Règles budgétaires européennes : la France serait contrainte de faire 30 milliards d'euros d'économies par an

Une étude réalisée par Bruegel, un groupe de réflexion spécialisé dans les questions économiques, affirme que la réforme des règles relatives à la dette et au déficit de l’Union européenne aboutirait à de sévères restrictions budgétaires dans certains Etats membres, en premier lieu la France.

La Commission européenne a proposé en avril une réforme des règles budgétaires européennes, tant les règles actuelles se sont révélées inaptes à garantir la stabilité budgétaire de nombreux Etats membres, et renforçant les politiques d’austérité.

Selon les nouvelles règles, au cœur des débats des ministres des finances européens, les pays qui souffrent d’une dette publique excessive, soit au-delà de 60 % du PIB, devront mettre en œuvre des plans nationaux pour réduire leur niveau d’endettement.

La Commission peut leur donner une certaine marge de manœuvre en étendant l’horizon temporel du plan budgétaire de quatre à sept ans si le pays s’engage à adopter des réformes structurelles et à investir pour soutenir la croissance.

L’évaluation de ces plans par la Commission se fonderait sur une analyse de la viabilité de la dette (AVD), qui se baserait sur la situation économique spécifique de chaque Etat membre, dont sa croissance, les projections d’inflation ou encore les coûts liés au vieillissement de la population.

Cependant, sous la pression du gouvernement allemand et d’autres Etats dits « frugaux », qui craignent qu’un système basé sur l’AVD ne donne une trop grande marge de manœuvre aux États membres au risque de voir la dette réduire bien trop doucement, la Commission a aussi introduit quelques « critères » numériques dans sa proposition.

Ils indiquent notamment que le déficit public ne peut dépasser 3 % du PIB, tandis que les pays présentant des déficits « excessifs » doivent réduire leurs dépenses d’au moins 0,5 % du PIB par an. Les pays qui s’engagent à réduire leur dette doivent impérativement avoir des résultats satisfaisants lorsque la « période d’ajustement » touche à sa fin.

30 milliards d’euros par an

Encore faut-il comprendre comment ces nouvelles règles se traduiraient au quotidien. L’étude de Bruegel apporte des éléments de réponse, en montrant notamment comment les nouveaux « critères numériques » seraient appliqués.

L’étude montre que dans le cadre d’une période d’ajustement de quatre ans, la France devrait ajuster son solde primaire structurel à 1,1 % du PIB chaque année entre 2025 et 2028.

Pour la France, cela signifierait une réduction des dépenses ou une augmentation des impôts d’environ 30 milliards d’euros par an.

En d’autres termes, « cela obligerait la France à faire des ajustements complètement irréalistes », a déclaré Jeromin Zettelmeyer, directeur de Bruegel et l’un des auteurs de l’étude, à la commission des affaires économique du Parlement européen mercredi (20 septembre).

Cette mesure intervient par ailleurs à un moment où les États membres sont censés accroître leurs investissements dans la transition écologique.

Dans l’hypothèse d’une période d’ajustement de sept ans, la France devrait ajuster son solde primaire structurel de 0,4 % du PIB par an entre 2025 et 2031, soit environ 12 milliards d’euros de réductions de dépenses ou d’augmentations d’impôts.

Supprimer ou modifier les mesures de sauvegarde

En outre, selon les calculs de Bruegel, la raison première derrière des coupes budgétaires si drastiques n’est pas que la dette française serait jugée « insoutenable ».

En réalité, le gouvernement français ne devrait réduire ses dépenses qu’en raison des « critères » numériques ajoutés par la Commission sous la pression du gouvernement allemand.

M. Zettelmeyer a donc appelé à l’abandon, ou du moins à une modification considérable, de ces critères. Il préconise aussi des exceptions permettant des augmentations temporaires de l’investissement public, notamment pour accompagner la transition verte.

Outre la France, l’étude de Bruegel a également constaté que la Bulgarie, la Belgique, la Slovaquie, la Slovénie et l’Italie devraient considérablement réduire leurs dépenses ou augmenter leurs recettes fiscales pour se conformer aux nouvelles règles européennes.

Toutefois, l’étude constate que la réforme proposée exigerait des réformes moins radicales qu’avec les règles budgétaires actuelles.

La réforme est au menu des débats des ministres des Finances européens, dans le but de trouver un accord avant la fin de l’année.

[Edité par Théo Bourgery-Gonse]