Le compromis sur la directive Services en difficulté [FR]

Le projet de rapport pour la seconde lecture de la directive Services n’a pas été aussi bien accueilli par le Conseil et les députés européens conservateurs que le rapporteur du Parlement, Evelyne Gebhardt, l’avait espéré.

Le rapport de Mme Gebhardt se contente d’une série de 11 amendements qui, selon elle, ont pour objectif de renforcer la clarté juridique des dispositions de la directive relatives à des questions comme l’exclusion du droit du travail et des services sociaux, la protection des consommateurs et la coopération administrative.  »

Presque tous les amendements que j’introduirai ont un caractère technique

, » a indiqué la socio-démocrate franco-allemande en commission. 

Cependant, la représentante de la présidence finlandaise a pour sa part estimé que  »

Plusieurs amendements proposés touchent au cœur du compromis et de la position commune du Conseil. Il serait difficile, voire impossible de les accepter

. » Le représentant de la Commission a lui déclaré que « certains amendements présentés par le rapporteur nuisaient à la clarté juridique » du texte.

Les députés européens conservateurs et libéraux étaient du même avis : « Tout amendement plus important peut uniquement être interprété comme une attaque à la directive elle-même, car un échec de la seconde lecture signifierait la fin définitive du processus législatif, » ont déclaré les députés européens Malcolm Harbour (Royaume-Uni) et Andreas Schwab (Allemagne) dans un communiqué de presse conjoint.

Tandis que le Conseil, dans sa position commune, n’excluait que les « services d’intérêt général non-économiques« , Mme Gebhardt a proposé d’exclure tous les services d’intérêt général (SIG), estimant que « les SIG, dans leur nature même, sont non-économiques ». Lors de sa première lecture, le Parlement a décidé de laisser le choix aux Etats membres de définir quels services sont des SIG.

Les députés européens conservateurs ont attaqué plusieurs amendements proposés par Mme Gebhardt : « Les amendements touchant les éléments clés du compromis, comme l’exclusion des services sociaux et le droit international privé, ainsi que le processus d’évaluation et la clause de révision prévue, ne seront pas acceptables pour le groupe PPE-DE, » ont déclaré MM. Harbour et Schwab.

Mme Gebhardt a tenu à préciser que son intention « n’était pas de remettre en cause le compromis, » ajoutant que le Parlement ne devait pas, selon elle, adopter une position consistant à dire « puisque nous avons gagné à 90%, nous céderons sur les 10% restants. » Elle a ensuite résumé la situation comme suit : « Ni le rapporteur, ni le Conseil ou la Commission ne diront aujourd’hui quels amendements sont, selon eux, acceptables et lesquels ne le sont pas. Cela se fera derrière des portes closes. Nous ne négocions pas sur la place publique. » Mme Gebhardt a précisé qu’elle présenterait huit ou neuf autres amendements ne portant que sur le préambule.