Le Parlement positif sur la nouvelle proposition de Directive services, avec certaines réserves [FR]

Le Parlement a réagi positivement, sans se montrer enthousiaste, à la seconde proposition de la Commission sur la Directive services très controversée. Les parties concernées indiquent qu’ils souhaitent encore la voir amendée.

La « libre prestation de services » contre le principe du « pays d’origine » : l’article 16 du premier projet de la Commission (le plus controversé de la proposition) a été rebaptisé, conformément au vote du Parlement du 16 février 2006, « libre prestation de services ».

L’article dispose désormais que les Etats membres doivent respecter le droit des prestataires de services de fournir des services dans un Etat membre « autre que celui dans lequel ils sont établis », ajoutant que « les Etats membres où le service est fourni doivent garantir sur leur territoire le libre accès à une une activité de service et la liberté d’exercer cette activité ». L’article indiquait à l’origine : « les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine relevant du domaine coordonné. » Le principe dit du pays d’origine a été supprimé dans la proposition de la Commission du 4 avril 2006.

Champ d’application : la Commisssion a repris la plupart des exclusions du Parlement du champ d’application de la directive, notamment les services d’intérêt général, les services de santé, les services financiers, les services de transport et portuaires, les services fournis par les agences de travail intérimaire, les services audiovisuels, les jeux d’argent et les services de sécurité. La Commission n’a toutefois pas suivi le Parlement dans l’exclusion des services juridiques.

Détachement des travailleurs : dans la première proposition de la Commission, cette question, qui est déjà réglementée par la directive 96/71/CE, était l’objet des articles 24 et 25 qui ont été abrogés par le Parlement lors de son vote du 16 février 2006. Afin de clarifier la relation entre la directive concernant le détachement des travailleurs et la directive services, après l’adoption de cette dernière, la Commission a publié, le 4 avril 2006, une communication sur les « Orientations concernant les détachement des travailleurs effectué dans le cadre de la prestation de services« .

Dans sa communication, la Commission a clarifié le fait que « la directive a une finalité sociale claire : garantir aux travailleurs détachés le respect par leur employeur pendant le détachement de certaines règles protectrices de l’Etat membre dans lequel ils sont détachés. Ces règles portent notamment sur : les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, le taux de salaire minimum, les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment des entreprises de travail intérimaire, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, et les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes. »

La Commission rappelle aux Etats membres qu’ils sont « juridiquement tenus d’adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, de prendre les mesures adéquates en cas de non-respect de ces dispositions et d’assurer que les mesures appropriées soient à la disposition des travailleurs et/ou de leurs représentants pour faire respecter les obligations définies par cette Directive, ainsi que de prévoir une coopération entre les administrations publiques. »