Le Parlement européen adopte une directive sur les quotas femmes-hommes dans les conseils d'administration des entreprises

Mardi (22 novembre), le Parlement européen a donné son approbation finale à une directive qui mettra en œuvre des quotas pour favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des entreprises dans toute l’Union européenne.

La directive sur les femmes dans les conseils d’administration, proposée pour la première fois par la Commission européenne en 2012, concerne les sociétés cotées en bourse.

Elle édicte des quotas sur la proportion de sièges aux conseils d’administration occupés par le « sexe sous-représenté » : 40 % pour les sièges non exécutifs uniquement ou 33 % pour les postes non exécutifs et exécutifs aux conseils d’administration.

La co-rapporteure du groupe Socialistes et démocrates (S&D), Evelyn Regner, ainsi que d’autres partisans de la directive, affirment qu’une plus grande diversité dans les postes de haut niveau au sein des entreprises contribuera également au processus de relance de l’économie européenne.

« La situation économique actuelle est difficile à cause de la pandémie, l’inflation, la crise climatique, la guerre en Ukraine. Pour cette raison, nous avons besoin d’entreprises résilientes en Europe », a déclaré Mme Regner lors de la dernière session plénière à Strasbourg.

« Et les entreprises ne peuvent être résilientes que si des femmes sont membres des conseils d’administration et montrent la voie. Nous avons besoin de toutes leurs connaissances spécialisées », a-t-elle ajouté.

Helena Dalli, commissaire européenne à l’Égalité, a réitéré ce sentiment et a indiqué que « les faits montrent qu’un large éventail de talents et compétences ainsi qu’une approche inclusive et diversifiée aux conseils d’administration contribuent à de meilleures décisions dans la gouvernance d’entreprise, augmentent la confiance du public dans les entreprises et renforcent la croissance économique ».

La co-rapporteure Lara Wolters, également du groupe S&D, a ajouté que cette décision aura un impact sur les générations futures, et non seulement sur les femmes déjà présentes sur le marché du travail.

« Aujourd’hui, nous célébrons la victoire des jeunes filles qui, comme nous le savons très bien, ne peuvent pas devenir ce qu’elles ne voient pas », a-t-elle indiqué.

Critiques

Toutefois, de nombreuses personnes au sein et en dehors du Parlement ne sont pas d’accord avec cette approche réglementaire.

Plusieurs pays, dont la Suède, la Slovaquie, la Hongrie et l’Estonie, affirment que la question de l’équilibre femmes-hommes dans les conseils d’administration des entreprises est une compétence qui appartient aux gouvernements nationaux plutôt qu’à l’UE.

En réaction, la commissaire Mme Dalli a indiqué que, selon des données récentes, « les progrès réalisés par les initiatives volontaires étaient beaucoup plus lents et moins durables. »

« Lorsque l’autorégulation n’apporte pas le résultat souhaité, une intervention réglementaire de la part de l’UE est nécessaire », a-t-elle ajouté.

L’utilisation de quotas qui pourrait inciter les entreprises à nommer des femmes aux conseils d’administration en fonction de leur sexe plutôt que de leur mérite fait également l’objet de critiques, auxquelles Mme Wolters répond : « Je pense qu’il est temps de laisser cet argument là où il appartient, au siècle précédent ».

« Nous avons essayé de demander gentiment. Nous avons essayé d’attendre que la bande de vieux copains disparaisse, mais en vain. Les quotas sont un moyen brutal, certes, mais lorsqu’il y a un manque de volonté, une loi est nécessaire », a-t-elle ajouté.

Sanctions

Selon les nouvelles règles, les États membres seront également contraints de mettre en place un système de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles normes d’ici 2026.

Les États membres seront également soumis à des mesures punitives s’ils ne parviennent pas à mettre en œuvre des politiques pour atteindre les objectifs de la directive.

« Je pense que ce n’est pas un secret que certains États membres y sont plus favorables que d’autres », a déclaré Mme Wolters à EURACTIV. « Et ce qui est bien, c’est que nous avons prévu un certain nombre de sanctions ou de mesures que nous pouvons mettre en œuvre s’ils traînent les pieds », a-t-elle prévenu.

Autres formes de diversité

Les législateurs des deux côtés de l’échiquier politique ont également remis en question le mérite de privilégier uniquement le sexe de la personne plutôt que d’autres caractéristiques, comme l’ethnicité.

L’eurodéputée du Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE), Pierrette Herzberger-Fofana, a soutenu que l’ethnicité et d’autres facteurs devraient également être inclus dans la directive afin d’améliorer la diversité à de multiples égards.

« Une telle diversité inclurait des femmes qualifiées, quelle que soit leur origine culturelle, orientation sexuelle, âge ou convictions religieuses », a-t-elle indiqué.

Avant d’ajouter qu’ « à long terme, nous voulons faire en sorte qu’il y ait une parité dans tous les postes. […] Ce serait le fondement d’une société arc-en-ciel, à la fois participative et inclusive. »

En revanche, Margarita de la Pisa Carrión, du groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE), a soutenu que cette directive mettrait l’UE sur une pente glissante en direction de la mise en œuvre d’autres types de quotas.

« C’est le début de la fin. Maintenant, on parle de sexe, mais pourquoi pas de genre ? Ou pourrait-on aussi parler de race ou d’origine ethnique ? C’est un manque de respect si on privilégie les caractéristiques des personnes, et non les personnes elles-mêmes… On devrait s’intéresser à leur expérience et leurs capacités », a-t-elle indiqué.

Mme Wolters a répondu que la diversité au sein des conseils d’administration « de types différents » était une priorité.

« Est-ce que nous y parviendrons en ayant [un équilibre] des femmes et hommes [au centre de nos politiques] ? Non, je pense que nous devons également examiner d’autres aspects. Mais pouvons-nous le faire ici aujourd’hui ? Non, nous ne le pouvons pas », a-t-elle indiqué, en admettant également que cette politique ne répondra qu’à l’un des nombreux défis auxquels les femmes sont confrontées.

Elle a souligné que la garde d’enfants et le congé de paternité étaient d’autres défis qui nécessitaient des solutions politiques. L’eurodéputée Manon Aubry du groupe de la Gauche a ajouté qu’il fallait aussi augmenter le salaire minimum et lutter contre la violence familiale et sexuelle.