Le contrôleur européen de la protection des données demande de l'aide au Parlement

Le Conseil tente d'alléger les propositions sur de nouvelles règles en matière de protection des données, affirme Peter Hustinx, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Il a appelé le Parlement à défendre ces propositions.

Lors de la présentation de son septième rapport annuel à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement ce mercredi (20 juin), Peter Hustinx a déclaré que ses services avaient examiné de près les projets de la Commission européenne pour une approche globale de la protection des données, ainsi que ses progrès sur la directive relative à la conservation des données.

Concernant les propositions sur la protection des données, M. Hustinx a expliqué que les représentants des Etats membres au Conseil des ministres débattaient de la mesure dans laquelle ces règlementations devraient couvrir les secteurs privé et public, l'accent étant placé sur les entreprises.

« Nous nous prononçons contre toute division de la nouvelle législation », a-t-il affirmé.

La bonne approche

Il a également conseillé dans son rapport de ne pas céder aux pressions de l'industrie qui affirme que ces nouvelles règles seront trop normatives pour les entreprises. Il pourrait être utile de peaufiner la proposition, mais dans l'ensemble, l'approche est la bonne, a-t-il affirmé.

A propos de la directive sur la conservation des données, M. Hustinx a déclaré que le concept de « nécessité », qui permet que les protections ordinaires soient levées dans certaines circonstances pour des raisons juridiques, devait être clairement défini.

« Nous avons cru comprendre que plusieurs Etats membres n'étaient pas satisfaits à l'idée que l'application de la loi ne soit pas décidée par leurs autorités nationales », a-t-il expliqué. « Certains affirment que le texte va trop loin, mais il s'agit en réalité de l'un des éléments positifs de la directive, au demeurant peu nombreux. »

Lors de sa présentation devant la commission parlementaire, le CEPD a déclaré qu'il avait souligné que cette question n'était pas la seule prérogative du Conseil, mais qu'elle était également sujette à la procédure de codécision : « Nous soulignons le rôle du Parlement en tant que pouvoir compensateur. »

L'OLAF et de la BCE ont fait l'objet d'inspections

Dans ce rapport annuel, il également indiqué que plusieurs inspections ont été réalisées dans certains des organismes les plus sensibles de l'UE.

En juillet 2011, une inspection in situ a été menée à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et elle s'est principalement concentrée sur l'identification des personnes concernées. En décembre, une autre visite a été rendue à l'OLAF suite à une plainte contre l'organisme déposée par une entreprise extérieure.

Une inspection a également été réalisée à la Banque centrale européenne en octobre 2011, concernant des enquêtes internes lors desquelles la BCE avait accédé à des fichiers électroniques.

Giovanni Butarelli, l'adjoint du CEPD, a déclaré que ces inspections avaient donné lieu à un suivi qui n'avait révélé aucun élément préoccupant.

M. Buttarelli a expliqué que ces visites fréquentes des agences de l'UE étaient une part importante du rôle du CEPD.