles « sont depuis plusieurs années la cible de campagnes de désinformation contrôlées de l’étranger ».
L’Allemagne fait également partie des douze États de l’UE qui ont adressé une lettre à la Commission européenne vendredi, lui demandant de prendre des « mesures définitives » contre les ingérences électorales.
La déclaration d’Elon Musk exprimant son soutien au parti d’extrême droite l’Alternative pour l’Allemagne (AfD), via sa plateforme X, a catalysé les appels lancés en faveur d’une application plus rapide et plus stricte du DSA, et de l’utilisation du mécanisme de crise.
Berlin a choisi de ne pas prendre de mesure unilatérale, mais l’Allemagne s’est tournée vers la Commission. Le gouvernement allemand craint qu’une action contre l’AfD, alors que les élections approchent, ne favorise le discours victimaire du parti d’extrême droite.
Cette absence de réaction des autorités allemandes semble avoir mécontenté certains députés.
La commission numérique du Bundestag s’est réunie le 29 janvier pour sa dernière session avant les élections. Elle avait invité des représentants de X, de Meta et de TikTok à discuter de la mise en œuvre du DSA et de l’élection fédérale, qui se tiendra le 23 février, mais ces derniers ne sont jamais venus.
« Ils ont tous décliné l’invitation pour la même raison : trop de choses à faire et un délai trop court », a indiqué sur X la présidente de cette commission, Tabea Rößner. « Il est dommage que nous ne puissions pas les obliger à venir en Allemagne. »
(AB et SN)
