Les acteurs industriels s'opposent à l'exclusion des entreprises non européennes d'un groupe d'experts de l'UE
Six groupes d’intérêt se sont mobilisés contre les récentes restrictions imposées par la Commission européenne à la participation de représentants d’entreprises non européennes au groupe d’experts sur les équipements radio.
Six groupes d’intérêt se sont mobilisés contre les récentes restrictions imposées par la Commission européenne à la participation de représentants d’entreprises non européennes au groupe d’experts sur les équipements radioélectriques, estimant qu’elles vont à l’encontre des valeurs globales de l’UE.
Mobile & Wireless Forum, Digital Europe, Orgalim, l’Association européenne des fournisseurs de l’automobile (CLEPA), Home Appliance Europe (APPLIA), et le COCIR (soins de santé) ont fait part de leurs préoccupations dans une lettre adressée au commissaire européen chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.
La lettre, datée du 17 octobre et consultée par EURACTIV, conteste le fait que la Commission ait modifié les exigences relatives aux organisations pouvant rejoindre le groupe d’experts sur les équipements radio afin d’exclure les entreprises situées en dehors de l’UE — ou de l’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège, qui sont membres de l’Espace économique européen.
La directive sur les équipements radioélectriques constitue la base de référence pour les exigences de sécurité des dispositifs de l’internet des objets, et elle sera en grande partie remplacée par la future loi sur la cyber-résilience. Le groupe d’experts conseille la Commission sur les normes, la conformité et la mise en œuvre des règles de l’UE.
« Il est décevant que les nouvelles restrictions aient été adoptées sans consultation, car nous aurions accueilli favorablement l’opportunité d’aborder leur nature contre-productive par rapport aux ambitions plus larges d’établir des alliances internationales », peut-on lire dans la lettre.
Les organisations professionnelles perdraient leur capacité à participer au groupe d’experts si des entreprises non européennes contrôlaient une part déterminante des votes dans le processus décisionnel. Si ces organisations peuvent encore participer, mais que leurs représentants sont issus d’une organisation d’un pays non-membre de l’UE/EEE, ils devront être remplacés.
À long terme, ce critère pourrait inciter les organisations à restreindre leur adhésion aux entreprises américaines, britanniques et chinoises.
La modification des conditions d’éligibilité date du mois de mai dernier mais entrera en application le 1er janvier 2023. Les associations professionnelles ont demandé à la Commission de prolonger la période d’exemption jusqu’à la fin de l’année prochaine. L’exécutif européen doit décider dans les prochaines semaines si un tel report doit être accordé.
Les signataires ont souligné que ces changements auraient un impact négatif sur les valeurs et les principes de l’UE, dans la mesure où ils vont à l’encontre du modèle européen d’élaboration des décisions politiques ouvert et transparent.
Ils ont également souligné l’incohérence avec l’idée de coopération internationale de l’UE en matière de politique numérique, incarnée par le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis et le Partenariat numérique UE-Japon.
En outre, la lettre conteste la justification fournie par la Commission selon laquelle la restriction est appliquée car le groupe traite de sujets sensibles tels que la cybersécurité. Elle insiste sur le fait que la participation des entreprises qui partagent les mêmes valeurs que l’UE devrait être encouragée plutôt que restreinte.
L’argument relatif à la cybersécurité reflète une préoccupation de longue date dans les cercles politiques de l’UE, à savoir que des entreprises chinoises telles que Huawei sont devenues dominantes dans les organismes de normalisation européens. La Chine n’a pas caché que les normes mondiales sur les technologies émergentes telles que l’IA et la 5G sont une priorité stratégique, et a investi massivement dans les efforts visant à les façonner.
La Commission européenne a présenté en février une stratégie de normalisation visant à garantir que les intérêts et les valeurs européens se reflètent dans les normes internationales.
Cette stratégie prévoyait de modifier la gouvernance des organismes européens de normalisation, notamment l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), jugé sous influence étrangère indue.
La Commission européenne a publié lundi (17 octobre) un appel à candidatures pour les membres du Forum de haut niveau sur la normalisation européenne. Cette plateforme permet de coordonner les efforts des acteurs concernés pour défendre les intérêts européens dans les processus de normalisation internationaux.
Dans ce cas également, l’un des critères est que les représentants doivent être établis dans l’un des États membres de l’UE ou « dans l’un des pays formant l’Espace économique européen et ne doivent pas être soumis au contrôle d’un pays tiers, ni agir directement ou au nom d’une entité d’un pays tiers ».
L’industrie craint que la nouvelle approche n’éloigne l’Europe de pays partageant les mêmes idées, tels que les États-Unis et le Japon, qui, dans la pire des hypothèses, pourraient décider de prendre des mesures de rétorsion. Jusqu’à présent, la question est restée au niveau technique.
La Commission européenne n’a pas répondu à la demande de commentaire d’EURACTIV au moment de la publication.
