Le Parti populaire européen divisé sur le statut des travailleurs des plateformes

Les eurodéputés du Parti Populaire Européen (PPE) ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur la directive relative aux travailleurs des plateformes. Le rapporteur fictif (shadow rapporteur) du PPE, Dennis Radtke, est jugé trop proche du centre gauche. Les frustrations s’accumulent.

« Je pense que le texte de compromis tel qu’il nécessite une réflexion et un affinage importants », peut-on lire dans un courriel interne, obtenu par EURACTIV, de l’eurodéputé du PPE Aldo Patriciello à son collègue M. Radtke.

Les négociations au Parlement européen sur la directive des travailleurs des plateformes, et notamment les articles relatifs à la présomption légale de salariat et le renversement de la charge de la preuve, ont révélé un clivage important entre M. Radtke — un ancien syndicaliste — et l’aile la plus libérale du groupe PPE, pour qui le texte en l’état ne fonctionne pas.

Les critères européens, principale source d’inquiétude

Les inquiétudes sont particulièrement vives en ce qui concerne la formulation des critères européens, qui déterminent les conditions sous lesquelles une présomption légale est déclenchée, et, le cas échéant, réfutée par les plateformes.

La rapporteure du dossier, l’eurodéputée sociale-démocrate Elisabetta Gualmini, avait initialement retiré ces critères du corps du texte pour les insérer dans les considérants. Cette décision avait suscité l’inquiétude du PPE et du groupe libéral Renew Europe qui craignaient qu’elle ne conduise à une requalification automatique de tous les travailleurs des plateformes. Contrairement au corps du texte d’une directive, qui est juridiquement contraignant, la partie des considérants ne l’est pas.

Les derniers amendements de compromis, consulté par EURACTIV la semaine dernière, indiquent qu’une liste révisée et élargie de critères a été réintégrée dans le corps du texte.

Une formulation a également été ajoutée à la partie contraignante de la directive pour garantir que « la présomption légale de salariat ne conduit pas à une requalification automatique de tous les travailleurs des plateformes en salariés, puisque la présomption légale est réfragable ». Mme Gualmini entendait ainsi marquer sa volonté de trouver des zones de compromis à l’égard du centre droit.

Pour certains, c’est toutefois loin d’être suffisant. « Mme Gualmini fait preuve de stratégie : en ajoutant une formulation pour empêcher la requalification automatique, elle signale qu’elle a trouvé un compromis. En réalité, le texte reste impraticable, avec ou sans clause de requalification automatique », a déclaré un représentant du secteur à EURACTIV.

En ce qui concerne les critères, ils sont si larges qu’un processus de réfutation par la plateforme — pour prouver qu’un travailleur est véritablement indépendant — n’aboutirait virtuellement jamais, estiment l’industrie et plusieurs eurodéputés libéraux avec lesquels EURACTIV s’est entretenu.

« C’est une bonne chose que les critères aient été ramenés dans la partie principale de la directive, mais ils s’appliquent uniquement pour la réfutation de la présomption, pas pour son déclenchement. C’est une grave préoccupation pour nous », a déclaré à EURACTIV Lucia Ďuriš Nicholsonová, rapporteure fictive de Renew Europe.

Dennis Radtke pointé du doigt

De nombreux députés libéraux pointent du doigt un des leurs : Dennis Radtke, rapporteur fictif du PPE sur la directive. Ils l’accusent d’être trop indulgent avec les sociaux-démocrates et la gauche.

« Nous ne pouvons absolument pas admettre une présomption de salariat comme elle existe aujourd’hui dans le texte de compromis […]. Le texte actuel dépasse clairement les lignes rouges que nous avons fixées en tant que groupe avec le soutien explicite de Renew et des CRE [conservateurs et réformistes européens] », peut-on lire dans le courriel interne de M. Patriciello.

« Je vous demande instamment de veiller à ce que les négociations reflètent la position à laquelle moi et de nombreux collègues ont souscrit », a écrit M. Patriciello à M. Radtke, « ou nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de la directive en plénière ».

Et une source proche du dossier, d’ajouter à EURACTIV : « le compromis tel qu’il est n’est tout simplement pas bon. Ils reflètent les intérêts de M. Radtke, mais pas du PPE dans son ensemble. »

Les plateformes « travaillent dur dans les coulisses » pour isoler M. Radtke et présenter aux autres membres du PPE les risques que comporte le texte en l’état.

Certains eurodéputés de Renew Europe, ainsi que quelques-uns de leurs confrères libéraux du PPE, craignent que M. Radtke ne laisse son passé syndical prendre le dessus dans ces négociations. « Une telle approche gauchiste est dangereuse non seulement pour les plateformes, mais surtout pour les travailleurs indépendants » et qui souhaitent le rester, a déclaré un eurodéputé à EURACTIV.

M. Radtke rejette ces accusations en bloc. « Si les eurodéputés du PPE ont des inquiétudes, je suis toujours prêt à trouver des solutions, mais ils doivent venir avec des propositions concrètes », a-t-il déclaré à EURACTIV.

« À mes yeux, les amendements de compromis sont très équilibrés et plusieurs amendements du PPE ont été adoptés », a-t-il ajouté. « S’il y a des désaccords, il y a des réunions internes appropriées pour les soulever, et je serai toujours à l’écoute. »

« Je suis convaincue que la tentative d’imposer une requalification automatique », a déclaré à EURACTIV l’eurodéputée PPE Miriam Lexmann, qui défend une lecture plus libérale de la directive. Si les eurodéputés soutiennent « l’approche raisonnable proposée par le PPE, je suis convaincue que [cela] nous ramènera à la table des négociations », a-t-elle déclaré.

Ce point de vue est partagé par le collègue de Mme Lexmann, Tomáš Zdechovský, qui affirme qu’il existe toujours « une majorité au sein de la commission de l’Emploi en faveur d’une approche raisonnable qui protège les travailleurs des plateformes et les véritables indépendants ».

Un vote de la commission de l’Emploi (EMPL) est attendu fin octobre, avant un vote en plénière en novembre — bien que certains signes indiquent que les eurodéputés auront des difficultés à trouver un compromis à temps.