Que peut-on attendre du réexamen du cadre financier pluriannuel de l’UE ?

La Commission européenne devrait présenter, ce mardi (20 juin), des propositions visant à revoir le budget septennal de l’Union, à trouver de nouvelles sources de revenus pour le budget de l’UE et à créer le Fonds de souveraineté européenne tant attendu.

Contrairement aux États-Unis ou à la Chine, l’Union européenne dispose de peu de revenus propres et dépend essentiellement des contributions financières de ses États membres. Pour que ces derniers sachent clairement à quels coûts ils doivent s’attendre dans les années à venir, le budget de l’UE est organisé sur une période de sept ans. C’est ce que l’on appelle le « cadre financier pluriannuel » (CFP).

La période actuelle s’étend de 2021 à 2027, ce qui signifie que 2024 marque la mi-parcours, avant laquelle la Commission prépare généralement un réexamen.

« Les réexamens à mi-parcours ont traditionnellement toujours été des non-événements », a expliqué à EURACTIV Johannes Lindner, directeur du Centre Jacques Delors à la Hertie School de Berlin, qui souligne toutefois que cette fois-ci, la situation est différente.

L’inflation élevée, l’augmentation des coûts d’emprunt de l’UE et la nécessité de soutenir l’Ukraine sont des raisons suffisantes pour renégocier les priorités en matière de dépenses.

Parallèlement à la révision du budget pluriannuel, la Commission a également pour objectif de présenter sa proposition tant attendue pour un Fonds de souveraineté européenne et une proposition pour de nouvelles sources de revenus pour le budget de l’Union.

Les conséquences de la guerre en Ukraine

Dans le cadre de ses efforts pour soutenir l’Ukraine, l’UE a renforcé son soutien financier en prêtant davantage d’argent à l’Ukraine.

Avant même l’attaque russe, 1,2 milliard d’euros ont été prêtés à l’Ukraine en février 2022 et, après la guerre, deux nouveaux paquets d’assistance macrofinancière supplémentaire ont été adoptés pour 2022 et 2023, pour un montant total de 27 milliards d’euros, sans compter d’autres aides plus ciblées.

Dans le cadre du réexamen du budget, la Commission travaille sur un plan d’extension de l’aide à l’Ukraine, qui est censée s’étendre sur les quatre prochaines années, rapporte le Financial Times.

« Compte tenu de la viabilité de la dette de l’Ukraine, il est important d’être honnête et de s’assurer que tout n’est pas financé par des prêts, mais aussi par des subventions », a ajouté M. Lindner.

Les aides versées à l’Ukraine ne sont pas le seul impact de la guerre sur les finances de l’UE. Avec une inflation record et la hausse des taux d’intérêt par la Banque centrale européenne (BCE), les dépenses et les coûts d’emprunt se situent à un niveau plus élevé que prévu.

« Qu’on le veuille ou non, les salaires de la Commission sont plus ou moins indexés, tout comme une grande partie des loyers des bâtiments des institutions de l’UE », a expliqué M. Lindner. Alors que le calcul du budget de l’UE repose sur une inflation de 2 %, ce qui l’a aidé lorsque l’inflation réelle était plus faible, l’inflation en Belgique a dépassé 10 % en 2022, contre 9,2 % pour la moyenne de l’UE.

Enfin, le paiement des taux d’intérêt menace d’engloutir le budget, ce qui, sans ressources supplémentaires, pourrait se faire au détriment d’autres dépenses, par exemple pour Erasmus+ ou les programmes de recherche.

Convaincre les États membres de payer davantage

Alors que toutes ces questions montrent clairement pourquoi le plan financier à long terme de l’UE doit être révisé, il sera difficile de convaincre les États membres d’accorder plus d’argent aux fonds de l’UE, d’autant plus qu’on leur demande de réduire leurs propres dépenses publiques afin de lutter contre l’inflation.

Alors que les besoins en dépenses pour l’inflation, les paiements d’intérêts et l’Ukraine ne sont pas particulièrement contestés, personne, à l’exception du Parlement européen, ne devrait faire pression pour une forte augmentation des ressources de l’UE, selon Johannes Lindner.

Au début du mois, un diplomate de l’UE a déclaré à des journalistes que « 27 États membres sont d’avis qu’ils n’ont plus d’argent à envoyer à l’UE ».

S’il est déjà difficile de préserver les priorités budgétaires actuelles, la Commission doit également faire face à de nouveaux besoins en personnel en raison des tâches supplémentaires qui lui ont été confiées, par exemple en ce qui concerne le contrôle des grandes plates-formes technologiques.

Un autre exemple pourrait être celui des aides d’État, pour lesquelles la Commission a temporairement levé certaines règles en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act). Les gouvernements nationaux se plaignant de la longueur des procédures d’approbation des subventions à Bruxelles, une augmentation des effectifs pourrait être utile.

Le Fonds de souveraineté a perdu son élan

Lorsqu’elle a annoncé l’assouplissement des règles relatives aux subventions nationales, la Commission a été confrontée à la crainte que cela ne confère un avantage injuste aux États membres les plus grands et les plus riches, qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre financière pour soutenir leurs entreprises.

De fait, 50 % des aides d’État notifiées en vertu des règles assouplies ont été annoncées par l’Allemagne, suivie de la France (23,5 %) et de l’Italie (7,8 %), selon les données de la Commission européenne.

Mais alors que certains États membres ont espéré un fonds ambitieux au niveau de l’UE qui pourrait équilibrer les différentes capacités de dépenses nationales, « ce débat sur le Fonds de souveraineté s’est essoufflé », a affirmé M. Lindner.

Par conséquent, il ne s’attend pas à un nouveau fonds important, et encore moins à une nouvelle dette au niveau de l’UE, que le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton a longtemps défendue, mais qu’il a abandonnée entre-temps.

Une réaffectation des fonds existants semble plus probable, par exemple à partir du fonds de cohésion. La Banque européenne d’investissement (BEI), qui accorde des prêts aux investisseurs, en partie assortis de garanties du budget de l’UE dans le cadre du programme « InvestEU », pourrait également jouer un rôle.

Il est donc peu probable que ce fonds puisse compenser entièrement le déséquilibre de puissance de feu fiscale entre les États membres de l’UE.

De nouvelles sources de revenus ?

Une façon de sortir de ce dilemme pourrait être d’introduire de nouvelles recettes directes qui pourraient être affectées au budget de l’UE.

Le mois dernier, le Parlement européen a présenté ses idées de nouvelles ressources propres, telles qu’une taxe sur les transactions financières, une taxe sur les cryptomonnaies ou une taxe à l’importation sur les biens produits par des travailleurs rémunérés en dessous du seuil de pauvreté.

Mais alors que les gouvernements nationaux seront très prudents à l’idée de donner à l’UE des compétences en matière de fiscalité, M. Lindner s’attend à un débat plus intense, mais tout aussi difficile, sur la manière de pondérer les contributions nationales au budget de l’UE.

« J’imagine que ce débat progressera très lentement et qu’il ne sera peut-être même pas conclu lors du réexamen du CFP », a ajouté le directeur du Centre Jacques Delors.

Un diplomate d’un État membre de l’UE a estimé que le processus de révision du CFP n’avait qu’une chance sur deux d’être conclu avant la fin du mandat actuel, à savoir en 2024.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]