Marine Le Pen saisit la Cour européenne des droits de l’Homme pour contester son inéligibilité

Marine Le Pen a annoncé mardi 8 juillet avoir saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour contester la peine d’inéligibilité avec effet immédiat à laquelle elle a été condamnée le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris.

La leader d’extrême droite « a transmis ce jour à la CEDH une requête demandant la levée en urgence de la mesure d’exécution provisoire », c’est-à-dire immédiate, « et une requête demandant à la Cour de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Marine Le Pen avait été reconnue coupable en première instance d’avoir mis en place un « système » de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l’argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d’euros.

Outre la peine d’inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme.

Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel, dont Marine Le Pen.

Si la CEDH ne peut théoriquement être saisie par les justiciables qu’après épuisement des voies de recours internes, la triple candidate malheureuse à la présidentielle fait valoir « l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire » avant le procès en appel pour justifier sa requête.

Marine Le Pen estime que cette situation judiciaire « viole plusieurs droits garantis », notamment celui « à la présomption d’innocence » ou « à un double degré de juridiction ».

Surtout, la requête de Marine Le Pen a été transmise au lendemain de la possibilité recouvrée par le président de la République française de dissoudre l’Assemblée nationale — un an après une première dissolution.

Marine Le Pen estime ainsi qu’elle est entravée dans son « droit à se porter candidat aux élections », consacré par la Convention européenne, puisqu’elle serait « dans l’incapacité de se présenter à une élection anticipée, qu’elle soit législative ou présidentielle ».

« Cette situation fait peser le risque d’un préjudice irréparable », fait valoir la députée du Pas-de-Calais, qui demande à la CEDH « sans préjudice de la procédure en cours devant les juridictions nationales, d’enjoindre aux autorités françaises de mettre dès à présent un terme à l’exécution provisoire de sa peine d’inéligibilité, afin de lever le risque d’atteinte majeure et irrémédiable à ses droits et à ceux des électeurs que constituerait l’impossibilité, pour elle, de se présenter aux élections à venir ».