Régulation des promotions de vente harmonisé dans l'UE
Dans le contexte de la modernisation de la politique envers les consommateurs, la Commission a adopté une communication et une proposition de règlement relative aux promotions de vente. Le règlement vise à supprimer les restrictions nationales sur une série de pratiques de promotion de vente et à harmoniser la législation dans l'UE pour la protection des consommateurs, des mineurs et de la santé publique.
Dans le contexte de la modernisation de la politique envers les consommateurs, la Commission a adopté une communication et une proposition de règlement relative aux promotions de vente. Le règlement vise à supprimer les restrictions nationales sur une série de pratiques de promotion de vente et à harmoniser la législation dans l’UE pour la protection des consommateurs, des mineurs et de la santé publique.