Pacte migration et asile : les tensions entre le Conseil et le Parlement pourraient mener à l’impasse

Le Parlement européen envisage de bloquer le pacte européen sur la migration et l’asile si les ministres européens continuent de « sélectionner » les parties de la réforme qui leur plaisent et bloquent les débats sur les autres sujets, a déclaré lundi (25 septembre) Juan Fernando Lopez Aguilar, l’un des députés en charge des négociations.

Le nouveau pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission européenne en septembre 2020, est une pièce maîtresse de la législation européenne couvrant une série de dossiers qui visent à réviser et à mettre à jour la politique migratoire de l’Union.

Les ministres de l’UE débattent notamment de la suppression de certaines parties clés du mécanisme de solidarité contenu dans le règlement de crises (« Crisis Regulation »), pour lequel M. Aguilar est le rapporteur du Parlement. Parmi ces parties figurent la dérogation sur l’acceptation des demandes d’asile dans les cas d’« instrumentalisation » et la facilitation des procédures d’asile pour les mineurs de moins de 12 ans, a appris Euractiv auprès de différentes sources proches du dossier.

L’instrumentalisation fait référence aux cas où un pays tiers, comme la Russie ou la Biélorussie, encouragerait la migration de ressortissants de pays tiers vers l’UE, comme c’est déjà le cas à la frontière avec la Lituanie, la Lettonie et la Pologne.

« Nous sommes prêts à interrompre les négociations […] tant que le Conseil ne s’est pas décidé sur le règlement de crises. L’élément de solidarité, la solidarité contraignante en cas de besoin […] est un équilibre que nous voulons trouver », a déclaré M. Aguilar dans un message vidéo lors d’un événement organisé par le Centre de politique européenne (EPC) lundi.

Le pacte est composé de dix propositions législatives que les institutions européennes se sont engagées à finaliser avant la fin du mandat législatif actuel en juin 2024.

Les lois sont liées entre elles et visent à créer un cadre harmonisé à l’échelle du continent pour la gestion des migrations lorsque des ressortissants de pays tiers arrivent sur le sol européen et demandent une protection internationale.

Le règlement sur la gestion de crises (« Crisis Management Regulation »), l’un des dossiers clés du pacte, est actuellement bloqué par les ministres, qui ne sont pas parvenus à s’accorder sur une position commune, a appris Euractiv de sources diplomatiques.

Selon des sources proches du dossier, les États membres discutent de mesures qui rendraient le projet de loi significativement différent de ce que le Parlement européen a accepté dans sa position de négociation sur le dossier au printemps.

Le règlement de crise vise à créer un cadre européen pour la gestion des flux migratoires en Europe dans une situation de crise, par exemple lorsque les États membres s’efforcent de faire face à un grand nombre d’arrivées.

Les tensions entre les institutions européennes se sont intensifiées la semaine dernière et le Parlement a déclaré qu’il bloquerait deux dossiers clés — le dossier « Screening » et un projet de loi visant à modifier les règles sur la base des données d’asile de l’UE, Eurodac, si les ministres de l’UE continuent de bloquer les discussions sur le règlement de crise.

Depuis, Euractiv a appris d’une source diplomatique que les États membres essaieront de faire avancer les négociations sur le dossier de gestion de crise afin d’inciter le Parlement à lever la suspension sur les dossiers Eurodac et Screening.

Cependant, cette semaine, M. Aguilar est allé plus loin, déclarant qu’il n’excluait pas un blocage complet du pacte si les ministres de l’UE poursuivaient une approche de « sélection basée sur leurs intérêts ».

« Nous ne pouvons pas accepter que le Conseil coupe en morceaux le nouveau pacte sur la migration et l’asile à sa guise », a déclaré M. Aguilar lundi.

Euractiv a également appris d’une source diplomatique que lors de la réunion des ministres de l’intérieur de l’UE jeudi (28 septembre), une discussion aura lieu sur les problèmes liés au règlement sur la gestion des crises. Toutefois, les fonctionnaires ne s’attendent pas à ce que l’impasse soit résolue lors de la réunion, a conclu la source.

“We cannot accept that the Council is cutting pieces of the #NewPact on Migration & Asylum according to its will. Cherry-picking based on interests is not admissible”, says MEP @JFLopezAguilar in a video for today’s @epc_eu & @EgmontInstitute Policy Dialogue. pic.twitter.com/rSw6UbnJIu

— European Policy Centre (@epc_eu) September 25, 2023