LEAK : la recommandation de l’UE sur le piratage des contenus diffusés en direct déçoit les titulaires de droits

La recommandation de la Commission européenne visant à lutter contre le piratage en ligne d’évènements en direct met l’accent sur le traitement efficace des demandes de retrait, les injonctions dynamiques et la coopération volontaire. Néanmoins, les détenteurs de droits décrient la lenteur du processus de révision.

La Commission doit présenter sa recommandation sur le piratage des contenus en direct le 3 mai. Cette initiative non contraignante vise à inciter les États membres, les autorités nationales et les services intermédiaires à prendre des mesures efficaces et proportionnées pour lutter contre la retransmission non autorisée d’évènements en direct.

Cependant, selon une première version obtenue par EURACTIV, la recommandation ne répondra pas aux attentes des détenteurs de droits, comme les chaînes de télévision, qui ont acquis les droits de retransmission d’un championnat de football ou d’un concert de musique.

Les détenteurs de droits, qui ont demandé des mesures obligatoires, ont déjà été déçus par la nature non contraignante de l’initiative.

« La Commission européenne nous a toujours assuré que “ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne”, pourtant il ne semble pas y avoir d’urgence à appliquer la règle de droit dans le cas du piratage, malgré le vol flagrant de contenu propriétaire de grande valeur qui a indéniablement lieu », a confié un représentant de la Coalition pour le contenu en direct (Live Content Coalition) à EURACTIV.

Mécanismes de notification

Le projet de recommandation appelle les services d’hébergement — comme les fournisseurs de services Internet qui offrent à un site web l’infrastructure nécessaire pour fonctionner — à agir pendant que l’évènement en direct est encore en cours afin de minimiser les dommages causés par le piratage en ligne.

À cet égard, les services d’hébergement sont invités à collaborer avec les titulaires de droits, notamment en s’engageant avec des signaleurs de confiance et en développant des solutions techniques pour accélérer le processus de notification, par exemple en mettant en place une interface pour les déposer.

Les services intermédiaires, tels que les services d’hébergement web, qui peuvent identifier et localiser la transmission pirate d’évènements en direct sont encouragés à coopérer avec les services d’hébergement et les titulaires de droits pour identifier la source des retransmissions non autorisées et l’empêcher de réapparaître sur des sites web miroirs une fois qu’elle a été fermée.

Injonctions dynamiques

Les États membres de l’UE sont invités à évaluer si, dans leur juridiction, les organisateurs d’évènements sportifs peuvent intenter une action en justice pour empêcher la retransmission non autorisée d’évènements sportifs. Si ce n’est pas le cas, les gouvernements nationaux sont encouragés à donner aux détenteurs de droits le droit d’émettre des injonctions.

Les injonctions visant à bloquer la diffusion illégale d’évènements en direct pourraient également être adressées aux fournisseurs de services intermédiaires qui autorisent les contenus piratés, même si le service n’est pas responsable de tout ce qui se passe sur sa plateforme en vertu du cadre juridique de l’UE.

Les titulaires de droits sont encouragés à demander une injonction avant le début de l’évènement, en indiquant que l’opérateur en question a déjà autorisé la retransmission non autorisée d’évènements en direct.

La Commission souhaite que ces injonctions soient « dynamiques », c’est-à-dire qu’elles puissent être étendues même à des sites web qui n’ont pas été identifiés au moment de l’injonction, mais qui concernent le même évènement sportif.

Pour ces injonctions dynamiques, les États membres devraient prévoir un moyen de mettre à jour les URL pertinentes. En même temps, les mesures exigées dans l’injonction ne devraient pas être excessivement contraignantes pour le service intermédiaire et devraient être limitées au strict nécessaire.

En outre, le droit des utilisateurs d’accéder à des contenus légaux ne doit pas être affecté.

Coopération volontaire

Les services intermédiaires qui ne sont pas visés par une injonction devraient également être encouragés à prendre des mesures volontaires pour empêcher la diffusion illégale d’évènements en direct. D’autres acteurs du marché, comme les annonceurs et les services de paiement, devraient également s’assurer qu’ils ne facilitent pas l’accès aux sites web de piratage.

Les organisations qui détiennent les droits sur les évènements en direct « devraient être encouragées à accroître la disponibilité, le caractère abordable et l’attrait de leurs offres commerciales pour les utilisateurs finaux dans l’ensemble de l’Union », selon le projet de recommandation.

Les pays de l’UE sont quant à eux invités à informer les consommateurs sur les offres légales disponibles, notamment en informant les utilisateurs qui tentent d’accéder à un site web de piratage que celui-ci a été bloqué.

Les gouvernements européens sont également invités à renforcer les capacités et à sensibiliser les services répressifs à cette question, notamment en participant à des opérations transfrontalières et en échangeant de manière proactive des informations avec les autorités d’autres pays de l’UE.

En outre, la Commission souhaite que l’Observatoire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) propose des activités de formation pour les juges et les autorités sur les règles et pratiques existantes en matière de piratage en ligne d’évènements en direct.

Révision

L’EUIPO est également invité à définir des indicateurs de suivi de l’efficacité de la recommandation, pour lesquels les parties prenantes et les autorités nationales sont invitées à soumettre des informations pertinentes.

La Commission évaluera l’efficacité de la recommandation dans les trois ans suivant son adoption. Ce délai est particulièrement difficile à avaler pour les titulaires de droits, car il signifie qu’ils ne peuvent pas espérer une intervention législative avant cette date.

« La proposition d’évaluer les effets de la recommandation trois ans après son adoption est en totale contradiction avec l’urgence de la situation », a ajouté le représentant de la Coalition.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]