Les eurodéputés conservateurs toujours divisés sur la question des travailleurs des plateformes
Les désaccords restent profonds au sein du Parti populaire européen (PPE) de centre droit au sujet de la directive sur les travailleurs des plateformes, comme en témoignent les amendements de compromis alternatifs consultés par EURACTIV.
Les désaccords restent profonds au sein du Parti populaire européen (PPE) de centre droit au sujet de la directive sur les travailleurs des plateformes, comme en témoignent les amendements de compromis alternatifs consultés par EURACTIV.
Le clivage entre les eurodéputés du PPE au sujet de la directive sur les travailleurs des plateformes porte essentiellement sur la présomption légale de salariat et le renversement de la charge de la preuve.
Tous sont ouvertement vent debout contre les tentatives de la rapporteure sociale-démocrate de la directive Elisabetta Gualmini de déplacer les critères relatifs au déclenchement de la présomption légale du texte principal vers les considérants de la directive. Les considérants, contrairement au corps du texte, ne sont pas contraignants.
La proposition initiale de la Commission européenne de décembre 2021 introduisait un ensemble de cinq critères pouvant être utilisés pour motiver une présomption de salariat entre une plateforme et un travailleur de plateforme. Si deux de ces critères étaient réunis, la présomption de salariat serait déclenchée — et il appartiendrait à la plateforme de prouver que le travailleur est véritablement indépendant (« genuinely self employed »).
La rapporteure Mme Gualmini a publié un projet de rapport en mai 2022 contenant ses amendements au texte de la directive, déplaçant ces critères dans le préambule du texte et élargissant de fait leur application. Les plateformes ainsi que le PPE et le groupe libéral Renew Europe se sont positionnés contre ces amendements, affirmant que cela créerait une requalification automatique des 28 millions de travailleurs des plateformes, selon les estimations de la Commission.
Les plateformes ont toujours affirmé vouloir des critères contraignants dans le corps du texte dans un souci de clarté juridique. Elles ont toutefois accusé la formulation des critères de la Commission de ne pas être adaptée à la réalité du terrain.
Un compromis avait été trouvé lors d’un récent cycle de négociations, qui incluait une phrase confirmant qu’il n’y aurait pas de reclassification automatique des travailleurs des plateformes. Les critères de présomption restaient quant à eux dans les considérants, et une nouvelle série de critères était introduite pour préciser les contours de la réfragabilité de la présomption par les plateformes.
Le rapporteur fictif (« shadow rapporteur ») du PPE, Dennis Radtke, avait déclaré à EURACTIV à l’époque que « les amendements de compromis sont très équilibrés. »
Pas de terrain d’entente
Ce compromis a depuis été rejeté par la plupart des eurodéputés PPE de la commission de l’Emploi du Parlement européen. Ces derniers ont reproché à M. Radtke d’être trop indulgent envers la rapporteure de gauche, Mme Gualmini. Les divisions sont devenues tellement marquées que la frange plus libérale du PPE a menacé de ne pas voter en faveur du texte lors des débats en plénière.
Selon les informations d’EURACTIV, une réunion s’est tenue entre tous les membres de la commission de l’Emploi du PPE mercredi dernier dans le but de régler les différends et de convenir d’une voie commune. « Il y a matière à trouver un point de vue partagé », a déclaré une source proche des négociations à EURACTIV.
À la suite de la réunion, une nouvelle série d’amendements de compromis a été diffusée, qui, selon EURACTIV, tente de mettre d’accord les deux factions du PPE.
Le nouveau texte comprend toutefois peu de changements significatifs par rapport au compromis précédent. Bien que les critères aient été supprimés des considérants, ils n’ont pas été réintégrés dans le corps du texte, ne répondant donc pas aux demandes de certains eurodéputés PPE.
Une nouvelle « majorité alternative »
Les eurodéputés conservateurs semblent encore loin de trouver un terrain d’entente. Plusieurs responsables du PPE avec lesquels EURACTIV s’est entretenu affirment n’avoir jamais vu les nouveaux amendements.
Parallèlement, ces eurodéputés travailleraient à la construction d’une supposée « majorité alternative » qui inclurait Renew Europe et les conservateurs et réformistes européens (CRE). De fait, la « ligne Radtke » serait mise à mal, pour aller vers une approche plus libérale et conforme au souhait des plateformes.
« Cela démontre un manque de respect total envers les processus de négociations formels », a déclaré Leila Chaibi, rapporteure fictive du groupe de la Gauche, à EURACTIV. « Cette directive a été initialement créée pour protéger les travailleurs ; elle pourrait bientôt protéger les plateformes. »
Un vote de la commission de l’Emploi initialement prévu pour le 25 octobre a été repoussé au 30 novembre.
