Le Bundestag divisé sur la conservation des adresses IP pour lutter contre la pédocriminalité en ligne

Le stockage des adresses IP visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne est actuellement un sujet sensible parmi les législateurs allemands, étant donné que le rejet d’une motion déposée par le groupe conservateur CDU/CSU, qui demandait une limite de six mois dans ce domaine, a été jugé insuffisant par d’autres parties prenantes.

La motion « la protection des enfants avant la protection des données » a déclenché des débats animés au Bundestag vendredi (24 juin).

Il lui a été reproché de ne pas explorer d’autres pistes pour lutter contre la pédocriminalité en ligne, telles que la prévention ou l’augmentation du nombre d’enquêteurs, mais plutôt de s’en tenir à la surveillance de masse.

« Nous voulons protéger les plus faibles de notre société de manière réelle et efficace (…) en obligeant les fournisseurs de télécommunications à ne conserver que les adresses IP pendant six mois dans le seul but de lutter contre les crimes graves contre les enfants », a déclaré le législateur conservateur Günter Krings, de la coalition CDU/CSU, au cours du débat.

Toutefois, Sebastian Fiedler, membre du parti social-démocrate au pouvoir (SPD), a reproché au groupe d’opposition d’exploiter la question du stockage des adresses IP « de la pire façon possible pour des raisons de politique partisane ».

Les législateurs des autres partis ont présenté plusieurs autres exemples de lutte contre la pédocriminalité en ligne, comme le renforcement des services de protection de la jeunesse, la sensibilisation des parents et des enseignants, et la surveillance des activités en ligne afin de recueillir des preuves. L’augmentation des compétences et des ressources des forces de l’ordre a également été mentionnée.

Cependant, le groupe conservateur continue de préconiser « davantage de surveillance de masse au détriment de la prévention », a déclaré Anke Domscheit-Berg, du parti de gauche Die Linke.

Les législateurs ont également critiqué la récente proposition de règlement de la Commission visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Le parti libéral FDP, qui fait également partie de la coalition gouvernementale, a reproché à la proposition de ne pas inclure suffisamment de mesures de prévention et de se concentrer uniquement sur les forces de l’ordre en utilisant ce que les critiques appellent le « contrôle des conversations », c’est à dire la surveillance par les autorités des conversations privées en ligne.

Selon M. Fiedler, la question du stockage des adresses IP continuera à être discutée au sein de la coalition. L’ancienne ministre de l’Intérieur Nancy Faeser (SPD) s’est également exprimée en faveur du stockage des adresses IP, tandis que le FDP et les Verts ont pris une position ferme contre cette mesure.

Le gouvernement « tergiverse »

D’après la motion, le stockage temporaire est nécessaire et « de loin l’instrument le plus efficace pour identifier les auteurs et, ce faisant, pour mettre fin aux abus sexuels en ligne contre les enfants ».

En effet, les adresses IP sont souvent le seul point de départ des enquêtes, et de nombreuses pistes ne peuvent être résolues sans elles. Ce n’est que si les fournisseurs stockent les adresses IP qu’il est possible de comprendre comment une connexion Internet a été atteinte et qui pourrait être la personne utilisant l’adresse.

La motion dispose également que les autorités judiciaires ne devraient « pouvoir exiger des fournisseurs qu’ils transmettent les données du propriétaire de la connexion que dans des cas individuels spécifiques de crimes graves et uniquement sur décision de justice ».

Selon le groupe conservateur allemand, la procédure appelée « quick freeze » (« gel rapide ») — par laquelle les données sont stockées sur une base spécifique — est insuffisante pour appréhender les délinquants.

Konstantin Kuhle, du FDP, n’est toutefois pas d’accord. S’il reconnaît que les saisies doivent être effectuées plus rapidement, la procédure critiquée par les conservateurs permet de conserver les adresses IP pendant au moins sept jours.

Mais le gouvernement « hésite et tergiverse » face au nombre croissant de cas d’actes pédocriminels, a déclaré la coalition CDU/CSU.

Ces cas ont atteint 15 500 en 2021, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à l’année précédente, selon les statistiques de criminalité de la police. La production, la possession et la distribution de contenu pédopornographique ont plus que doublé en 2021 pour atteindre 39 171 cas en un an.

Opposition au contrôle des conversations

Le FDP a présenté le 20 juin à la Commission une résolution s’opposant au contrôle des conversations en ligne.

« Nous, les démocrates libres, rejetons la proposition de la Commission européenne et demandons à la Commission de l’UE de la retirer et de la réviser », peut-on lire dans leur déclaration.

Les mesures proposées dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité ne sont « pas proportionnées », et le gouvernement allemand devrait prendre position contre le règlement au Conseil.

En effet, la surveillance de toutes les conversations, de tous les messages et de tous les courriels placerait tous les citoyens sous une surveillance générale constante. « Il s’agirait d’un dangereux précédent qui ébranlerait l’État de droit dans ses fondements », indique la déclaration.

De nombreuses organisations de la société civile ont également averti que le règlement proposé par la Commission « ferait probablement beaucoup plus de mal que de bien » et qu’il était incompatible avec les droits fondamentaux.

Chiffrement de bout en bout

De nombreux critiques supposent qu’il ne sera pas possible de mettre en œuvre la proposition sans introduire des filtres de contenu complets et contourner les technologies de chiffrement. Cela empêcherait tout anonymat.

Le gouvernement allemand avait respectivement adressé 61 questions critiques à la Commission européenne dans son catalogue.

Selon l’accord de coalition de l’Allemagne, le secret des communications, un niveau élevé de protection des données et le chiffrement de bout en bout sont essentiels. L’accord de coalition s’oppose aux mesures de surveillance générale et aux mesures visant à filtrer les communications privées.