Les eurodéputés approuvent les propositions de sanctions sur les infractions du Royaume-Uni aux accords du Brexit

Les eurodéputés ont soutenu, lundi (10 octobre), une législation permettant à l’UE d’imposer des sanctions au Royaume-Uni si celui-ci ne respecte pas les termes de son Accord de retrait et de son Accord de commerce et de coopération avec l’Union.

Les eurodéputés de la Commission du commerce, des Affaires étrangères et des Affaires constitutionnelles du Parlement européen ont voté en faveur des propositions de la Commission européenne, par 75 voix « pour », aucune « contre » et six « abstentions ».

Ces propositions permettraient à l’exécutif de l’UE d’imposer des restrictions sur le commerce, les investissements ou d’autres activités si le Royaume-Uni venait à violer certaines conditions commerciales convenues.

Un vote final en séance plénière sur le dossier aura lieu en novembre, les eurodéputés espérant finaliser la loi d’ici début 2023.

Le principal désaccord entre l’UE et le Royaume-Uni porte sur la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord, qui prévoit des contrôles douaniers pour les marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’île d’Irlande.

Le Royaume-Uni a refusé de mettre en œuvre ces contrôles douaniers et le parlement de Westminster examine à présent un projet de loi qui permettrait au gouvernement de Liz Truss de passer outre les dispositions du protocole de manière unilatérale.

L’UE a entamé une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni au sujet du projet de loi, tandis que Londres a déjà entamé ses propres consultations sur le blocage par la Commission de l’adhésion du Royaume-Uni au programme de recherche et de développement Horizon Europe.

« Il va sans dire que nous préférerions certainement que les mécanismes d’application des règles commerciales ne soient pas nécessaires. Cependant, avec le projet de loi sur le protocole sur l’Irlande du Nord, le gouvernement britannique a montré sa volonté de violer le droit international. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l’UE puisse se protéger. D’un point de vue irlandais, ce règlement est également essentiel pour protéger l’économie de toute l’Irlande », a déclaré Seán Kelly, le négociateur principal des propositions pour la commission du Commerce.

La semaine dernière, les ministres irlandais et britanniques ont rouvert les négociations et exprimé l’espoir qu’un accord puisse être trouvé sur le protocole qui permettrait également la mise en place d’un nouveau gouvernement décentralisé en Irlande du Nord avant la fin du mois d’octobre.

Si la date limite d’octobre n’est pas respectée, le gouvernement britannique sera tenu de convoquer de nouvelles élections à l’Assemblée de Belfast.

Les eurodéputés sont également soucieux de s’assurer qu’il n’y ait pas de répétition de la décision éphémère prise par la Commission européenne en février 2021 visant à suspendre le protocole en raison de préoccupations concernant l’achat du vaccin contre la Covid-19.

Pour éviter cela, il est prévu que les eurodéputés aient un droit de regard sur les mécanismes de suspension et de sanctions.

« Le vote de ce soir indique qu’une solide majorité d’eurodéputés est favorable à l’application des accords commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre des accords post-Brexit. J’espère que le Royaume-Uni pourra être un partenaire de confiance à l’avenir, mais il n’est pas surprenant que l’UE soit méfiante étant donné les actions passées du Royaume-Uni », a déclaré Seán Kelly à EURACTIV.

« Nous avons besoin de voir des actions claires à l’appui des récents propos positifs du Royaume-Uni afin d’aller de l’avant et de reconstruire la relation. C’est dans l’intérêt de tous », a-t-il ajouté.