Merkel recommande une date limite pour les lois européennes [FR]

La chancelière allemande, dont le pays tiendra bientôt la présidence de l’UE, souhaite que les propositions de loi expirent au terme du mandat du Parlement européen. 

Dans plusieurs discours – le plus récent en date du 14 novembre 2006 à Luxembourg, où elle a reçu le prix « Vision for Europe » de la Fondation Edmond Israel – Angela Merkel a soutenu l’idée d’une date limite législative tous les cinq ans, au terme des mandats de la Commission et du Parlement. Tout projet de loi qui n’a pas été adopté par les institutions d’ici là doit être réexaminé depuis le début. 

Dans un entretien avec le quotidien Süddeutsche Zeitung le 6 novembre 2006, Mme Merkel a explique son idée : « Les directives proposées par la Commission qui n’ont pas été finalisées d’ici le terme du mandat parlementaire doivent expirer et être de nouveau examinées. Ce n’est pas encore le cas. Après l’adoption d’un projet par la Commission, il n’expire plus. Il s’agit d’un des facteurs contribuant au nombre excessif de réglementations déploré par de nombreux citoyens européens. »

S’exprimant devant l’Association des employeurs allemands le 7 novembre 2006, la chancelière allemande a déclaré : « Au cours de notre présidence et en coopération avec le commissaire Verheugen, nous envisagerons pour la première fois de supprimer parfois une directive à Bruxelles et de ne pas en adopter systématique de nouvelles. En effet, le Traité de Rome, qui fêtera ses 50 ans en mars de l’année prochaine, n’a donné lieu qu’à de nouvelles directives et aucune n’a jamais disparu. Il faut que cela change dans l’Union européenne. »

Mme Merkel considère que l’initiative de « mieux légiférer » peut permettre de restaurer la confiance des citoyens dans l’UE. Le commissaire à l’entreprise, Günter Verheugen, soutient son intention de faire de cette initiative l’une des priorités de la future présidence allemande. M. Verheugen est présenté dans la presse allemande comme le moteur de l’initiative destinée à réduire la bureaucratie européenne. Dans un entretien avec le quotidien Süddeutsche Zeitung le 5 octobre 2006 (voir EURACTIV, 5 octobre 2006), il s’en est vivement pris aux fonctionnaires de la Commission et a entamé ce qui ressemble depuis à une guerre des tranchées entre les fonctionnaires et le commissaire.