Poursuites-bâillons : les eurodéputés adoptent un projet de législation « plus ambitieux »
Le projet de rapport du Parlement européen sur la proposition de directive européenne visant à protéger les journalistes contre les poursuites abusives a été adopté par la commission des Affaires juridiques, une décision que les groupes de défense ont qualifiée de soulagement.
Le projet de rapport du Parlement européen sur la proposition de directive européenne visant à protéger les journalistes contre les poursuites abusives a été adopté par la commission des Affaires juridiques (JURI) mardi (27 juin), une décision que les groupes de défense ont qualifiée de soulagement.
Les poursuites-bâillons (SLAPP) sont des actions en justice intentées par des individus ou des entreprises riches et puissants contre des journalistes, des groupes de médias ou des défenseurs des droits, dans le but d’intimider et d’épuiser les ressources de la cible. Un nombre croissant de poursuites-bâillons sont lancées chaque année dans l’UE.
Les SLAPP sont « une forme de harcèlement juridique et d’abus du système judiciaire [de plus en plus utilisée par] des individus, des politiciens et des organisations qui tentent d’éviter le contrôle public et de dissuader ceux qui les pratiquent de le faire », a expliqué l’eurodéputé Tiemo Wölken (Socialistes et Démocrates, S&D) aux journalistes, lundi (26 juin), avant le vote en commission.
Il a expliqué que l’objectif principal était d’assurer la protection la plus large possible pour les cibles de SLAPP, malgré un champ d’application limité, ajoutant que la position du Parlement de l’UE est construite sur un ensemble de « piliers pour riposter ».
Une version précédente du projet de loi, présentée dans la position commune des États membres adoptée le 9 juin dernier, a été critiquée par des groupes de défense pour avoir affaibli certaines dispositions et réduit le champ d’application de la directive.
Suite au vote de mardi, l’ONG Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE) a déclaré à EURACTIV que la position de la commission JURI est « un soulagement [au vu du] récent recul décevant des gouvernements de l’Union, qui tentent d’édulcorer de manière significative le projet prometteur de la Commission ».
« Les propositions visant à étendre le champ d’application de l’instrument à un plus grand nombre d’affaires nationales, à étendre son application aux poursuites-bâillons en cours et à inclure des obligations supplémentaires en matière d’aide aux victimes, de règles déontologiques pour les professionnels du droit et de collecte de données sont particulièrement bienvenues », a indiqué CASE.
« Les efforts visant à intégrer des règles équilibrées en matière de compétence et de droit applicable pour les affaires de diffamation afin de lutter contre le forum shopping sont également louables », a ajouté l’organisation.
Plus d’ambition
« Je pense que nous avons renforcé cette proposition », a déclaré M. Wölken.
Dans son texte, le Parlement cherche à élargir le champ d’application de la directive et propose pour ce faire « une large compréhension de ce qu’est la participation publique, et une large compréhension de ce qui est “transfrontalier” dans l’Union européenne ».
Le projet renforce également l’accès aux recours juridiques en ajoutant un nouveau paragraphe garantissant la prise en charge de l’intégralité des frais de représentation juridique au-delà des honoraires légaux, y compris l’indemnisation des dommages, et en élargissant la définition afin d’inclure les atteintes à la réputation.
« Nous avons essayé d’insister le plus possible pour qu’au final, les victimes bénéficient d’un soutien financier important », a affirmé M. Wölken.
Le texte prévoit également un niveau supplémentaire de protection juridique contre les abus, et notamment l’élection de juridiction (forum shopping), une pratique consistant à engager un procès dans une juridiction où les lois sur la liberté d’expression sont faibles ou les frais de justice élevés, afin d’éviter que « la législation existante ne soit utilisée de manière abusive et de mauvaise foi ».
Elle propose également des « mesures complémentaires », telles qu’un « guichet unique » auquel les victimes de poursuites-bâillons peuvent accéder pour recevoir l’aide de réseaux spécialisés d’avocats, de juristes et de psychologues, et la création d’un registre public dans lequel sont publiées les décisions en matière de poursuites-bâillons.
Implications transfrontalières
La définition des affaires ayant une incidence transfrontalière, condition sine qua non pour qu’une action en justice soit couverte par le champ d’application de la directive, constitue un point de désaccord majeur. Cette mesure a été retirée de la version du texte adoptée par les États membres, mais reste dans la version adoptée par la commission.
La CASE a fermement condamné la limitation de la définition, arguant qu’elle contenait « une notion formaliste de ce qu’est une affaire transfrontalière aux fins de la directive de l’UE, qui laisserait en dehors de son champ d’application la plupart des poursuites-bâillons visant à faire taire le débat sur des questions d’intérêt public à l’échelle de l’UE, simplement parce que les parties se trouvent dans la même juridiction ».
La version du Parlement suit les appels de la CASE à adopter une « interprétation plus large » des affaires ayant des implications transfrontalières en élargissant le champ d’application des questions d’intérêt public, comme indiqué dans le texte du Conseil, à toute question qui « est menée sur Internet, par exemple dans le cas de campagnes sur les réseaux sociaux ou d’une couverture médiatique en ligne ».
« Je m’attends à ce que ce soit l’un de nos principaux combats avec le Conseil », a indiqué M. Wölken, anticipant les négociations interinstitutionnelles — appelées « trilogues » — qui auront lieu pour finaliser le texte une fois que la position du Parlement aura été confirmée.
Prochaines étapes
Le Parlement européen devrait voter sur la directive en plénière le 11 juillet prochain en vue d’entamer des négociations interinstitutionnelles — les trilogues — dès le lendemain.
« Nous demandons instamment au Parlement de s’appuyer sur cette position et d’augmenter encore le niveau d’ambition de la proposition », a expliqué la CASE à EURACTIV.
« Les eurodéputés doivent construire une base solide leur permettant de repousser la position rétrograde adoptée par le Conseil et de rééquilibrer les discussions dans un véritable engagement à équiper les journalistes, les défenseurs des droits et tous ceux qui s’expriment sur des questions d’intérêt public avec des garanties solides contre les poursuites abusives visant à les faire taire », a conclu l’organisation.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
