Les eurodéputés s’accordent sur un texte de compromis ambitieux en matière de télécommunications

Avec pour objectif d’apporter une connexion à haut débit à tous les Européens d’ici 2030, le Parlement s’est mis d’accord sur un texte ambitieux visant à harmoniser la règlementation, à supprimer les surcoûts des appels intra-UE et à adopter administrativement le principe de l’approbation tacite.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen s’est mise d’accord sur un texte de compromis concernant la loi sur les infrastructures en gigabit (Gigabit Infrastructure Act, GIA) mardi (12 septembre). Si le Parlement européen approuve le texte lors du vote prévu le 19 septembre, le texte devrait devenir le point de départ des négociations interinstitutionnelles, en attendant une position finale du Conseil des ministres qui doit bientôt clore les discussions sur son premier texte de compromis.

« Le développement futur de notre société et de notre économie dépend de plus en plus d’une large couverture par des réseaux de très haut débit. Plus nous sommes lents à prendre des mesures, plus nous serons à la traîne », a déclaré à Euractiv Alin Mituța, le rapporteur du texte.

Les eurodéputés ont considéré que la directive de 2014 sur la réduction des coûts du haut débit (Broadband Cost Reduction Directive, BCRD) n’avait pas été assez efficace pour soutenir le déploiement des télécommunications et ont donc choisi de maintenir la proposition de la Commission de remplacer l’ancien appareil législatif par un règlement dans une tentative claire d’harmoniser les règles de l’UE.

Suppression des surcoûts pour les appels intra-UE

La suggestion de M. Mituța dans son projet de rapport de supprimer les surcoûts des appels intra-UE en plus des frais d’itinérance dans l’UE a reçu un large soutien de la part des législateurs de l’UE.

Mituța a déclaré à Euractiv qu’il « n’y avait pas d’obstacle technique à l’élimination des surcoûts pour les citoyens, c’est un choix politique et nous devrions avoir le courage de prendre une mesure audacieuse pour créer un marché unique dans le secteur des télécommunications ».

Cette mesure déclenchera à nouveau un débat entre le Parlement et le Conseil, les ministres s’étant opposés à plusieurs reprises à l’abolition de ces frais supplémentaires.

Approbation tacite

Le principe de l’approbation tacite a été maintenu dans le texte, comme le suggérait la Commission, une disposition qui a suscité de vives réactions au sein du Conseil en raison de son caractère inconstitutionnel pour certains États membres.

Les eurodéputés ont décidé que si une autorité de régulation n’émet pas de réponse formelle à une demande d’autorisation dans un délai de deux mois, avec une possibilité de prolongation unique de trois mois, l’absence de réponse sera considérée comme une approbation.

Une dérogation a été ajoutée pour les États membres dans lesquels cette disposition serait inconstitutionnelle.

Pour les législateurs de l’UE, l’objectif du règlement est d’encourager les partenariats public-privé, en apportant une connectivité à haute capacité à tous les Européens. Par conséquent, dans les zones peu peuplées où les incitations commerciales sont faibles, les opérateurs de télécommunications ne seront pas autorisés à déployer un réseau parallèle si les autorités locales décident de déployer un réseau en propre subventionné par de l’argent public. En revanche, ils pourront se connecter à ces infrastructures publiques moyennant une redevance.

Sociétés de pylônes

Les eurodéputés ont également décidé de maintenir l’amendement de la rapporteure fictive (shadow rapporteur) Angelika Winzig visant à inclure les entreprises de pylônes dans le champ d’application du texte tout en excluant les entreprises de pylônes indépendantes.

Ceux-ci y ont ajouté une condition supplémentaire : les sociétés de pylônes indépendantes devront « offrir un accès physique » à leurs pylônes « à plus d’un » opérateur de télécommunications afin d’être exclues du champ d’application de la loi sur les infrastructures en gigabit (GIA).

Accès aux infrastructures physiques

Le texte de compromis stipule que dans les endroits dépourvus d’infrastructures publiques, où des infrastructures de télécommunications pourraient être installées, les bâtiments commerciaux pourront être utilisés pour installer des infrastructures réseau de très haut débit.

Trois critères s’appliquent à cette disposition, et une certaine flexibilité a été ajoutée pour permettre aux États membres d’aller au-delà de cette disposition s’ils le jugent nécessaire. Par exemple, la législation danoise permet déjà aux opérateurs d’installer des infrastructures réseau sur des bâtiments privés.

Les législateurs européens souhaitent s’assurer que l’accès aux infrastructures physiques ou aux terrains se fait à un « prix juste et raisonnable » pour les opérateurs de télécommunications et les sociétés de pylônes.

La Commission européenne devra, d’ici à la date d’application de la loi sur les infrastructures en gigabit (GIA), en coordination avec les parties prenantes et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), définir des lignes directrices pour ce « prix juste et raisonnable ».

Points d’information uniques

Les membres de la commission ITRE ont choisi de conserver la proposition de la Commission relative à l’accès au format numérique de points d’information uniques nationaux (Single Information Points), où les opérateurs de télécommunications pourront accéder à des informations minimales sur l’infrastructure physique auxquelles ils pourraient demander l’accès.

Le texte incite également les États membres à téléverser plus d’informations que ce qu’il impose, dans l’idée que plus il y a d’informations disponibles, plus il y a de chances d’accélérer le déploiement des télécommunications dans ces pays.

Les législateurs européens ont décidé de conserver le terme « fibre » dans le texte de compromis au lieu de le remplacer par un terme technologiquement neutre. Certains ont préconisé de le remplacer par « réseau à très haut débit » afin de rendre le texte adaptable à de nouvelles technologies ou d’inclure les câbles coaxiaux dans le champ d’application de la loi sur les infrastructures en gigabit (GIA).

Satellites

Les eurodéputés ont décidé d’inclure des dispositions sur la constellation de satellites IRIS2. Ils ont donné mandat à la Commission afin de présenter un rapport dans trois ans sur « l’utilisation d’un réseau intermédiaire d’émission et de réception de données par satellite dans la connectivité à très haut débit ».