Les eurodéputés accusés de précipitation sur la protection des données

Des industriels et des diplomates accusent les eurodéputés de précipiter la loi sur la protection des données pour augmenter leurs chances d'être réélus lors des élections européennes de mai 2014.

Lors d'une conférence sur la protection des données et la vie privée , organisée par Forum Europe le 17 septembre à Bruxelles, le calendrier d'une révision de la législation européenne sur la protection des données a divisé les décideurs politiques et le secteur des technologies de l'information.

Avant un vote en commission des libertés civiles (LIBE), les eurodéputés ont débattu du projet de réglementation proposé en janvier 2012 (voir « Contexte »).

Selon Paul Nemitz, à la tête de la direction des droits fondamentaux et citoyenneté de l'Union à la DG Justice, ces nouvelles règles ne constitueraient pas un gros problème pour les entreprises qui considèrent leurs clients comme des partenaires précieux, qui envisagent l'avenir et les conséquences en termes de protection des données.

« Si vous menez des activités transfrontalières, votre vie pourrait devenir plus simple. Pourquoi ? Parce qu'à l'avenir, nous disposerons d'une seule réglementation et non plus 28 mises en œuvre à partir d'une directive. Nous aurons un mécanisme cohérent », explique-t-il.

Il ajoute que tout le monde bénéficiera des nouvelles règles qui stimuleront essentiellement l'économie et la protection de la personne.

« Je pense que nous devrions tous collaborer pour que le Conseil et le Parlement adoptent cette loi avant les prochaines élections du Parlement. Et les fanatiques qui veulent apporter des changements en assumeront la responsabilité, car ils ne parviendront pas à stimuler l'économie », poursuit-il.

Ces nouvelles règles prévoient des dispositions sur le droit à l'oubli, la portabilité des données et l'accès aux données à caractère personnel.

En finir avant les élections

Christopher Graham, commissaire britannique à l'information, soutient fortement l'intention de réforme, l'idée d'une réglementation et d'une cohérence.

« Nous voulons que cela fonctionne. Mais cela ne sert à rien d'ignorer nos craintes très particulières liées aux détails de la réglementation. Ce n'est pas juste de dire que tous les partisans de la croissance soutiennent les régulateurs et que ceux qui soulèvent des questions luttent contre la prospérité », souligne-t-il. Ce serait une grossière erreur si le Conseil, la Commission et le Parlement "progressaient simplement pour bâcler" la réglementation avant les élections, a-t-il ajouté

« Nous avons entendu que l'industrie avait été mise à l’écart pour cause de lobbying. Mais je suis très critique à l'égard des politicailleries du Parlement européen. Je ne veux pas voir de mauvaise réglementation parce que des eurodéputés veulent être en tête de liste en mai prochain », affirme le commissaire à l'information.

Le problème réside dans les détails

Jonathan Weeks, directeur des affaires juridiques pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique chez Intel, se fait l'écho de M. Graham. Il souligne que le problème réside dans les détails.

« Je ne pense pas que nous puissions simplement "le faire" et espérer que tout ira pour le mieux. Certains passages du projet suscitent des craintes. Même si la mise en œuvre dure deux ans, je crains que cette attitude "just do it" se retourne contre nous si nous appliquons simplement un document qui n'est pas bien conçu » a-t-il détaillé. 

Jean Gonié, directeur du département Politique de la vie privée en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique chez Microsoft, mentionne que l'objectif des législateurs et de l'industrie va dans le même sens.

« Nous avons besoin d'une organisation. […] D'un nouveau texte. Consulter 28 régimes différents n'est pas soutenable. Je pense que nous voulons tous la même chose. Le problème est : comment y parvenir ? D'une perspective commerciale, la définition importe. À ce stade, certaines définitions ne sont toujours pas très claires. »