PAC : Coup d’envoi de 18 mois de négociations acharnées

Entre États, agriculteurs et ONG de défense de l’environnement, le plafonnement des aides directes et le « verdissement » de la Politique agricole commune, proposés par la Commission pour 2014-2020, vont faire l’objet de tractations acharnées.

Quelques minutes après sa validation par le collège des commissaires, Dacian Ciolos s’est rendu au Parlement européen pour présenter les propositions sur la réforme de la PAC pour la période 2014-2020. Pour la première fois, les parlementaires auront à se prononcer sur le futur texte.

Dans les grandes lignes, peu de surprises par rapport à ce qu’avait publié EURACTIV.fr en septembre dernier.

Des amendes

30% des aides seront bien conditionnées au respect de normes environnementales  : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et présence de réservoirs écologiques.

Mais un détail a son importance. Ces règles seront obligatoires pour l’ensemble de l’UE. En plus de ne pas toucher cet argent, les contrevenants, pourront être soumis à des amendes.

Simplification

Le plafonnement des versements des aides directes est aussi prévu dans les textes de la Commission. Limitées à 300 000 euros par exploitation, elles seront dégressives à partir de 150 000.

Pour simplifier les procédures administratives, un paiement unique pour les exploitations qui ne touchent qu’entre 500 et 1000 euros d’argent européen par an est envisagé. 

Le deuxième pilier, plus connu sous le nom de Fonds européen agricole de développement rural, aura pour priorité de favoriser l’innovation du secteur. 4,5 milliards d’euros seront alloués. La compétitivité de l’agriculture européenne est une priorité.

Convergence

Le commissaire à l’agriculture a reconnu que le processus de convergence prendrait plus de temps pour les agriculteurs des pays de l’Est en raison des contraintes budgétaires. L’objectif est de réduire l’écart à hauteur de 30% entre la moyenne européenne (269) et ceux qui touchent moins de 90% de cette somme.

En revanche, d’ici 2020, les paiements au sein d’un État membre ou région devront être identiques, ce qui n’est pour le moment pas le cas en France.

La Commission souhaite également s’assurer que les aides européennes seront uniquement destinées à l’activité agricole, et non aux propriétaires terriens non agriculteurs comme par exemple les détenteurs de terrains de golf. Ceux-ci ne seront plus admissibles à ce programme. 

L’objectif est aussi de mettre en place de nouveaux outils de gestion de crise. Les agriculteurs seront encouragés à s’organiser par filières « afin de renforcer leur pouvoir de négociation ». Des fonds de mutualisation sont aussi prévus. La Commission a aussi évoqué le stockage privé et l’intervention publique sans plus de précisions pour le moment.

Toutes ces mesures étaient largement expliquées dans l’interview de Dacian Ciolos qu’EURACTIV.fr a publié (voir ici la version intégrale).

La Commission espère boucler les négociations début 2013, pour laisser le temps aux États d’intégrer la législation. 

POSITIONS :

La PAC est le premier poste budgétaire de l’Union européenne.

Premier pays agricole d’Europe, la France a très rapidement réagi. Le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire a pris note de cette « base de travail » et « présentera sa position officielle (…) le 20 octobre ».

Bruno Le Maire a toutefois déjà souligné que la France soutenait le principe du « verdissement » des aides de la PAC. « Mais celui-ci doit être simple et incitatif et tenir compte du contexte budgétaire (…). En l’état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs. »

Au sujet de la convergence des aides au niveau national ou régional, le ministre a estimé qu’il était « essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril ».

Enfin, « la proposition de la Commission met un coup d’arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation (…). Mais cette réforme doit aussi permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs », a-t-il ajouté.

Les propositions de la Commission européenne vont affaiblir les agriculteurs allemands, a jugé mercredi le président de la principale fédération agricole allemande, cité par l’AFP, qui espère toutefois leur infléchissement.

Pour l’opposition à Bruxelles, « la Commission nous propose un dispositif sans ambition qui ne permettra pas d’engager l’agriculture européenne vers des changements de modèles de production, (…) capables de répondre à des objectifs de sécurité alimentaire et environnementaux », a déclaré Stéphane Le Foll du groupe socialiste.

Même chose pour l’eurodéputé José Bové selon lequel ce verdissement n’est qu’un « coup de pinceau ». Quant au plafonnement des aides, « les niveaux proposés sont si élevés qu’ils ne permettent pas de corriger les injustices existantes entre les états membres et entre les paysans ». Il se dit « consterné de voir que la Commission, sous pression de certains états membres n’a pas saisi l’opportunité de réorienter équitablement les soutiens publics ».

Du côté des syndicats

Principal syndicat agricole français, la FNSEA ne voit dans ces propositions que la poursuite du démantèlement de « la quasi-totalité? de ses capacités de gestion des marchés et de réponses aux crises ». Clairement insatisfaite, elle critique le verdissement qui s’opposerait à la compétitivité.

Le syndicat européen des agriculteurs (Copa Cogeca) juge que les orientations de la Commission vont dans le mauvais sens. « La future PAC doit se concentrer sur l’amélioration des performances économiques des familles d’agriculteurs et des coopératives agricoles pour qu’elles puissent tirer de meilleures recettes du marché. Nous nous inquiétons des projets de la Commission qui propose d’ajouter des contraintes environnementales supplémentaires aux agriculteurs. »

Les Jeunes Agriculteurs ont accueilli favorablement les mesures favorisant les nouvelles installations et espère que le commissaire Ciolos « sera suivi dans ses intentions » car « rien n’est acquis ».  

La fédération nationale d’Agriculture biologique soutient pour sa part cette nouvelle PAC qui met le bio en avant mais « ces dispositions devront s’accompagner de politiques nationales ambitieuses et cohérentes ».

Plus spécifiquement, les professionnels européens des productions bio-sourcées Europa Bio soutiennent le fait que la bio-économie soit vue comme un objectif de la politique de développement rural et que le lien entre la bio-économie et la PAC soit établi mais ils regrettent qu’aucune mesure précise ne soit encore définie.

Recyclage

Du côté des ONG, les critiques sont toutes aussi vives. WWF France considère que les mesures de verdissements ne sont qu’un « recyclage de mesures existantes, rebaptisé verdissement, qui va permettre de continuer à verser des aides aux systèmes les plus intensifs sans inciter à une réorientation vers des pratiques plus durables. Avec les conséquences que l’on connaît sur l’environnement ».

Le collectif « PAC 2013 » s’est lui aussi dit déçu. « Il n’est pas acceptable de proposer aux citoyens européens une réforme qui n’en n’est pas une, et de continuer à dépenser 40% de l’argent des contribuables sur une politique responsable d’une forte perte d’emplois agricoles, d’une dégradation des écosystèmes et qui représente un danger pour la sécurité alimentaire dans les pays du Sud ».