L'Allemagne favorable à l'interdiction de l'utilisation des données personnelles dans les publicités politiques
L'Allemagne et la Grèce sont favorables à une interdiction générale de l'utilisation des données à caractère personnel dans la publicité politique, d'après leur réponse à la présidence tchèque du Conseil de l'UE.
L’Allemagne est favorable à une interdiction générale de l’utilisation des données à caractère personnel dans les publicités politiques, selon la réponse apportée par la présidence tchèque du Conseil de l’UE à des questions sur le règlement relatif à la publicité politique.
Dans le document obtenu par Contexte, daté de vendredi (2 septembre), les positions de 16 pays sur plusieurs points liés à la proposition sont exposées en réponse aux questions posées par la République tchèque.
Le règlement, destiné à accroître la transparence de la publicité politique et à lutter contre la désinformation au cours des élections européennes, a été proposé par la Commission l’année dernière afin d’être en place pour les prochaines élections du Parlement européen en 2024.
Dans sa réponse, l’Allemagne déclare qu’elle « soutient fermement l’interdiction d’utiliser toutes les données personnelles pour le ciblage, l’amplification et la diffusion de publicités politiques », notamment les données inférées.
La référence aux données inférées est significative. La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), sur laquelle les institutions européennes sont parvenues à un accord en avril dernier, prévoit l’interdiction de traiter des informations sensibles à des fins publicitaires, telles que l’orientation politique, les croyances religieuses et l’orientation sexuelle.
Toutefois, les dispositions du DSA n’incluent pas les inférences statistiques, une pratique marketing de plus en plus courante. Il semble donc que l’intention de l’Allemagne soit de combler une éventuelle lacune.
Le pays propose également que la seule exception à cette règle soit, dans le cas du ciblage géographique, de permettre la diffusion de publicités aux électorats pertinents de concours spécifiques.
Par ailleurs, il ne voit pas la nécessité d’une exception couvrant les communications d’un parti avec ses membres actuels ou anciens, ce qui, selon lui, ne relève pas de la publicité politique mais constitue « une partie inhérente de l’adhésion à un parti politique. »
La Grèce a également répondu en soutenant l’« interdiction totale » du ciblage et de l’amplification des publicités politiques impliquant le traitement de toutes les données personnelles, ainsi que l’interdiction totale du micro-ciblage à des fins politiques et de la publicité ciblée basée sur un suivi en ligne omniprésent.
Certains autres pays, dont la Lettonie et les Pays-Bas, soutiennent l’idée d’une interdiction du traitement des données sensibles dans les publicités politiques.
Un responsable de l’UE a déclaré à EURACTIV que l’Allemagne s’en tiendrait à sa demande d’interdiction, en ajoutant que le pays voulait réglementer davantage le ciblage politique et qu’ils étaient tout à fait favorables à une telle démarche.
L’Allemagne rejette également la suggestion de la France, présentée alors que le pays occupait la présidence du Conseil de l’UE au premier semestre de cette année. Celle-ci proposait que les règles relatives à la publicité soient durcies au cours du mois précédant une élection ou un référendum.
La proposition française prévoyait qu’à l’approche d’un scrutin, le délai de dix jours dont disposent normalement les fournisseurs de publicité pour répondre aux demandes d’information sur les publicités soit ramené à 48 heures. Cette mesure visait à renforcer la transparence à des moments essentiels et à mieux protéger les droits des citoyens.
L’Allemagne indique qu’instituer des règles différentes à des moments différents n’est « pas pratique… car il est fort probable qu’il y aura presque toujours une période électorale quelque part dans l’UE ».
L’idée est également rejetée par d’autres répondants, dont la Lettonie, le Luxembourg et la Belgique, qui invoquent le manque d’harmonisation dans la définition des « périodes électorales » dans l’UE.
L’Allemagne fait également pression pour ajouter des règles spécifiques pour les infractions commises par les très grandes plateformes en ligne, qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE et doivent se conformer à un régime spécial dans le cadre du DSA.
Berlin a souligné la nécessité de « mieux relier les deux réglementations et a insisté sur les risques potentiellement plus élevés posés par ces fournisseurs. »
Pour sa part, la Hongrie s’est opposée à la base du règlement dans son ensemble, contestant qu’il puisse même être classé comme tel et faisant valoir qu’une directive serait plus appropriée. Elle a ajouté qu’elle doutait sérieusement de la base juridique de la proposition sur le marché intérieur. Le pays demande donc au service juridique du Conseil d’émettre un avis juridique sur la question.
La proposition initiale de la Commission comprenait des garanties supplémentaires pour les cas dans lesquels le ciblage était effectué à l’aide de données personnelles sensibles, dont le traitement serait supervisé par les autorités chargées de la protection des données.
Le Conseil n’a toutefois pas été en mesure d’étendre ces mesures. Dans un projet d’avis publié en juillet, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement a proposé de limiter considérablement l’utilisation des données personnelles dans le ciblage des publicités destinées aux utilisateurs. Elle n’autoriserait cette utilisation que dans les cas où la personne concernée a donné son consentement explicite et l’interdirait purement et simplement pour les mineurs.
[Laura Kabelka a contribué à cet article]
