« Le Pacte vert doit être une réponse à l'ensemble des nouveaux enjeux », selon le commissaire Virginijus Sinkevičius

À l’occasion de la journée mondiale de l’océan (8 juin), le commissaire européen Virginijus Sinkevičius revient pour EURACTIV France sur les dossiers actuellement sur la table de la Commission européenne, en particulier la lutte contre la surpêche et la loi sur la restauration de la nature.

Virginijus Sinkevičius est commissaire européen à l’Environnement, aux Océans et à la Pêche.

L’UE a récemment approuvé l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) voté en juin 2022, qui interdit les subventions à la pêche susceptibles de menacer les stocks mondiaux de poissons. En quoi est-ce une avancée pour la protection des océans ?

L’accord de l’OMC a été finalisé après 20 ans de négociation. C’est une étape cruciale pour garantir que les subventions à la pêche prennent en compte la durabilité en tant qu’objectif principal et évitent de nuire aux océans et aux stocks de poissons. Cet accord permet aussi de maintenir une concurrence équitable entre les communautés côtières du monde.

D’ailleurs, il ne s’agit pas seulement d’objectifs : les 164 membres de l’OMC ont signé ensemble des règles concrètes pour la durabilité de la pêche. C’est une première.

L’accord porte seulement sur les financements publics, et ne concerne que la pêche dans les eaux territoriales. La législation doit-elle être renforcée ?

L’accord actuel est un premier pas, et il y aura bien sûr d’autres étapes à venir. Nous espérons pouvoir étendre l’accord sur les subventions pour limiter la surpêche, ce que nous envisageons de faire lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra en février 2024.

La pêche illégale, non déclarée et non règlementée (INN) est un défi majeur pour la préservation des ressources. 26 millions de tonnes de poissons — 15 % des captures — seraient capturées chaque année de manière illicite. Comment la Commission contrôle-t-elle ces dérives ?

La Commission dispose d’une série de politiques notamment à l’égard de l’Asie, et dispose d’un système d’information très efficace. Nous avons des données et informations sur les pays impliqués dans les activités illégales, non règlementées, non déclarées. En cas de contrôle, ces derniers peuvent recevoir un carton jaune si c’est une première, puis, si cela se reproduit, un carton rouge avec cessation de toute activité commerciale.

À la suite de négociations, la Commission est parvenue à porter cette question au niveau des 164 pays membres de l’OMC. L’accord de juin 2022 est aussi attentif à ce qu’aucune subvention ne soit attribuée à ces activités illégales.

Le Parlement européen est, en ce moment, le théâtre d’affrontements politiques. De nombreux parlementaires — notamment à droite et extrême droite — s’opposent vigoureusement à la loi sur la restauration de la nature actuellement en discussion. Existe-t-il un axe anti-écologique au Parlement ?

Il est difficile pour moi de répondre à cette question. Tous les courants politiques sont impliqués dans les trilogues pour défendre leurs positions, c’est ce qui fait la beauté de la prise de décision au sein de l’UE.

L’idée est de parvenir à un compromis qui puisse être soutenu par tous les colégislateurs. J’espère que nous suivrons cette logique pour cet acte crucial qu’est la législation sur la restauration de la nature.

Nous essayons, comme toujours, au sein de la Commission, d’être un intermédiaire honnête et d’entamer des dialogues constructifs avec tous les colégislateurs, en essayant d’expliquer le raisonnement qui sous-tend nos propositions.

Certains parlementaires du PPE vous reprochent, justement, avec Frans Timmermans (vice-président de la Commission) d’avoir tenu des réunions avec les parlementaires pour les pousser à soutenir la loi sur la restauration de la nature. On a parlé de « chantage », de « manœuvre déloyale ». Que leur répondez-vous ?

Je suis commissaire depuis presque 4 ans, et depuis 4 ans je rencontre des membres du Parlement. Je considère cela comme un privilège, car ma légitimité démocratique vient des membres du Parlement. J’estime donc qu’il est de mon devoir d’expliquer la législation et de les rencontrer.

Je l’ai fait et je continuerai à le faire, s’ils le souhaitent, bien sûr. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nos conversations ont toujours été productives et il m’a été extrêmement utile d’entendre leur opinion.

Il y a les parlementaires, mais il y a aussi les chefs d’État : Emmanuel Macron a récemment appelé à une « pause règlementaire » dans la mise en œuvre du Pacte vert. Le Premier ministre belge également. Que cela vous inspire-t-il ?

Concernant Emmanuel Macron. Il faut se remettre dans le contexte : il parlait de la nouvelle législation qu’il proposait [future loi « industrie verte »]. Il a insisté sur la nécessité de combattre le changement climatique, tout en assurant la compétitivité économique. Son discours était très bon.

La France fait partie des pays clés qui ont signé l’accord sur le Cadre mondial de la biodiversité à Montréal (15 COP), sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec le ministre français de l’Écologie, Christophe Béchu.

Je connais la position de la France : elle est très favorable à la législation sur la restauration de la nature. C’est d’ailleurs ce qui a été confirmé par la Première ministre.

Le thème de la journée de l’océan est « Planète Océan : les courants changent ». Est-ce que les courants politiques sont en train de changer en France et en Europe sur les questions environnementales ?

Le monde change et n’a jamais changé aussi rapidement. Lorsque cette Commission s’est installée en 2019, la première chose que nous avons faite était le Pacte vert pour l’Europe. Mais rappelez-vous à l’époque, il y avait des manifestations dans chaque ville d’Europe tous les vendredis pour demander aux politiques d’agir [Fridays for Future].

Nous avons ensuite dû faire face à la pandémie, et depuis un an maintenant, à l’invasion dévastatrice, injustifiée et illégale de l’Ukraine par la Russie. Ces crises exercent une pression énorme sur notre économie, et sur l’ensemble de la société.

Le Pacte vert doit être une réponse à l’ensemble de ces nouveaux enjeux, sans oublier la crise climatique et la perte de la biodiversité. C’est ce que les citoyens attendent de nous.