Les ministres toujours dans l'impasse par rapport au brevet communautaire

Lors du Conseil « Compétitivité » tenu hier (11 octobre) au Luxembourg, un accord final portant sur le brevet communautaire a semblé impossible à conclure au vu des intérêts nationaux divergents.

Les ministres européens sont toujours divisés en deux groupes. Le premier est mené par la France et l'Allemagne qui soutiennent un système trilingue pour les brevets européens comme l'a proposé la Commission et le second groupe est composé des pays opposés à cette solution, lui préférant un régime unilingue ou multilingue.

La langue utilisée pour soumettre, défendre et diffuser l'information sur un brevet est un élément crucial pour la compétitivité des Etats. Les chercheurs et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont la possibilité d'utiliser leur langue maternelle pour les brevets sont avantagés par rapports à leurs concurrents parlant d'autres langues.

D'un autre côté, le système actuel qui protège toutes les langues de l'UE donne lieu à une incertitude légale et à des coûts très élevés, rendant les brevets plus compliqués et plus chers en Europe que dans les autres régions industrialisées du monde.

Lors du Conseil "Compétitivité" hier, la Belgique, qui tient actuellement la présidence tournante de l’UE, a souligné que dans le système actuel, une société souhaitant commercialiser le même brevet dans les 27 pays doit débourser environ 25 000 euros en frais administratifs et légaux.

Certains détracteurs avancent que cette situation est relativement peu probable dans la mesure où la plupart des sociétés n'enregistrent leurs brevets que sur des marchés spécifiques. Seules quelques multinationales ont un intérêt à débourser cet argent pour que leur brevet soit exploité dans tous les Etats membres. Les PME, quant à elles, n'utilisent en général leurs brevets que sur les marchés européens plus importants.

Les conséquences néfastes de cette situation sont doubles, conclut un analyste. Tout d'abord, le concept de marché intérieur est remis en question dans la mesure où la fragmentation entre les marchés nationaux reste la règle. Ensuite, les pays où un brevet n'est pas enregistré sont envahis de produits contrefaits qui sont exporté partout en Europe.

Par exemple, si une société décide d'enregistrer un brevet en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie, les plus grands marchés nationaux, le même brevet serait dépourvu de protection juridique dans tous les autres Etats membres. Dans ce scénario, si un cargo de produits contrefaits arrive au port d'Anvers en Belgique ou à l'aéroport de Madrid en Espagne, les détenteurs du brevet ne peuvent pas faire respecter leurs droits face à des activités frauduleuses.

Les intérêts nationaux en jeu

Tous les Etats membres sont conscients de la nécessité de parvenir rapidement à un compromis concernant le brevet européen. C'est dans l'intérêt de tous, mais les moyens de conclure un accord diffèrent grandement concernant la langue de l'introduction des brevets.

La France et l'Allemagne souhaitent conserver le statut privilégié de leurs langues respectives dans le système actuel dirigé par l'Office européen des brevets (OEB), un organe paneuropéen qui ne fait pas partie de l'UE.

La langue "habituellement utilisée dans le domaine de la recherche technologique et des publications internationales" est l'anglais, mais utiliser le français et l'allemand également augmente les coûts et laisse la place à une potentielle incertitude légale.

L'Italie est le plus grand détracteur du régime trilingue. Le ministre en charge du dossier, Andrea Ronchi, a réitéré ses menaces hier au Conseil de l'UE affirmant que Rome n'hésiterait pas à apposer son veto.

L'Espagne est aussi critique et a proposé un système basé sur l'anglais et une seconde langue que les déposants pourraient choisir.

La Pologne aurait aussi exprimé des critiques lors du dernier Conseil. Varsovie est clairement opposée à l'idée d'une solution impliquant un système à cinq langues où l'italien et l'espagnol s'ajouteraient à l'anglais, au français et à l'allemand en tant que langues officielles pour les brevets européens, ce qui laisserait le polonais sur la touche.

La Slovaquie, la République Tchèque et Chypre sont également sceptiques quant à la proposition trilingue de la Commission émise en juillet dernier.

Le commissaire en charge du dossier à l'UE, le Français Michel Barnier, a été accusé de poursuivre ses intérêts nationaux en proposant un système trilingue lors d'une conférence de presse à la fin du Conseil hier.

Deux impératifs

Le compromis proposé par la présidence belge, dont le contenu avait été anticipé par EURACTIV, ne fut pas suffisant pour sortir de l'impasse.

"Notre but est de trouver un compromis acceptable avant la fin de notre mandat", a expliqué le ministre belge en charge de ce dossier, Vincent Van Quickenborne, confirmant que le prochain Conseil "Compétitivité" en novembre s'attellerait à trouver un compromis.

M. Van Quickenborne et M. Barnier ont souligné qu'un compromis était toujours possible mais qu'il devrait respecter deux impératifs. L'accord devrait garantir une meilleure certitude légale et diminuer les coûts.