Les législateurs européens veulent modifier le traité pour les "eurodéputés fantômes"

Les eurodéputés ont appelé hier (7 avril) à un changement du traité de Lisbonne afin de permettre à 18 collègues de rejoindre leurs sièges au Parlement européen le plus rapidement possible. Cependant, le calendrier reste incertain car tout changement au traité exigerait une ratification des 27 Etats membres.

L'encre a à peine séché sur le traité de Lisbonne de l'UE – qui est entré en vigueur en décembre dernier après des années de débats intérieurs – et les législateurs veulent déjà l'amender.

Les membres de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement ont voté hier pour permettre aux nouveaux eurodéputés de remplir leurs devoirs parlementaires dès que les chefs d'Etat et de gouvernement auront approuvé leurs décisions et se seront mis d'accord sur le mode d'élection pour chacun des douze pays concernés (voir "Contexte").

Le Conseil européen a dormais le feu vert pour prendre sa décision en juin prochain lors d'une brève conférence intergouvernementale (CIG), a affirmé l'eurodéputé espagnol Íñigo Méndez de Vigo (Parti Populaire Européen), dont la stratégie pour résoudre le problème a été adoptée par la commission avec 16 votes en faveur, 5 contre et une abstention.

Pas besoin d'une Convention

Nous n'allons pas appeler à une convention préalable car il s'agit d'une mesure de transition exceptionnelle qui ne constituera en aucun cas un précédent pour le futur, a dit M. Méndez de Vigo.

Les élections européennes de juin 2009 se sont déroulées en vertu du traité de Nice, qui prévoit un maximum de 736 sièges au Parlement. Cependant, les problèmes sont survenus après l'entrée en vigueur de traité de Lisbonne en décembre, qui prévoit un maximum de 751 eurodéputés en comptant le président du Parlement européen.

Les députés récemment établis ont donc demandé le retrait de trois eurodéputés allemands, alors que 12 Etats membres devraient recevoir des sièges supplémentaires.

Le Conseil européen a convenu en décembre 2008 comme mesure de transition que le nombre d'eurodéputés serait augmenté à 754 jusqu'à la fin de la législature. La nomination au suffrage universel direct, en vigueur depuis 1976, garantit qu'on ne puisse pas mettre fin aux mandats des eurodéputés en fonction de façon prématurée.

Après 2014, le nombre de parlementaires allemands sera réduit à 96 et le nombre total d'eurodéputés augmenté à 751.

La commission des affaires constitutionnelles a décidé hier qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir recours à une Convention étant donné que le Parlement européen donne son consentement.

Les Etats membres incités à agir

Chacun des 18 nouveaux eurodéputés devrait entrer en fonction au même moment afin de ne pas contrarier l'équilibre des nationalités au sein de l'assemblée, a décidé la commission hier, encourageant les Etats membres à achever leurs procédures d'élection de façon pragmatique et le plus rapidement possible.

Certain pays n'ont pris aucune disposition pour élire leurs nouveaux eurodéputés en amont des élections de juin dernier. Ainsi, le Parlement est prêt à accepter que les membres supplémentaires soient élus indirectement par les parlements nationaux si les difficultés techniques ou politiques s'avéraient insurmontables, d'après le rapport de M. Méndez de Vigo.

M. Méndez de Vigo a lui-même longtemps cru que le seul moyen de résoudre le problème était d'organiser une Conférence intergouvernementale, comme l'a suggéré le Conseil de l'UE dans une lettre adressée au Parlement européen (EURACTIV 17/03/10).

Une brève CIG pourrait augmenter le nombre de sièges au Parlement de façon provisoire, a convenu récemment le secrétaire d'Etat espagnol aux affaires européennes Diego Lopez Garrido.

Les eurodéputés devraient donner leur accord formel aux changements lors de la prochaine session plénière à Bruxelles (les 5 et 6 mai).

Cela permettrait au Conseil européen d'entériner l'accord sans discuter lors d'une brève CIG en amont du prochain sommet des dirigeants européens en juin.

Des problèmes à venir?

Le calendrier précis pour adopter les changements reste néanmoins incertain, car toute modification du traité de Lisbonne devrait être ratifiée par les 27 parlements nationaux.

Le changement doit être ratifié par les 27 parlements nationaux, mais nous ne parlons pas de rouvrir le traité de Lisbonne car ce serait rouvrir la boîte de Pandore, ont confié des sources du Parlement européen à EURACTIV.

 Il serait contradictoire pour les pays qui ont ratifié un traité il y a un an de refuser de le faire maintenant, ont-ils dit, insistant sur le fait qu'ils ne voyaient pas de problème car il serait illogique de tout ouvrir à nouveau.

Par ailleurs, étant donné que les modifications concernent la seule allocation de sièges à des eurodéputés, les sources pensent que les parlements nationaux ne refuseront probablement pas de ratifier des changements qui ne les affectent pas.

Pas de nouveau référendum irlandais

Interrogé sur l'éventualité de problèmes en Irlande, où la ratification a été retenue la dernière fois, les sources parlementaires ont affirmé que le traité avait déjà été ratifié et était entré en vigueur en 2009. Il n'y aura pas de nouveau référendum en Irlande car nous parlons d'amender un traité, et non pas de le signer, ont-ils ajouté.

D'autres sources du Parlement européen à Dublin ont confirmé qu'à partir du moment où le changement du traité visant à permettre à 18 eurodéputés de rejoindre leurs sièges n'affectait pas la constitution irlandaise, il n'y avait pas besoin d'organiser un nouveau référendum.

D'autres complications seraient envisageables, par exemple l'arrivée potentielle au pouvoir d'un gouvernement conservateur au Royaume-Uni. Les Tories se sont engagés dans leur campagne à soumettre tout futur changement au traité de l'UE à un référendum, mais les sources du Parlement européen pensent qu'il n'y aura pas de problème sauf si le nouveau gouvernement devait un jour redéfinir les circonscriptions pour les élections européennes.

Certains ont suggéré que les changements du rapport de M. Méndez de Vigo puissent être combinés avec les modifications nécessaires pour permettre à la Croatie de rentrer dans l'UE, certainement en 2012.

Les sources parlementaires ont dit qu'il était difficile de définir un agenda précis, mais que la ratification pouvait être rapide car il s'agit d'inclure une date et de voter pour ce changement.

La présidence espagnole du Conseil de l'UE souhaite que les nouveaux eurodéputés soient au Parlement avant fin 2010, ce qui devrait certainement se produire avant l'adhésion de la Croatie, ont-elles ajouté.