Le plan de relance polonais contesté par des associations de juges

Quatre organisations internationales de juges contestent le plan de relance polonais devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon elles, la Pologne ne remplit pas les conditions nécessaires à l’approbation de son plan et le système judiciaire reste vulnérable à l’influence négative du parti au pouvoir dans le pays, le parti Droit et Justice (PiS).

La Fédération européenne des juges administratifs (FEJA), l’Association européenne des magistrats (AEM), Rechters voor Rechters et MEDEL ont présenté une pétition à la CJUE, lui demandant d’annuler la décision du Conseil soutenant le plan de relance polonais.

Selon eux, les conditions que le gouvernement polonais et la Commission européenne ont fixées à la Pologne pour qu’elle puisse recevoir de l’argent du fonds de relance — les « objectifs » — ne fournissent pas de garanties quant à l’indépendance du système judiciaire polonais.

D’ailleurs, la Pologne n’a pas réussi à atteindre la totalité des objectifs fixés, ont-ils poursuivi.

« Les décisions de la CJUE sur l’indépendance du pouvoir judiciaire doivent être appliquées sans délai et dans leur intégralité. De leur côté, les institutions européennes ne peuvent pas agir, même de manière partielle, en désaccord avec ces arrêts. La décision du Conseil de l’UE viole ce principe, c’est-à-dire qu’elle ne met pas en œuvre l’exécution intégrale et inconditionnelle des arrêts de la CJUE », ont déclaré les auteurs de la plainte adressée à la CJUE.

Le principal objectif qui intéressait les organisations de juges concernait la réintégration des juges révoqués par la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. La Chambre elle-même a été dissoute et remplacée par la Chambre de responsabilité professionnelle récemment.

« Cette étape nécessite une procédure de plus d’un an dont la conclusion est incertaine », soulignent les organisations de juges. Elles soulignent qu’elles préféreraient que leur demande soit traitée avant que la Pologne n’obtienne des fonds européens provenant du fonds de relance.

Les représentants des organisations de juges affirment également que la loi de réforme du système judiciaire polonais, adoptée par le président polonais Andrzej Duda, présente encore des failles sur le plan juridique et ne protégera pas les tribunaux polonais contre toute nouvelle ingérence de la part des autorités.