Le Parlement consacre l’indépendance du régulateur des télécoms

La commission mixte paritaire (sept députés – sept sénateurs) a rejeté l’amendement controversé.

Clap de fin pour le régulateur national des télécoms. La commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat (CMP) a rejeté, mercredi 16 février, l’amendement controversé du projet de loi sur les télécommunications. Le texte prévoyait l’entrée d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation (Arcep), autorité administrative indépendante.

Le 11 février, les Sénateurs avaient déjà adopté une série d’amendements « anti-commissaire ».

Ce refus serait cependant le résultat d’un accord avec le ministre chargé de l’économique numérique Eric Besson. « Compte tenu des discussions entre les deux assemblées qui s’apprétaient à proposer un amendement de compromis réduisant le rôle du commissaire (…), je préfère qu’il n’y ait pas de commissaire du gouvernement », a expliqué M. Besson à EURACTIV.fr. Le ministre a officiellement prévenu par lettre le sénateur Bruno Retailleau (UMP) et la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale Laure de la Raudière (UMP), membres de la CMP.

« Cela ne m’empêchera pas de travailler avec l’Arcep sur une quantité de chantiers », a ajouté le ministre.

Valse de critiques

La volonté de créer ce poste avait entraîné des critiques sur le non-respect du droit communautaire dans les rangs de l’opposition française. Et provoqué les foudres de Bruxelles. Par la voix de sa commissaire chargée de la société numérique, Neelie Kroes, le Berlaymont avait fait part de son inquiétude sur d’éventuels conflits d’intérêts et menacé la France de sanction. 

Dans un communiqué, l’eurodéputée Catherine Trautmann (PS) a salué la décision de la CMP : « Ce résultat démontre si besoin en était, que les reproches émis par la commissaire Mme Kroes, et par moi-même, étaient fondés et ont trouvé un écho important au sein même du Parlement français. L’acte posé par la CMP redonnera je l’espère un peu de sérénité aux débats et de cohérence vis-à-vis des directives en question, lesquelles visent précisément à accroître l’indépendance des régulateurs. »

Le texte mis au point par la commission mixte paritaire sera soumis aux votes des parlementaires pour son adoption définitive le 8 mars.

CALENDRIER

8 mars 2011 : le texte mis au point par la Commission mixte paritaire est soumis au vote des parlementaires en vue de son adoption définitive.