Le compromis sur REACH essuie les critiques [FR]

les groupes écologistes sont consternés, l’accord sur le projet de règlement européen sur la sécurité des substances chimiques ayant signé la victoire des défenseurs des intérêts industriels sur la plupart des questions fondamentales.

Le 1er décembre, le député européen Guido Sacconi (PSE, Italie) a présenté les détails d’un accord de compromis trouvé la veille entre les trois instances décisives de l’UE – le Parlement, le Conseil et la Commission – sur l’une des législations européennes les plus controversées.

Les trois principaux groupes politiques au Parlement, le groupe de centre-droit PPE-DE, les Socialistes et les libéraux-démocrates (ALDE), se sont déjà déclarés prêts à soutenir cet accord, conclu après des négociations-marathon le 30 novembre.

Le compromis sera désormais soumis au vote du Parlement le 13 décembre, puis transmis au Conseil des Ministres de l’UE pour un simple exercice formel d’approbation.

En tant que négociateur en chef du Parlement sur REACH, G. Sacconi a reconnu qu’il avait dû revoir ses ambitions à la baisse à la suite des inquiétudes exprimées par l’Allemagne et les groupes industriels, qui craignent que cette réglementation ne soit trop coûteuse pour le secteur chimique. « Tout le monde doit réaliser qu’il sera impossible de trouver un meilleur compromis, » a déclaré le rapporteur.

Les conditions selon lesquelles les substances les plus toxiques doivent être remplacées par des alternatives plus sûres sont un élément central de cet accord :

• Les substances persistantes et biocumulatives (PBT, tPtB) doivent être remplacées si des alternatives plus sûres sont disponibles à des coûts raisonnables;
• les conditions sont plus souples pour les substances cancérogènes et mutagènes (CMT), qui seront autorisées si les producteurs peuvent prouver que les risques résultant de l’utilisation de ces substances sont « adéquatement maîtrisés ». Cela signifie que les scientifiques peuvent fixer un « plafond sûr » sous lequel leur présence dans le corps humain n’est pas sensé constituer un risque pour la santé :
  • si une alternative plus sûre existe, les entreprises devront présenter un plan garantissant qu’elles seront remplacées à terme;
  • si aucune alternative n’est disponible pour le moment, elles devront présenter un plan de R&D pour leur remplacement à un stade ultérieur. Cependant, les substances toxiques pour la reproduction (les perturbateurs endocriniens) sont exemptées de cette clause. Une révision aura lieu six ans après l’entrée en vigueur de la législation pour tenir compte des nouvelles évolutions scientifiques sur le sujet;
• des dates butoirs devront être fixées au cas par cas, pour chaque substance, et;
• la procédure d’enregistrement doit passer de trois ans à trois ans et demi pour donner à l’industrie plus de temps pour se conformer à la nouvelle législation.

Les substances produites ou importées en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes par an) ont été dispensées des tests de santé et de sécurité complets afin de réduire les coûts pour l’industrie. Ici également, une révision est prévue sept ans après l’adoption pour décider de renforcer ou non les contrôles.

Des efforts ont également été faits pour préserver la confidentialité d’informations sensibles sur les entreprises, ces informations étant diffusées tout au long de la chaîne d’approvisionnement avec des droits de protection des données passant de trois à six ans. Les entreprises pourront maintenir le caractère confidentiel de certaines informations, comme la composition totale d’une préparation, son usage précis, le tonnage et les liens avec les utilisateurs en aval.

Bien qu’il ait cédé sur certains aspects relatifs à l’autorisation des substances, G. Sacconi a obtenu satisfaction sur les détails concernant la future agence des produits chimiques, qui doit se situer à Helsinki :

• deux membres seront nommés par le Parlement, et;
• le directeur exécutif de l’agence devra être confirmé dans ses fonctions après une audition au Parlement où il présentera son programme.