Le Conseil européen butte sur la gouvernance économique

Selon le projet de conclusions du sommet, obtenu par EURACTIV.com, les dirigeants de l’UE ne parviennent toujours pas à s’accorder sur les sanctions destinées aux pays qui ne respecteraient pas le Pacte de stabilité.

La gouvernance économique devait être au cœur de la réunion extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement à Bruxelles, jeudi 16 septembre. A priori, il n’en sera rien. Le projet de conclusions de la rencontre, dont EURACTIV.com a obtenu une copie, se borne à deux très courts paragraphes sur le sujet. Dans le texte, les États se félicitent des progrès accomplis par les ministres des Finances, qui se sont mis d’accord sur l’examen par la Commission européenne des budgets nationaux et la création d’un semestre européen.

Les conclusions rappellent également « la nécessité de garder un élan sur la gouvernance économique ». Elles renvoient enfin le dossier au sommet des 28 et 29 octobre. A cette date, le groupe de travail mis en place en mars par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, est censé rendre ses conclusions sur la façon dont l’UE peut renforcer sa gouvernance économique.

Herman Van Rompuy, qui préside le sommet, fera le point pendant le déjeuner sur les avancées des travaux de son groupe, mais ils semblent faibles. Le dossier paraît bloqué. Pourtant prévu en pleine crise grecque, ce Conseil européen extraordinaire d’une journée était censé se consacrer pleinement à faire avancer le sujet. 

Pointer du doigt les mauvais élèves

Les États membres ont réussi à s’accorder sur la surveillance des budgets nationaux en amont, pour éviter les mauvaises surprises. Mais pour le moment, ils ne parviennent pas à arrêter les sanctions destinées aux pays qui ne respecteraient pas le Pacte de stabilité et de croissance. « Le groupe de travail a fait très peu de progrès sur le problème des sanctions », explique un diplomate d’un grand pays européen. « Il y a encore des désaccords à propos des sanctions, sur quelles parties du budget européen elles vont s’appliquer, qui les décide et quel est leur degré d’automaticité. »

C’est d’abord la nature même des sanctions qui fait débat. Parmi les possibilités envisagées figure la contrainte financière. La Commission européenne a proposé de suspendre le versement des fonds européens aux pays qui ne respectent pas les règles du pacte de stabilité. Mais pour le représentant permanent de la Belgique auprès de l’UE, Jean De Ruyt, « d’autres voies » que des sanctions financières peuvent être trouvées pour punir les États membres. 

L’ambassadeur belge préconise plutôt une sorte de processus de honte consistant à « pointer du doigt » les mauvais élèves pendant les sommets européens. « Cela pourrait avoir probablement plus d’influence que des réelles sanctions où vous pourriez priver un pays d’argent européen à un moment où il en aurait cruellement besoin », avait précisé en juillet M. De Ruyt. Cette idée ne semblerait cependant plus d’actualité, certains pays ayant clairement montré leur opposition.

Modifier les traités?

Présentées en juillet, les propositions de l’Allemagne et de la France vont cependant plus loin. Christine Lagarde et son homologue Wolfgang Schäuble avaient alors affirmé qu’ils voulaient que l’Eurozone dispose de ses propres règles. Ils proposent l’imposition d’un «dépôt portant intérêt» aux États membres de la zone euro «dont les progrès en matière d’assainissement budgétaire ne suffisent pas à atteindre les objectifs du moyen terme». Les deux États ont également proposé la neutralisation des droits de vote pour les État qui ne respecteraient pas les règles budgétaires. Et c’est bien cette proposition, à laquelle Berlin semble ne pas vouloir renoncer, qui pose le plus de problèmes. Elle ne pourra être adoptée qu’en changeant les traités, soit une procédure longue et difficile.

L’étendue des pays concernés par les sanctions n’est pas non plus définie. L’Allemagne refuse, contrairement à ce que plaidait la France au départ, que seuls les pays de la zone euro soient concernés. Berlin veut une gouvernance économique qui concerne les 27. « Je pense, cependant, que ces sanctions se focaliseront sur l’Eurozone », explique un diplomate, précisant que le Royaume Uni, non membre de la zone euro, ne souhaite pas être concerné.

« Exclus du club »

Dans un entretien accordé au Financial Times le 15 septembre, la ministre des Finances, Christine Lagarde, souligne que la mise en place de nouvelles règles fiscales et de sanctions se heurte à de « très difficiles » obstacles  juridiques et politiques de la part des pays d’Europe de l’Est non-membres de la zone euro. De plus, selon la ministre, ces pays voudront voir les mêmes règles appliquées à l’ensemble de l’UE et refuseront de se voir « exclus du club ».

Le sujet est donc loin d’être résolu. Et il se pourrait même que le mois et demi qui reste avant le sommet d’octobre soit insuffisant pour régler le problème. « La plupart des pays de la zone euro entendent conclure les discussions à temps pour le Conseil européen des 28 et 29 octobre. Mais il y en a un ou deux qui voient cela différemment », indique un diplomate bruxellois.

« Nous avons dit depuis le départ que la date de l’issue du mandat du groupe de travail d’Herman Van Rompuy était ouverte, explique un autre diplomate. (…) Si, parce que le dossier est trop complexe, nous ne pouvons finir les discussions d’ici la mi-octobre, nous devons être clairs sur le fait que les discussions devront continuer d’une manière ou d’une autre.»

La Commission européenne devrait formuler des propositions sur les sanctions le 29 septembre. Elles pourront peut-être contribuer à faire avancer le dossier.