Le veto de la Pologne sur la législation sur le climat n’a aucune base juridique

EXCLUSIF : Le veto de la Pologne sur les objectifs de changements climatiques de l’UE pour 2050 n’a aucune base juridique, selon des documents juridiques internes du Conseil de l’Union européenne obtenus par EURACTIV.

Selon un média polonais, Varsovie pourrait exercer son droit de veto sur des mesures soutenant la réforme du marché du carbone et sur la feuille de route de l'UE pour une économie faible en carbone, lors d'une réunion des ministres de l'environnement qui a lieu à Luxembourg aujourd'hui (25 octobre).

Le veto de la Pologne est attendu alors que le Conseil, qui représente les 27 États membres de l'UE, tente d'adopter une position commune pour la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Doha le mois prochain.

Ce veto sur les enjeux climatiques n'a toutefois aucune base juridique. Il pourrait être facilement contourné par d'autres États membres de l'UE étant donné que l'unanimité n'est pas nécessaire pour que la position commune soit votée aujourd'hui lors de la réunion du Conseil « Environnement », a cru comprendre EURACTIV.

De telles décisions ne requièrent qu'une « majorité qualifiée des votes pondérés exprimant l’approbation d'au moins deux tiers des membres », selon un avis juridique cité par le Secrétariat général du Conseil (SGC) en réponse à une demande de transparence de WWF, l’organisation de défense de l'environnement.

Cet avis avait été rédigé en 2004 par un ancien conseiller juridique, Jean-Claude Piris, en réponse à un conflit de novembre 2003 au Conseil sur l'échec du pacte de stabilité et de croissance.

« L'unanimité est une habitude du passé »

« L'unanimité est une habitude du passé pour trouver un consensus », a déclaré Jo Leinen, eurodéputé allemand socialiste et ancien président de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission de l'environnement du Parlement européen.

« Il n'existe aucune base juridique pour que le Conseil “Environnement” prenne des décisions à l'unanimité. Avec les 27 États membres actuels de l'UE, cela s’est révélé irréalisable et contre-productif. »

Jo Leinen a demandé aux ministres de l'environnement de soulever la question lors du Conseil d'aujourd'hui afin d'éviter toute perte de crédibilité de l'UE dans les négociations internationales sur le climat. Il reste toutefois à voir si la Pologne abordera le sujet en premier.

La Pologne a exercé son droit de veto trois fois entre juin 2011 et juin 2012 afin de contrecarrer les politiques européennes sur le climat. M. Leinen a affirmé que cette stratégie était « inacceptable ».

Mark Johnston, conseiller politique senior chez WWF, a indiqué que l'avis juridique de M. Piris démontrait que les stratégies de blocage de la Pologne s'appuyaient sur du vent.

La conférence de Doha

Varsovie, dont le réseau électrique dépend à 90 % du charbon, s'oppose à tout durcissement des objectifs de décarbonisation pour 2020 ou à toute réforme des marchés du carbone en déclin en Europe ou à l'étranger.

Dans un communiqué de presse consulté par EURACTIV, le ministre polonais de l'environnement, Martin Korolec, a exprimé sa forte opposition aux propositions de conclusions du Conseil sur la conférence de Doha. Ces conclusions :

• réaffirment la feuille de route de l'UE pour une économie faible en carbone qui prévoit de réduire les émissions de CO₂ de 80-95 % pour 2050, par rapport au niveau de 1990 ;
• demandent une révision du degré d'ambition du protocole de Kyoto en 2013?2015 ;
• exhortent les pays de l'annexe B du protocole de Kyoto (dont les pays de l'UE à15 et la Pologne) de renforcer leurs engagements en matière de réductions d'émissions dans une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ;
• considèrent ces réductions comme une condition autorisant le report de surplus d'UQA (Unité de quantité attribuée) dans la prochaine période d'engagement du protocole de Kyoto. Ces UQA sont des crédits carbone « d'air chaud » détenus par les anciens pays communistes conformément au mécanisme de mise en oeuvre conjointe du protocole de Kyoto, dans lequel la Pologne détient des parts importantes ;
• limitent strictement l'utilisation nationale et l'échange d'UQA.

Martin Korolec a indiqué que la question des surplus de crédits carbone de la Pologne était d'une « grande importance » pour Varsovie. Dans un tweet, il a ajouté : « J'espère un compromis avisé sur les conclusions de Doha. »

Des sources du ministère de l'environnement à Varsovie se sont refusées à tout commentaire sur l'utilisation du droit de veto au Conseil ou, le cas échant, sur les bases juridiques.

Les autres pays se cachent-ils derrière la Pologne ?

Des ONG de défense de l'environnement affirment que la question du veto de la Pologne a des implications plus larges pour la démocratie européenne et elles sont résolues à se battre.

WWF a formulé une demande d'accès en juin dernier, réclamant un « document décrivant la base sur laquelle le Conseil adopte des conclusions ». WWF a reçu la réponse d'un fonctionnaire qui faisait référence à un avis de M. Piris de 2004.

Le Conseil a cependant refusé de le publier, affirmant que le contenu de l'avis était « exceptionnellement vaste » et « extrêmement sensible ». La publication de l'avis pourrait dissuader le Conseil de demander de tels avis à l'avenir, craignant la réaction du public et la perte de confiance dans le système juridique de l'UE, selon le Conseil. WWF a interjeté appel.

L'eurodéputé allemand Jo Leinen estime que l'attitude des États membres, comme le Royaume-Uni, qui soutiennent les objectifs en matière de climat tout en gardant leur souveraineté pose problème pour établir un consensus sur la législation.

« Les autres pays se cachent derrière la Pologne lorsqu'il s'agit de changement dans la procédure parce qu'ils pourraient se retrouver dans la même situation étant donné qu'une minorité perd une décision », a-t-il ajouté. « Mais c'est la politique. »

M. Leinen a demandé à l'UE de rester ferme face à la Pologne et il a été soutenu par Linda McAvan, une eurodéputée britannique travailliste qui siège à la commission de l'environnement du Parlement européen.

« J'aimerais que les autres membres du Conseil soutiennent ses règles actuelles », a-t-elle déclaré à EURACTIV.

« Les ministres devraient confier un solide mandat à la Commission afin de poursuivre les négociations internationales sur le climat », a-t-elle ajouté. « L'UE a toujours exercé ses responsabilités et elle ne devrait pas être découragée par l'avis d'un seul pays ».