Portabilité des droits de retraite complémentaire : le Parlement atténue les propositions de la Commission

Le projet sur la portabilité des droits à la retraite complémentaire (ou « pension »), jugé essentiel par la Commission pour l’amélioration de la mobilité des travailleurs, a été amendé par la commission Emploi du Parlement européen sur la base du rapport de Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE), adopté le 21 mars 2007. Ce projet ne verra le jour que si le rapport est adopté en première lecture lors de la plénière du 23 mai 2007. L’accord politique sur la position commune est attendu au Conseil pour le 30 mai.

En Bref :

Lorsque les travailleurs se déplacent d’un pays à l’autre, ils conservent leurs droits de retraite statutaires (ou nationaux). Cependant, ils perdent souvent leurs droits à des régimes de pension complémentaire, tels que les contrats d’assurance groupe, les régimes par répartition conclus par les branches entières ou les secteurs, les régimes par capitalisation ou les ’promesses de retraite’. 

La Commission considère cette perte financière pour les travailleurs mobiles comme un obstacle à la mobilité des travailleurs. La mobilité étant un droit fondamental des travailleurs au sein de l’UE, qui pourrait contribuer à résoudre une grande partie des problèmes que les marchés du travail rencontrent, la Commission a proposé, en octobre 2005, une directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. 

La proposition de directive a mis l’accent sur la portabilité, définie comme « la possibilité d’acquérir et de conserver des droits à pension en cas de mobilité professionnelle ». Elle comprend trois grands domaines, à savoir les conditions d’acquisition, la préservation des droits à pension dormants et la transférabilité des droits acquis (désignant « le transfert d’un régime vers un autre d’un capital représentant les droits à pension acquis »). 

Au Parlement européen, la proposition de directive a fait l’objet de débat, principalement en raison des critiques émanant des entreprises, selon lesquelles le système de la Commission les obligerait à payer des pensions complémentaires pour les travailleurs mobiles. Les députés européens ont présenté plus de 200 amendements, dont la plupart portent sur cette préoccupation. La rapporteuse néerlandaise Ria Oomen-Ruijten a négocié un ensemble de 30 amendements de compromis, que les deux principaux groupes, le sien (PPE-DE de centre-droit) et le PSE (socialistes), ont en grande partie retenu. 

Les amendements adoptés émettent des réserves concernant le champ d’action de la directive sur les régimes de pension « établis conformément à la législation et la pratique nationales et liés à une relation de travail, destinés à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ». Ils précisent que la directive n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera pas aux régimes qui ont cessé d’accepter de nouveaux affiliés, aux régimes de garantie d’insolvabilité et aux procédures de liquidation. 

La directrice des affaires sociales et de la politique de l’emploi au sein de l’association européenne des PME, Liliane Volozinskis, a déclaré :  » La commission parlementaire a pris une décision très importante en supprimant toute référence à la portabilité. La proposition originale de la Commission européenne était totalement inexploitable, ignorant la complexité et les difficultés liées au transfert de droits d’un pays à un autre, sans parler des aspects fiscaux que cela comporte ». 

La session plénière du Parlement doit adopter la proposition de directive le 23 mai 2007. La présidence allemande a déjà signalé son intention d’édulcorer le projet de la Commission.