Pédopornographie en ligne : la Commission européenne épinglée pour l’inexactitude de ses informations

La Commission européenne aurait fait des déclarations fausses ou contradictoires en promouvant l’initiative visant à lutter contre le contenu à caractère pédopornographique, selon des chercheurs de l’Université technique néerlandaise de Delft (TU Delft).

La proposition relative aux abus sexuels sur les enfants en ligne, qui a été présentée en mai 2022 dans le cadre d’un paquet plus large sur les droits de l’enfant, a suscité la controverse. Elle s’est en effet heurtée aux critiques des défenseurs de la vie privée en raison de son impact potentiel sur les services chiffrés.

La TU Delft a constaté que, sur six déclarations publiques faites par la Commission à l’appui de son initiative législative sur les nouvelles mesures, trois étaient erronées. Ce n’est pas la première fois que les arguments de la Commission sur cette proposition sont remis en question.

Des documents obtenus en octobre par le biais d’une demande au titre de la liberté d’information ont révélé qu’un chiffre mentionné par la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson pour justifier l’exactitude des outils de détection du contenu pédopornographique était provenaient de deux sociétés privées et n’avaient pas été vérifiées.

La question du chiffrement

La manière dont les plateformes numériques doivent traiter les contenus illicites tels que les contenus pédopornographiques est déjà traitée dans le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) récemment adopté.

En ce qui concerne spécifiquement le contenu à caractère pédopornographique, il existe, jusqu’à la fin 2025, un cadre temporaire, à savoir la dérogation relative à la protection de la vie privée (ePrivacy Derogation). Ce cadre temporaire permet aux fournisseurs de services de mettre en place des mesures volontaires visant à détecter ce contenu dans un environnement non chiffré.

« Dans moins de deux ans, la base juridique autorisant les initiatives volontaires des sociétés du secteur de l’Internet visant à détecter les abus sexuels sur les enfants en ligne prendra fin dans l’UE », a confié un porte-parole de la Commission à EURACTIV. « L’ampleur et la gravité de ce crime exigent que nous agissions. »

Avec sa nouvelle proposition, l’exécutif européen a franchi une étape supplémentaire, en introduisant la possibilité pour les juges d’émettre des injonctions de détection.

En d’autres termes, si une autorité judiciaire estime qu’il existe un risque important qu’un service de messagerie tel que WhatsApp ou Signal soit utilisé pour la diffusion de contenu pédopornographique, alors elle pourrait demander à la plateforme de divulguer les données de communication pertinentes.

La difficulté réside dans le fait que ces services de messagerie utilisent le chiffrement de bout en bout, une technologie qui permet aux seuls utilisateurs impliqués dans la communication de lire les messages. Bien que la Commission affirme que la législation est neutre sur le plan technologique, toute solution technique envisagée jusqu’à présent irait à l’encontre de l’objectif du chiffrement de bout en bout.

En juillet, le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils exprimaient leurs préoccupations quant à « l’impact des mesures envisagées sur la vie privée et les données personnelles des individus ».

L’ampleur du problème

Le rapport de la TU Delft a procédé à une vérification des faits concernant plusieurs déclarations publiques faites par des responsables de la Commission pour défendre la proposition.

Dans un entretien avec le journal néerlandais Trouw, la commissaire européenne Mme Johansson a déclaré que le Conseil de l’Europe (CoE) estimait qu’un enfant sur cinq était victime d’abus sexuels en ligne.

Les chercheurs ont précisé qu’il s’agissait d’une déformation des conclusions du CoE, selon lesquelles un enfant sur cinq est victime d’abus sexuels — ce qui comprend les cas en ligne et hors ligne.

La Commission, qui a mis plus de trois semaines à répondre à la demande de commentaire d’EURACTIV, a reconnu que ce chiffre n’était pas spécifique aux abus en ligne. Elle a toutefois déclaré qu’il existe des éléments indiquant que la majorité de ces abus ont une composante à la fois en ligne et hors ligne.

L’exécutif européen a notamment fait référence à une enquête non publiée menée auprès des services répressifs qui indique que plus de 70 % des cas d’abus sexuels sur des enfants ont une composante en ligne. La Commission a également cité une autre étude suggérant que ce chiffre pourrait être plus élevé.

Lors de la conférence de presse de présentation de la proposition, la Commission a déclaré que les signalements de contenus à caractère pédopornographique ont augmenté de 6  000 % au cours de la dernière décennie. Ce chiffre est en contradiction avec la fiche d’information émise au même moment, dans laquelle le chiffre cité est de 4  200 %.

L’exécutif européen considère que le chiffre de 6 000 % est exact, et cite les données du Centre américain pour enfants disparus et exploités (National Centre for Missing and Exploited Children, NCMEC) pour la période 2010-2020.

Hébergement de contenu pédopornographique

Durant la conférence de presse, Mme Johansson a également déclaré que les serveurs de l’UE hébergeaient 90 % du contenu pédopornographique mondial. Or, dans sa propre fiche d’information, la Commission évoque plutôt « plus de 60 % ».

Lors de son entretien, Mme Johansson a évoqué que 45 % de ce type de contenu au niveau mondial est hébergé aux Pays-Bas.

La TU Delft a donc conclu que cette affirmation était difficile à vérifier. Elle a toutefois souligné que bien que certaines sources indiquent que des proportions différentes du total mondial sont stockées sur des serveurs néerlandais, elles se rejoignent sur le fait que les taux sont particulièrement élevés aux Pays-Bas.

Enfin, la déclaration de la Commission selon laquelle 85 millions de photos et de vidéos de contenu pédopornographique ont été interceptées au cours de l’année 2021 s’est avérée exacte et fondée sur les chiffres communiqués par le NCMEC américain.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]