L’Italie soutient l’interdiction du suivi des données dans les publicités politiques, la France hésite
L’Italie soutient une interdiction totale de la publicité ciblée fondée sur le suivi des utilisateurs. La France semble toutefois hésiter sur plusieurs éléments clés de la proposition de règlement sur la publicité politique.
L’Italie soutient une interdiction totale de la publicité ciblée fondée sur le suivi des utilisateurs. La France semble toutefois hésiter sur plusieurs éléments clés de la proposition de règlement sur la publicité politique.
En réponse aux questions posées par la présidence tchèque du Conseil de l’UE, Rome a souligné sa préférence pour une « interdiction de la publicité ciblée basée sur un suivi omniprésent ». Elle s’est également déclarée favorable à une interdiction totale de « l’utilisation de techniques de ciblage ou d’amplification impliquant le traitement de données sensibles ».
Le document, vu par EURACTIV, est daté du 8 septembre et inclut des réponses de l’Autriche et de la France. Il fait suite à un ensemble similaire de réponses de 16 autres pays de l’UE, dans lesquelles l’Allemagne et la Grèce ont soutenu une interdiction totale de l’utilisation des données personnelles dans les publicités politiques.
Les questions sont basées sur la proposition de règlement de la Commission, publiée l’année dernière, qui vise à accroître la transparence de la publicité politique et à lutter contre la désinformation, en particulier en période électorale. L’objectif de l’exécutif européen est de mettre en place ces mesures d’ici les prochaines élections du Parlement européen, prévues en mai 2024.
Faisant écho à un certain nombre de réponses incluses dans le dernier cycle, l’Autriche et l’Italie ont convenu qu’il était nécessaire que le règlement fasse la distinction entre l’utilisation de données sensibles observées et déduites et d’autres formes de données personnelles, telles que celles fournies expressément par le sujet.
Pour être conforme au RGPD, le règlement de l’UE sur la protection des données, la proposition doit faire la distinction entre ces deux catégories, a déclaré l’Autriche.
Mais étant donné que le processus de ciblage et d’amplification « conduit intrinsèquement à des hypothèses » sur les opinions politiques des personnes, elle a également demandé s’« il existe des cas pratiques dans lesquels des données personnelles non sensibles pourraient être traitées aux fins de ciblage et d’amplification ».
La France, cependant, tout en soulignant les mérites de la différenciation des catégories, est beaucoup moins catégorique dans ses positions et plus tempérée dans son soutien aux limitations.
En ce qui concerne l’interdiction du ciblage et de l’amplification fondés sur le traitement de données sensibles, Paris a déclaré qu’elle considérait que les dispositions décrites dans la proposition semblaient « établir un équilibre délicat entre deux éléments essentiels du débat démocratique » — l’accès des citoyens à l’information politique, notamment par l’action des partis politiques, et la protection de la capacité des citoyens à exercer leur liberté de manière informée.
Toutefois, Paris a également suggéré qu’une disposition pourrait être introduite pour différencier davantage les catégories de données sensibles. La France a souligné la nécessité de faire la distinction entre les données qui pourraient être légitimement utilisées dans la publicité politique, telles que les données sur les convictions politiques des personnes, et celles qui ne le pourraient pas, telles que les informations sur les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle des sujets.
La France a également réitéré son soutien à la suggestion qu’elle a introduite pendant son mandat à la tête du Conseil de l’UE au début de l’année. Cette suggestion vise à renforcer les règles en période électorale, en imposant temporairement des restrictions plus importantes à l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification reposant sur des données personnelles.
L’Autriche a toutefois averti que le fait de modifier l’applicabilité d’une telle interdiction à différents moments « inviterait les acteurs politiques et les sociétés de publicité à trouver des moyens de contourner l’interdiction », par exemple en réutilisant la publicité commandée avant le début d’une période de campagne.
Dans sa soumission, l’Italie a demandé l’interdiction du ciblage et de l’amplification basés sur toutes les catégories de données sensibles. Pour les données observées ou déduites, cependant, elle est allée un peu plus loin, suggérant une interdiction de toute publicité ciblée basée sur un suivi omniprésent, faisant référence à l’avis du Contrôleur européen de la protection des données publié plus tôt cette année.
En ce qui concerne les sanctions, l’Italie a également averti que, compte tenu de la nature souvent transfrontalière de la fourniture de services de publicité en ligne, « l’absence d’une approche coordonnée peut compromettre le succès du règlement ». Elle a recommandé l’introduction d’un « régime de sanctions plus coordonné et cohérent » et d’un cadre supplémentaire pour des sanctions efficaces au niveau des États membres.
L’Italie et la France ont également répondu positivement à la question de savoir si les infractions devaient être considérées comme particulièrement graves en période électorale, contrairement à l’Autriche, qui s’est opposée à une telle différenciation.
