L’UE et l’Inde lancent leur coopération numérique malgré des frictions sur les flux transfrontières de données
Le Conseil du commerce et des technologies UE-Inde s’est réuni pour la première fois à Bruxelles mardi (16 mai), ouvrant la voie à une coopération dans plusieurs domaines stratégiques, et ce malgré des tensions sur les flux transfrontières de données.
Le Conseil du commerce et des technologies UE-Inde s’est réuni pour la première fois à Bruxelles mardi (16 mai), ouvrant la voie à une coopération dans plusieurs domaines stratégiques, et ce malgré des tensions sur les flux transfrontières de données.
Bruxelles et New Delhi ont mis en place le Conseil du commerce et des technologies (CCT) en février dernier afin de constituer une structure permanente de dialogue sur les politiques numériques et commerciales, sur le modèle d’une structure de collaboration existante entre l’Union européenne et les États-Unis.
L’Inde connaît une croissance économique rapide et devrait concurrencer la Chine pour occuper la première place mondiale au regard du PIB au cours de la décennie à venir. Dans le cadre du CCT, l’UE souhaite renforcer la coopération avec le géant asiatique dans des domaines tels que les technologies stratégiques, la connectivité numérique, l’énergie propre, le commerce et les investissements.
À l’issue du sommet, la responsable de la politique numérique de l’UE, Margrethe Vestager, a confié à la presse que la première réunion avait été « très prometteuse ».
L’idée est de faire converger les deux partenaires commerciaux sur plusieurs aspects de la politique numérique. Cependant, un désaccord portant sur l’approche de la règlementation des flux transfrontières de données s’annonce déjà.
La dernière version du projet de loi indien sur la protection des données, publiée en novembre dernier, est moins solide que la précédente en ce qui concerne les droits et protections accordés et la solidité des mécanismes institutionnels.
« La proposition de localisation des données a été l’une des questions les plus épineuses dans les débats indiens sur la protection des données », a expliqué à EURACTIV Smriti Parsheera, avocate et chercheuse en politique publique sur la gouvernance numérique.
Priorités stratégiques
L’intention de renforcer la coopération stratégique avec l’Inde par l’intermédiaire du CCT a été annoncée en avril 2022, lors d’une réunion entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le Premier ministre indien, Narendra Modi, à New Delhi.
« La première réunion ministérielle du Conseil du commerce et des technologies (CCT) UE-Inde et les évènements annexes des parties prenantes sont des étapes importantes pour les deux parties afin de combler les différences sur les questions numériques », a expliqué à EURACTIV Maaike Okano-Heijmans, chargée de recherche principale à l’Institut Clingendael.
En ce qui concerne les technologies émergentes, l’UE et l’Inde se sont engagées à coopérer sur des projets de recherche et de développement en matière d’ordinateurs quantiques et de superordinateurs, axés sur des questions sociétales telles que le changement climatique et la médecine personnalisée.
Les conclusions de la réunion mentionnent également la coordination des politiques sur l’intelligence artificielle et les semi-conducteurs ainsi que la collaboration pour combler le fossé des compétences numériques. L’idée est également de s’aligner sur les normes de la 5G et de l’Internet des objets (IDO).
Les technologies vertes constituent un autre domaine stratégique et visent la gestion des eaux usées et le recyclage des batteries des véhicules électriques.
Les obstacles qui entravent l’accès au marché et l’échange d’informations sur le filtrage des investissements directs étrangers ont également été abordés : les pays occidentaux se méfient de plus en plus des prises de contrôle hostiles et des transferts de technologie de la part des entreprises chinoises.
« S’il est utilisé de manière stratégique, le CCT est potentiellement l’un des outils de politique étrangère les plus importants à la disposition de l’UE », a expliqué à EURACTIV Stefania Benaglia, responsable du programme de connectivité mondiale au Centre for European Policy Studies (CEPS).
La coopération avec la plus grande démocratie en matière de politique numérique mondiale ne devrait pas seulement faciliter l’accès au marché asiatique en pleine expansion, mais devrait également aider l’UE dans sa croisade pour faire de ses règles numériques des normes mondiales.
Cependant, les deux partenaires commerciaux ne sont pas d’accord précisément dans le domaine dans lequel l’Europe joue le rôle de chef de file mondial : la protection des données.
Les flux de données en toile de fond
Alors que l’UE et l’Inde partagent publiquement leur intention de se rapprocher dans des domaines numériques clés, les divergences se creusent en matière de flux transfrontières des données, une dimension essentielle du commerce international.
En novembre 2022, l’Inde a publié sa quatrième version des projets de loi sur la protection des données personnelles numériques.
Bien que le gouvernement ait supprimé certaines dispositions importantes relatives à la localisation des données incluses dans la troisième version, la protection des données personnelles en dehors de l’Inde reste en proie au vide juridique.
« Dans la plus récente version du projet de loi, le gouvernement indien a assoupli sa position ferme sur la localisation en proposant que le gouvernement ait le pouvoir de notifier une liste […] de juridictions auxquelles les données personnelles peuvent être transférées », a expliqué Mme Parsheera.
Selon le projet de loi sur la protection des données personnelles numériques, certains « pays ou territoires en dehors de l’Inde vers lesquels un fiduciaire des données peut transférer des données personnelles » seront notifiés après évaluation des facteurs que le gouvernement central « peut juger nécessaires ».
« [Cette mesure] ouvre une fenêtre de négociation et d’évaluation mutuelle en ce qui concerne l’adéquation pour les flux transfrontières », a indiqué Mme Parsheera à EURACTIV.
D’un point de vue européen, il convient de savoir si le projet de loi indien sur la protection des données personnelles numériques offre une protection adéquate des données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
L’une des sources d’incompatibilité avec le RGPD porte sur la création d’une autorité de protection des données qui ferait partie du ministère de l’Électronique lui-même et qui manquerait donc d’une indépendance suffisante.
Contrairement à l’UE, l’Inde associe la protection des données à sa sécurité nationale. De nombreux domaines ne sont donc pas contrôlés et se trouvent à la merci des services de renseignement indiens.
« [Cette différence] pourrait mettre à l’épreuve la capacité [de l’Inde] à satisfaire aux seuils d’adéquation de l’UE », a conclu Mme Parsheera.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
