Le Parlement européen exclut l’« utilisation » des règles sur le devoir de vigilance
La commission des Affaires juridiques du Parlement européen devrait voter sa position sur la proposition de règles en matière de responsabilité des entreprises la semaine prochaine, à la suite d’un accord conclu par les négociateurs mardi.
La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen devrait voter sa position sur la proposition de règles en matière de responsabilité des entreprises la semaine prochaine, à la suite d’un accord conclu par les négociateurs mardi (18 avril).
Dans la nuit du 18 avril, les députés européens sont parvenus à un accord interne sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable, proposée par la Commission en février 2022 pour tenir les grandes entreprises responsables des violations des droits de l’homme et des dégâts environnementaux dans leur chaîne de valeur.
La réunion a permis aux députés de résoudre de nombreux points litigieux qui retardaient auparavant le vote de la commission JURI sur le dossier. Le vote devrait avoir lieu la semaine prochaine.
Great news: we just reached a political agreement on EU-wide due diligence legislation! As of 3am on 18 April, we are a big step closer to European rules for doing business responsibly. (1/2) pic.twitter.com/t7LJYyFxHl
— Lara Wolters (@larawoltersEU) April 18, 2023
L’« utilisation » exclue
Selon des documents consultés par EURACTIV, les députés de l’Assemblée européenne se sont finalement mis d’accord pour exclure l’utilisation en aval des produits ou des services du champ d’application de la directive.
Les documents montrent que les députés se sont mis d’accord sur les règles à appliquer de la production à la vente, la distribution et la gestion des déchets des produits ou services fournis par une entreprise, laissant de côté le devoir de vigilance et les dispositions relatives à la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des produits ou services.
Les organisations de la société civile ont déjà exprimé leur inquiétude quant à cette exclusion, considérée comme une limitation de la responsabilité des entreprises, tandis que les représentants des entreprises ont indiqué que l’inclusion de ces dispositions constituerait une charge excessive pour les entreprises.
Un champ d’application élargi
Par rapport à la proposition initiale, le Parlement européen souhaite que les règles s’appliquent à un plus grand nombre d’entreprises afin de garantir qu’elles effectuent des contrôles basés sur les risques pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement par le biais d’une approche de hiérarchisation.
Selon les députés européens, les règles devraient s’appliquer aux entreprises de l’UE employant plus de 250 personnes en moyenne et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi qu’aux « sociétés mères ultimes » d’un groupe employant 500 personnes et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur à 150 millions d’euros.
Les règles s’appliqueraient également aux entreprises non européennes de même taille qui ont généré au moins 40 millions d’euros dans l’UE.
Calendrier de mise en œuvre
Par ailleurs, les eurodéputés ont introduit un calendrier de mise en œuvre des règles en fonction de la taille des entreprises.
Les règles s’appliqueront trois ans après l’entrée en vigueur de la directive aux entreprises employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros, tandis qu’elles s’appliqueront après quatre ans à toutes les autres entreprises entrant dans le champ d’application de la directive.
Toutefois, les entreprises qui n’atteignent pas le seuil de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial peuvent attendre cinq ans avant d’appliquer les règles.
Harmonisation
Le texte de compromis introduit également une disposition d’harmonisation visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble du marché unique, avec la possibilité de modifier le niveau d’harmonisation six ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Cette disposition empêcherait les États membres d’introduire des règles de devoir de vigilance plus strictes que celles prévues par la directive européenne.
Selon Richard Gardiner, responsable de la politique publique de l’UE à la World Benchmarking Alliance, cela pourrait conduire à un « nivellement par le bas » au lieu d’améliorer les performances en matière de développement durable.
« Bien que nous saluions les progrès réalisés par les eurodéputés pour parvenir à un accord, l’objectif global du renforcement du devoir de vigilance des entreprises doit être de garantir une approche de “nivellement par le haut” », a-t-il déclaré.
« Le plafonnement des mesures que les entreprises sont censées prendre, par le biais d’une harmonisation maximale, [risque] d’introduire un “nivellement par le bas” », a-t-il ajouté.
Services financiers
Comme rapporté précédemment par EURACTIV, les services financiers, y compris les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels, sont inclus dans le champ d’application de la directive, malgré l’insistance de la France pour leur exclusion.
Lors des prochaines négociations interinstitutionnelles, le Parlement européen devra trouver un accord avec les gouvernements des États membres l’UE, qui avaient quant à eux décidé de se réserver le soin d’inclure ou non les services financiers dans le champ d’application de la directive dans leur position commune de décembre 2022.
Vote en commission
La commission des Affaires juridiques devrait voter sur les compromis et adopter son rapport mardi prochain (25 avril).
Cela permettra au Parlement de finaliser sa position sur le dossier lors de la session plénière du 31 mai au 1er juin, avant d’entamer les négociations avec les gouvernements des États membres au sein du Conseil de l’UE.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
