Libéralisation du marché de l’électricité : rappel des faits

Le marché de l’électricité français doit entamer sa dernière phase de libéralisation au 1er juillet 2011. Quatre ans après la date prévue par les Européens.

Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français. Bruxelles a donc lancé plusieurs enquêtes contre la France et EDF. 

Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement français a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient. 

Une manière d’éviter une hausse des coûts trop rapide pour les professionnels, et en bout de chaîne, pour les particuliers. 

Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à un comité dirigé par l’ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés.

Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Après deux ans de critiques des parties prenantes et des hésitations sur le prix auquel EDF doit vendre une partie de son nucléaire à ses concurrents pour permettre une véritable libéralisation du marché, la loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a été adoptée. 

La Commission européenne ne s’est toujours pas prononcé sur le texte. Suffira-t-il à libéraliser le marché selon les voeux de Bruxelles? Il doit malgré tout entrer en vigueur le 1er juillet 2011.