Médias : les entreprises d’Etat sous la loupe européenne [FR]

Les diffuseurs du secteur public devront faire la preuve qu’ils ne faussent pas le marché des medias avant le lancement de services de téléphonie mobile ou d’accès Internet, selon les règles européennes révisées sur la diffusion, dévoilées par la Commission européenne hier (2 juillet).

L’exécutif de l’UE  exigera désormais que les nouvelles entreprises de médias financées par l’Etat soient sujettes à un test préalable pour analyser si le service atteint un équilibre correct entre la concurrence sur le marché et les besoins sociaux et culturels auxquels doivent répondre les médias publics. 

Cependant, il sera laissé à chaque Etat membre le soin de définir exactement les modalités de ce test. Des tests similaires ont déjà été réalisé par les gouvernements allemand, anglais et flamand, et l’Irlande est sur le point d’en créer un.

Au Royaume-Uni, par exemple, le BBC Trust évalue l’intérêt public des nouvelles entreprises de médias tandis qu’Ofcom, l’autorité de surveillance des médias, mesure leur impact sur le marché. 

Les règles révisées sont basées sur des principes institués en 2001 mais ont été mis à jour pour prendre en compte les nouveaux médias et pour réponde aux plaintes des sociétés de médias du secteur privé : ces dernières se plaignaient que les diffuseurs publics fassent usage de l’argent public pour empiéter sur leur domaine. Les diffuseurs d’Etat ont systématiquement adopté la position suivante : les nouveaux médias ne sont pas une espère protégée, tout comme le passage de la radio à la télévision en couleur avait également été considérée comme une nouvelle frontière.

Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré que la transparence serait au cœur des nouvelles règles et qu’on devra demander aux organismes nationaux indépendants de garantir leur pleine responsabilité. La transparence financière sera essentielle afin de vérifier qu’il n’y a pas de subventions croisées excessives de services par les deniers publics, a déclaré la Commission.

D’autres batailles en vue

Les nouvelles règles sont le résultat d’un long affrontement entre l’UE, les Etats membres et les lobbyistes des secteurs privé et public. 

La prochaine lutte portera sur la manière d’appliquer les tests préalables. Les groupes de médias du secteur privé chercheront à ce que les organismes externes se voient accorder un rôle significatif en pesant l’intérêt public avec l’impact sur le marché. 

La Commission a dit que les parties intéressées devraient se voir offrir l’occasion de participer à un processus de consultation dans le cadre du test préalable, mais l’inquiétude existe que cela pourrait freiner l’ innovation dans le secteur public des médias.