Les députés européens et les militants réclament un renforcement des règles de responsabilité des entreprises

Des militants se sont réunis aujourd’hui devant le Conseil de l’UE pour réclamer des exigences plus strictes en matière de responsabilité des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long des chaînes de valeur. Parallèlement, les députés européens demandent aux diplomates européens d’accélérer les discussions et de « revoir » les règles de diligence raisonnable (« due diligence »).

Plus d’une centaine d’ONG et d’organisations syndicales ont lancé une campagne mardi (6 septembre) pour inciter les législateurs européens à renforcer la proposition de la Commission sur la responsabilité des entreprises et à privilégier l’accès à la justice.

« La campagne a pour but de mettre la voix des citoyens, des communautés affectées, et de la planète davantage au cœur du débat sur la directive relative à la diligence raisonnable », a déclaré à EURACTIV Sylvia Obregon Quiroz, chargée de mission à la Coalition européenne pour la justice des entreprises, ajoutant que les discussions devraient se concentrer sur la justice et les recours.

Lara Wolters, eurodéputée chargée du dossier, a déclaré que la campagne montre « qu’il y a de grandes attentes pour […] garantir aux victimes des abus des entreprises de finalement obtenir justice » et a ajouté que les remèdes devront être inclus dans la proposition.

Une proposition à revoir

La directive, présentée par la Commission en février dernier, exigerait des grandes entreprises qui sont soit basées dans les États membres et qui réalisent un chiffre d’affaires considérable d’identifier, prévenir et éliminer les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur.

Ces règles s’appliqueraient à toutes les entreprises comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net de 150 millions d’euros, ainsi qu’aux petites entreprises des secteurs à haut risque.

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/leak-la-legislation-europeenne-sur-la-diligence-raisonnable-ne-sappliquera-qua-1-des-entreprises-de-lue/?_ga=2.239374723.1454212078.1662362456-411825613.1662019134

Cependant, « la proposition que nous avons sur la table doit être revue », selon Mme Wolters.

« Le processus de diligence raisonnable doit être un processus proactif qui oblige les entreprises de l’UE à s’intéresser réellement et de manière approfondie à leurs chaînes de valeur », a-t-elle déclaré lundi (5 septembre) à la commission des affaires juridiques.

S’adressant aux députés européens, Mme Wolters a souligné que les règles devraient s’appliquer au-delà des premiers niveaux de production, avec une « approche globale de la chaîne de valeur ».

« Les méfaits évoqués et examinés ici se produisent plus bas dans la chaîne de valeur et souvent à proximité de la source des matières premières, plus près des pays où le droit du travail est plus flexible », a-t-elle déclaré.

De plus, la législatrice néerlandaise s’est inquiétée du fait que les assurances contractuelles de conformité aux contrôles de diligence raisonnable pourraient être utilisées comme un exercice de case à cocher, « déchargeant la responsabilité » le long de la chaîne de valeur.

À cet égard, elle a déclaré que le concept de contrats responsables et de responsabilités conjointes pourrait être un « très bon ajout » à la proposition.

Texte de compromis

Les diplomates de l’UE discutent actuellement d’un texte de compromis sur la directive proposé par la présidence tchèque, qui pourrait introduire le concept de hiérarchisation des risques, selon des documents vus par EURACTIV.

Les ONG et les organisations syndicales ont toutefois déclaré que cela permettrait aux entreprises de trier sur le volet les risques et les impacts pour lesquels elles peuvent être tenues responsables et de limiter la responsabilité des entreprises.

Avec cette approche, les entreprises pourraient finir par aborder les risques les plus sévères, mais négliger les autres, selon Mme Obregon Quiroz.

Les attentes

L’eurodéputée Manon Aubry (La Gauche), qui a participé au lancement de la campagne, a insisté sur la nécessité d’inclure des sanctions pour les entreprises qui violent les droits de l’homme ou nuisent à l’environnement, lesquelles incomberaient aux États membres en vertu de la proposition de la Commission.

Selon Mme Aubry, le risque est que « nous nous retrouvions avec une législation très faible, sans application, sans sanctions et donc sans évolution dans le comportement des grandes entreprises. »

Concernant les entreprises, le député européen Axel Voss (PPE) a déclaré que la proposition devrait garantir une sécurité juridique.

« Les entreprises doivent savoir exactement ce qu’elles doivent faire », a-t-il déclaré, réclamant une « image très claire de ce que sont les obligations. »

Parallèlement, le Parlement devrait s’assurer que les entreprises n’ont pas « trop de bureaucratie », a-t-il ajouté.

Éviter les délais

Les eurodéputés et les activistes ont convenu que le dossier devait être conclu avant les prochaines élections européennes du printemps 2024, pour ne pas « retarder la justice. »

« J’espère que le Conseil ne perdra pas de temps et l’objectif devrait effectivement être de parvenir à un accord dans le cadre de ce mandat », a expliqué Mme Aubry à EURACTIV, ajoutant que le dossier récent concernant les avions de l’armée russe ayant utilisé le carburant de TotalEnergies nous rappelle que des règles de diligence raisonnable solides sont nécessaires le plus rapidement possible.

Le Parlement devrait annoncer cette semaine les principales commissions responsables du dossier, tandis qu’un débat en plénière est attendu en mai 2023.