Législation relative aux voyages : l’exemption accordée aux compagnies aériennes soulève de vives critiques

Les compagnies aériennes ne seront pas tenues de partager leurs données avec les vendeurs de billets dans le cadre de l’option privilégiée par la Commission européenne dans sa prochaine législation relative aux voyages, une décision qui a suscité des critiques de la part des organisations de consommateurs.

Les décideurs politiques finalisent actuellement l’initiative sur les Services numériques de mobilité multimodale (SNMM), une proposition de règlement qui vise à faciliter la réservation de voyages de longue distance dans l’ensemble de l’Union au moyen d’un éventail de moyens de transport.

En vertu de ce règlement, dévoilé en septembre, les consommateurs se verront présenter diverses options de voyage sur une plateforme numérique unique, contenant des informations sur la durée du voyage, le prix et l’empreinte carbone. Les consommateurs seront également autorisés à combiner les moyens de transport au cours d’un même voyage.

« Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de comparer plus facilement les offres de mobilité et de faire des choix plus durables. […] Nous devons voir ce qui ne fonctionne pas et essayer de le corriger », a déclaré la commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, lors d’une réunion de la commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen (TRAN) le 25 avril.

Initialement conçu pour faciliter l’achat de billets de train longue distance par les consommateurs, le règlement a été élargi pour inclure d’autres moyens de transport, apparemment sur l’insistance de Frans Timmermans, commissaire européen responsable du climat.

Les grands opérateurs de transport seront obligés de partager des données sur les prix des billets et les possibilités d’itinéraires avec les vendeurs tiers pour que le règlement fonctionne.

Toutefois, selon le scénario privilégié par la Commission, les compagnies aériennes seraient pour leur part essentiellement exemptées des obligations de partage de données.

En effet, le règlement ne s’appliquerait qu’aux compagnies aériennes qui détiennent plus de 50 % des parts de marché de l’UE. Aucune compagnie aérienne n’est sur le point d’atteindre ce seuil, ce qui a pour effet de dispenser les compagnies aériennes de cette exigence.

En revanche, les compagnies ferroviaires et de bus qui détiennent plus de 50 % des parts de marché d’un État membre seront obligées de fournir leurs données. Les grands opérateurs ferroviaires historiques, tels que la Deutsche Bahn en Allemagne, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en France et la Trenitalia en Italie, seront donc tenus de respecter cette obligation.

Critiques

Robin Loos, responsable du transport durable au sein du groupe européen de défense des consommateurs BEUC, a déclaré que le seuil proposé dans les propositions politiques n’était pas acceptable.

« Il ne s’agit pas de la bonne définition d’un marché, et [le seuil] n’est là que pour éviter que les compagnies aériennes ne tombent dans le champ d’application des SNMM — car aucune compagnie aérienne n’atteindra jamais cette “part de marché” de 50 % dans l’UE », a-t-il confié à EURACTIV.

« L’initiative vise à promouvoir la multimodalité : exclure une si grande partie de ce qui constitue la mobilité à travers l’Europe n’a pas de sens », a-t-il ajouté, notant que le règlement ne fonctionnera que s’il est possible de comparer les moyens de transport de manière efficace.

EU Travel Tech, une association commerciale représentant des plateformes de réservation telles que Skyscanner et eDreams, fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle élargisse le champ d’application de la législation.

Le secrétaire général de l’association, Emmanuel Mounier, a expliqué à EURACTIV que pour permettre un véritable voyage multimodal, le règlement doit couvrir tous les moyens de transport.

« Comment faciliter le transfert modal et promouvoir le transport ferroviaire si les compagnies aériennes sont exclues de ce texte ? », s’est-il interrogé.

Alberto Mazzola, directeur exécutif de la Communauté des chemins de fer européens (CCFE), une importante organisation professionnelle européenne du secteur ferroviaire, estime pour sa part que les options politiques envisagées pourraient « ne pas atteindre les résultats escomptés en matière de transfert modal et de décarbonation des transports ».

Lors d’un entretien avec EURACTIV, il a accusé les décideurs politiques de cibler injustement le rail.

« En excluant de facto les moyens de transport aérien et de bus de cette proposition, le rail devient vulnérable à la domination des plateformes numériques multinationales, ce qui risque d’augmenter le prix des billets », a-t-il déclaré. Il a ensuite réitéré les critiques de longue date de l’industrie ferroviaire selon lesquelles le règlement donnera du pouvoir aux vendeurs de billets tiers.

Des systèmes de réservation disparates

L’eurodéputé irlandais Ciarán Cuffe (Verts/ALE) a déclaré que les SNMM devaient porter sur les « systèmes de réservation disparates et le cadre incomplet des droits des passagers » auxquels sont confrontés les voyageurs.

Bien que la CCFE ait critiqué la façon dont les SNMM ciblent injustement les compagnies ferroviaires, M. Cuffe a soutenu l’idée de mettre l’accent sur les problèmes de billetterie ferroviaire.

« Pour le moment, il est plus urgent d’encourager le partage de données [pour] les opérateurs ferroviaires que [pour] les compagnies aériennes, [un secteur] dans lequel il est comparativement plus facile d’acheter des billets auprès de vendeurs tiers », a-t-il confié à EURACTIV.

« Les compagnies aériennes ne devraient pas pour autant être exemptées de règles en matière de partage des données », a-t-il ajouté. Selon lui, un « seuil de 50 % de part de marché pour le secteur [de l’aviation] semble conçu pour exempter le secteur, c’est pourquoi il doit être reconsidéré ».

Airlines for Europe (A4E), une association professionnelle représentant les principales compagnies aériennes européennes, a remis en question la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement à l’aviation, affirmant que les compagnies aériennes européennes « jouissent déjà d’une concurrence saine » et que les consommateurs peuvent profiter d’une « multitude de plateformes de réservation ».

« Bien que les compagnies aériennes soutiennent l’objectif de la Commission visant à promouvoir les voyages multimodaux, nous pensons que le transport aérien n’a pas besoin d’une intervention réglementaire pour y parvenir », a expliqué Thomas Biering, directeur politique de l’A4E, à EURACTIV.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]