Pédopornographie : le Conseil de l’UE en faveur d’un mécanisme de suppression transfrontalière de contenu

Un nouveau texte de compromis préparé par la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a complété la proposition initiale de lutte contre les contenus pédopornographiques en ligne afin d’y inclure un mécanisme permettant de gérer la suppression transfrontalière de contenu.

Le règlement comprend désormais des dispositions pour couvrir les cas où les fournisseurs de services concernés sont établis dans des États membres différents de celui où la victime qui dépose la demande est établie.

Le texte, daté du 16 novembre et obtenu par EURACTIV, comprend également de nouvelles indications sur le dépôt des demandes de retrait de contenu et sur l’indépendance des autorités de coordination qui supervisent ces demandes.

La proposition de la Commission a été présentée en mai et vise à imposer aux fournisseurs de services en ligne des obligations de détection, de signalement et de retrait contenu à caractère pédopornographique (child sexual abuse material, CSAM) sur leurs plateformes. Cependant, cette proposition a suscité la controverse quant à ses implications sur la vie privée.

Suppression transfrontalière de contenus

Le changement fondamental apporté par le texte de compromis est l’ajout d’une section couvrant la procédure de demande de suppression transfrontalière de contenu, ce qui semble être une tentative d’empêcher des blocages dans la mesure où une seule autorité nationale est responsable de la plupart des contenus à caractère pédopornographique dans l’UE.

La proposition initiale suivait le principe du pays d’établissement puisqu’elle donnait à l’autorité du pays où le fournisseur de services possède son siège dans l’UE la capacité de retirer ou de désactiver l’accès aux contenus à caractère pédopornographique.

Le nouveau texte permet à présent à des autorités autres que celles du pays d’établissement de faire une demande de retrait.

Dans ce cas, le texte prévoit que l’autorité qui a fait la demande soit contrainte de transmettre une copie à l’autorité de coordination de l’État membre dans lequel se trouve le siège principal du fournisseur de services ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi.

Le fournisseur de services sera tenu de répondre à la demande et l’autorité de coordination de l’État membre où ce fournisseur est établi disposera de 72 heures pour examiner la demande et déterminer si elle est contraire au règlement ou si elle porte atteinte aux droits fondamentaux.

Les fournisseurs de services disposeront d’un délai de 48 heures pour demander un tel examen.

Si l’autorité de coordination détermine que la demande est contraire au règlement ou aux droits fondamentaux, elle devra adopter et communiquer un avis justifié et cette demande n’aura plus d’effet juridique.

Les fournisseurs de services d’hébergement seront alors tenus de rétablir immédiatement le contenu ou d’en permettre à nouveau l’accès.

Indépendance des autorités de coordination

Les obligations imposées aux États membres pour garantir l’indépendance des autorités de coordination ont été résumées dans la dernière version du texte.

Auparavant, le règlement contenait une liste plus détaillée d’obligations pour les États membres, notamment des obligations de garantir leur indépendance juridique et fonctionnelle par rapport aux autres autorités publiques et un statut qui leur permette d’agir de manière objective et indépendante lors de la mise en œuvre du règlement.

Le règlement a été reformulé afin de donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre dans la mise en place de ces autorités, la seule obligation étant que ces autorités soient indépendantes de toute influence extérieure directe ou indirecte et qu’elles ne reçoivent pas d’instructions d’une autre autorité publique ou d’une partie privée.

Retrait de contenu, assistance et soutien aux victimes

Le texte comprend également une modification des dispositions relatives au droit des victimes à une assistance et à un soutien en matière de retrait de contenu pédopornographique.

Le règlement impose aux fournisseurs de services d’aider les personnes au sein de l’UE qui souhaitent faire retirer des éléments spécifiques du contenu les montrant ou empêcher l’accès à ces derniers. À cette fin, les personnes concernées devront soumettre une demande par l’intermédiaire de l’autorité de coordination de leur État membre.

Alors que le texte indiquait précédemment que ces demandes devaient indiquer les éléments du contenu concernés, le dernier compromis précise que le fournisseur de services d’hébergement ne doit pas être indiqué.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]