L’UE poursuit la Slovaquie pour manquements au droit d’accès à un avocat
Bruxelles a décidé de renvoyer la Slovaquie devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect des règles européennes garantissant aux suspects le droit d’accéder à un avocat dès leur arrestation, faisant planer le doute sur l’équité des procès dans le pays.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) contre la Slovaquie, qu’elle accuse de ne pas avoir correctement transposé les règles européennes garantissant aux suspects l’accès à un avocat dès leur arrestation.
Bratislava avait déjà reçu un avis motivé en 2023. Mais après avoir examiné sa réponse, la Commission estime que plusieurs points de la directive européenne restent mal appliqués, en particulier sur la portée des droits concernés et les conditions dans lesquelles l’accès à un avocat peut être limité.
« Il reste difficile de savoir quels droits peuvent invoquer les suspects qui n’ont pas encore été officiellement inculpés, notamment s’ils ont le droit de consulter un avocat avant d’être interrogés », note la Commission dans un communiqué.
Les autorités slovaques n’ont pour l’instant pas réagi à cette procédure.
La directive européenne en question fait partie d’un ensemble de six textes visant à fixer des standards minimaux en matière de procès équitable dans l’UE, notamment pour garantir que les suspects soient informés de leurs droits et puissent effectivement les exercer tout au long de la procédure pénale.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
