NZIA : l’UE adopte sa loi pour stimuler une industrie européenne propre

Le Parlement européen et les États membres se sont mis d’accord mardi (6 février) pour stimuler la production de technologies vertes, dont le nucléaire, et en privilégiant le contenu européen des projets en la matière, dans le cadre du règlement pour une industrie « zéro net » (NZIA).

« Le moment est venu pour l’Europe d’occuper à nouveau la première place sur la scène mondiale en matière de technologies propres et de construire un secteur industriel compétitif, vert et créateur d’emplois », a déclaré dans un communiqué le ministre flamand de l’Économie, Jo Brouns, qui a mené les négociations sur le règlement pour l’industrie «zéro net» (Net-Zero Industry Act, NZIA) au nom de la présidence belge du Conseil de l’UE.

Ce texte a pour ambition de développer, en Europe, une industrie des technologies propres, tout en prenant garde à l’influence extérieure sur le marché unique et notamment, par exemple, des modules solaires chinois et des composants pour éoliennes en provenance d’Extrême-Orient.

Initialement, la Commission européenne souhaitait limiter le nombre de technologies décarbonées profitant de facilités de développement à huit technologies clés, dont es énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, les réseaux électriques et le captage et stockage du carbone (CSC).

Cependant, le Parlement européen et le Conseil souhaitaient voir un plus grand nombre de technologies incluses et ont élargi le champ d’application pour y inclure , notamment, l’énergie nucléaire.

C’est un « mélange des deux mandats [Conseil de l’UE et Parlement] », a expliqué à Euractiv France Christophe Grudler, eurodéputé français et rapporteur fictif du dossier pour son groupe Renew Europe.

« Il y a une référence au nucléaire, mais c’est aux États membres de décider dans quelle mesure cela fait partie du bouquet énergétique », a déclaré aux journalistes Christian Ehler (PPE), négociateur en chef pour le Parlement européen, après que l’accord a été conclu.

En d’autres termes, les États membres choisiront souverainement quels projets « stratégiques » ils souhaitent développer dans le domaine des technologies listées.

Permis et « vallées » à zéro émission nette

M. Ehler a souligné la nouvelle disposition visant à accélérer l’octroi de permis pour les sites de production de technologies propres. Selon lui, cela « modifie radicalement la nature de l’octroi de permis en Europe », avec une approche finale proche de celle proposée par le Conseil.

Désormais, le délai de délivrance d’un permis de construction ou d’extension pour un projet de plus de 1 GW ou non mesurable en GW est de 18 mois. Le délai maximum est de 12 mois pour les projets plus petits.

Pour mettre en œuvre ces grands projets, « le principe des ‘vallées à zéro émission nette’ [Net-zero Acceleration Valleys, en anglais] a été validé avant même la fin des trilogues », a déclaré à Euractiv France une source parlementaire au courant des discussions.

Les vallées d’« accélération » à zéro émission nette ont été introduites par le Parlement européen. L’objectif est de créer des regroupements d’activités industrielles à zéro émission.

Il s’agit, précisément, de « zones spécifiques destinées à accélérer les activités industrielles zéro net, en particulier d’accélération de la mise en œuvre de projets de fabrication utilisant des technologies zéro net, y compris des projets stratégiques zéro net ou des regroupements de ces derniers, et/ou pour tester des technologies zéro net innovantes », peut-on lire dans la partie en question sur la première version de l’accord, vu par Euractiv France.

Des marchés publics plus européens

Le « critère de référence indicatif » avec son objectif non contraignant de produire dans son propre pays 40 % des technologies propres utilisées en Europe d’ici 2030, n’a pas été modifié par les négociateurs.

La réalisation de cet objectif incombera principalement aux États membres, qui devront modifier leurs programmes nationaux de subventions et de marchés publics conformément au nouveau règlement.

Alors que les aides accordées à de grands projets d’énergie renouvelable, tels que des parcs éoliens ou solaires, sont généralement attribuées dans le cadre d’enchères où le moins-disant économique remporte la subvention, chaque tiers de ces enchères devra, à l’avenir, inclure d’autres critères que le prix.

Cette disposition devient donc contraignante, alors qu’elle était jusqu’à présent facultative – les règles strictes de l’UE en matière de subventions nationales, connues sous le nom d’« aides d’État », permettaient en effet d’inclure jusqu’à 30 % de critères autres que le prix dans les ventes aux enchères d’énergies renouvelables.

Les critères en question peuvent être « la durabilité environnementale, la contribution à l’innovation ou encore l’intégration de systèmes énergétiques », a annoncé le Conseil. Selon les experts du secteur, ils pourraient être conçus de manière à ce que les fabricants européens soient avantagés par rapport aux fabricants étrangers.

L’inclusion du critère de « durabilité, en particulier, semble judicieuse pour la promotion de la production nationale européenne de technologies liées à la transition énergétique », avait recommandé la dena, l’agence allemande de l’énergie, dans un rapport sur la manière de promouvoir les industries vertes, ajoutant que « les fabricants locaux ont toujours une longueur d’avance sur leurs concurrents internationaux ».

De nouvelles règles sont également prévues pour les marchés publics concernant par exemple les panneaux solaires construits sur les bâtiments scolaires et les programmes d’aide aux ménages qui achètent des panneaux solaires, des batteries ou des pompes à chaleur avec l’aide de l’État.

Financement

En ce qui concerne le financement, le NZIA n’est pas un texte consacré aux capacités de financement. Néanmoins, le Parlement souhaitait qu’un lien soit établi.

Finalement, le Parlement a obtenu un considérant qui évoque la possibilité d’allouer des fonds provenant du marché carbone, le système d’échange des quotas d’émission ou SEQE (emissions trading system, ETS, en anglais) à des projets facilités sans précisions sur les montants possiblement engageables ou des critères spécifiques pour définir les montants.

Une autre possibilité examinée était d’utiliser des fonds provenant de la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP). « Nous voulons un lien direct entre le NZIA et la STEP », a déclaré en ce sens M. Ehler lors de la conférence de presse. Néanmoins, rien n’a été acté.

Avec le NZIA, « nous ne sommes pas tout à fait dans la même catégorie, avec les mêmes ambitions que le plan américain IRA [loi sur la réduction de l’inflation] », a reconnu M. Ehler. « Le budget américain est incomparablement plus élevé que le nôtre, mais nous avons quand même bien défendu le marché européen et l’idée européenne », a-t-il conclu.