Le Parlement veut pénaliser les infractions au droit européen
Le 3 septembre, les députés européens ont adopté un rapport d'initiative sur le recours au droit pénal afin d'assurer un meilleur respect du droit communautaire.
Le 3 septembre, les députés européens ont adopté un rapport d’initiative sur le recours au droit pénal afin d’assurer un meilleur respect du droit communautaire.
