Les coopératives en manque de reconnaissance de la part de l’UE

Résistantes face à la crise, ces sociétés déplorent que la spécificité de leur statut soit à peine pris en compte par l’Union. Enquête sur un modèle de production européen qui associe les salariés à la gestion et aux profits de l’entreprise.

Modèle alternatif d’entreprenariat, les sociétés coopératives de production ou Scop (lire contexte) auraient davantage résisté à la crise selon une étude de l’organisation internationale des coopératives (Cicopa). « Si toutes les coopératives connaissent des difficultés pour négocier des prêts avec les banques […], cet impact direct est moins sévère pour les coopératives que pour les entreprises conventionnelles parce qu’elles peuvent compter sur leurs propres ressources plutôt que sur des ressources financières extérieures », détaille l’étude. Plus récemment, à la faveur de la crise, le commissaire à l’emploi et aux affaires sociales Laszlo Andor a vanté la capacité d’innovation des coopératives.

De même, le ministre français chargé de l’Industrie Christian Estrosi a déclaré en octobre 2009 vouloir faire de « ces PME […] le modèle de l’entreprise du futur dans lequel les salariés détiennent une majorité du capital ». Un discours qui a porté ses fruits selon directeur général de la Confédération générale des Scop en France (CG scop) Pascal Trideau, qui estime être « beaucoup plus sollicité par les ministères ».

De son côté, l’UE ne semble cependant pas prendre suffisamment en compte les spécificités de ce modèle. C’est du moins ce que ressentent les professionnels du secteur. Si des coopératives peuvent être créées par les salariés à la suite d’un dépôt de bilan d’une société, Pascal Trideau aimerait qu’elles ne soient pas uniquement vues comme un moyen de sauvetage des entreprises. Les coopératives « veulent être vues comme des entreprises en tant que tel mais avec une gouvernance spécifique », a-t-il expliqué à EURACTIV.fr.

Si la reconnaissance de la particularité des coopératives peine donc à être prise en compte par l’Union, la crise a révélé « une plus grande réceptivité sur le modèle », nuance cependant Bruno Roelants, secrétaire général de la Confédération européenne des Scop (Cecop). 

Un statut de société coopérative européenne

Pour tenter d’harmoniser le statut de coopérative, très différent d’un pays européen à l’autre, l’UE s’est attelée à promouvoir ce type d’entreprise en définissant, en 2003, un statut de coopérative européenne (SCE). Il est destiné à tous types de coopératives (lire contexte), soit 300 000 entreprises pour 2,3 millions de salariés. La SCE permet aux coopératives de développer, dans une seule structure juridique coopérative, des activités transfrontalières sans avoir besoin de créer d’autres sociétés non coopératives dans les pays où elles se développent.

Mais le statut n’a pas eu les effets escomptés en raison du faible effort d’harmonisation du texte. « A 47 endroits, il renvoie à des dispositions législatives nationales », déplore Bruno Roelants. Il estime le statut « inadapté » et appelle à « davantage de régulation européenne ». En outre, il aurait profité avant tout aux grandes entreprises, explique-t-il. La nécessité d’avoir 30 000 euros de crédit de départ pour créer une SCE empêche les plus petites d’adopter le statut. Pascal Trideau estime quant à lui à une ou deux le nombre de SCE créées en France.

Parmi les autres initiatives de l’UE, la Commission a également publié en 2004 une communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe. Le suivi a été oublié selon Bruno Roelants qui appelle l’exécutif européen à effectuer l’évaluation qu’elle s’était engagée à mener au moment de sa publication.

Impact de la législation de l’Union sur les coopératives

Autre problème, les dispositions législatives européennes ne sont pas toujours adaptées aux coopératives. Si les plus grosses d’entre elles parviennent à être présentes sur le marché européen, les plus petites font face à de nombreux obstacles, souvent similaires à ceux que rencontrent des PME. L’accès aux marchés publics peut, par exemple, s’avérer impossible en raison de seuils trop élevés. Résultat, les coopératives doivent obligatoirement constituer des consortiums pour répondre aux appels d’offre, explique Bruno Roelants.

En matière de politique de concurrence et plus précisément d’aides d’État, il constate également « des différences idéologiques et de valeur avec la Commission européenne ». Pour aider financièrement les salariés à sauver une entreprise en faillite, l’Italie avait voté la loi Marcora en 1985. Selon Bruno Roelants, la Commission européenne a considéré que « cette loi dépassait les paramètres d’une aide d’État ». Désormais, l’État italien ne peut plus apporter une aide financière d’un montant supérieur aux fonds utilisés par les salariés lors du rachat de leur entreprise. Une décision incohérente dans la mesure où la crise a vu la Commission mettre de côté les règles régissant les aides d’État au nom du « too big to fail », conclut M. Roelants.

Dernier dossier affectant les coopératives, et plus précisément les coopératives de services sociaux ou Scic (lire contexte), les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Reconnus dans le traité de Lisbonne, leur définition est régulièrement dénoncée pour son flou. Les représentants européens du secteur appellent la Commission à légiférer sur le sujet et notamment sur la question de mandatement.

Selon le droit communautaire, un SSIG doit être mandaté par l’État afin de répondre à des missions d’intérêt général et des besoins économiques et sociaux. Or cette notion étant absente du droit français, c’est l’inverse qui se produit : les Scic soumettent leur projet de prestation de service social à l’administration. Sans appel d’offre ou « acte de mandatement », c’est alors l’administration qui « agrée » la coopérative à prester ce service. 

Mais jusqu’à maintenant, la Commission Barroso I avait refusé de formuler une directive sur le sujet, estimant que le protocole de Lisbonne était suffisant. Cette position est critiquée par le Parlement européen, qui a notamment constitué un intergroupe parlementaire au mois de décembre 2009 sur le sujet.