Roumanie : un régime spécial de retraites et des exonérations fiscales pèsent sur le budget

En Roumanie, les dépenses ont augmenté en raison d’un régime spécial de retraites trop généreux pour certains fonctionnaires, tandis que leurs revenus ont été exemptés d’un certain nombre de taxes, causant une explosion du déficit public roumain. Cette situation a poussé l’UE à se pencher sur la question.

La Roumanie fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs depuis le début de l’année 2020, alors que la suspension des règles budgétaires de l’UE pendant et après la pandémie de Covid avait permis d’alléger la pression exercée sur le gouvernement de Bucarest.

Avec le retour en vigueur des règles budgétaires de l’UE en 2024 et l’augmentation du déficit budgétaire de la Roumanie dans des proportions plus importantes que prévu, le gouvernement est contraint de chercher des voies d’amélioration et donc de se pencher sur son régime spécial de pensions ainsi que sur ses lacunes sur le plan fiscal.

Une réforme affaiblie

Depuis la fin des années 1990, la Roumanie dispose d’un régime spécial de pension qui bénéficiait initialement les juges. Le système a ensuite été étendu au personnel militaire, aux diplomates et aux parlementaires.

Selon Radio Free Europe, la pension moyenne d’un retraité avec ce régime spécial s’élève à près de 3 000 euros, tandis que la plus élevée dépasse les 10 000 euros. En comparaison, la pension ordinaire moyenne dans le pays est de 1 960 lei, soit l’équivalent de 385 euros, selon les données centralisées par la Caisse nationale des pensions publiques.

Résultat : environ 10 000 retraités bénéficiant du régime spécial perçoivent encore des pensions plusieurs fois supérieures à celles du président ou du Premier ministre. Les juges sont les retraités qui perçoivent la pension la plus importante du régime public roumain.

De nombreux retraités du régime spécial réintègrent même le système public, certains à des postes de fonctionnaires, et finissent par cumuler leur salaire avec leur pension. À la fin du mois dernier, sous la pression de l’UE, le Parlement roumain a adopté un projet de loi visant à supprimer de telles pensions.

Toutefois, le projet de loi a fait l’objet d’importantes modifications par rapport à la version initialement proposée par le gouvernement et convenue avec les fonctionnaires européens.

Les législateurs du Parti social-démocrate (PSD) et du Parti national libéral (PNL) ont notamment introduit des dérogations et des exceptions qui reportent la mise en œuvre de la réforme de cinq ans et prolongent de 20 ans l’élimination des pensions spéciales.

En outre, parmi les catégories de personnes exemptées qui pourront encore cumuler salaire et pension figurent les parlementaires, les hauts fonctionnaires de l’administration publique et les employés des secteurs de la santé et de l’éducation.

« Il semble que l’objectif principal des autorités soit de protéger les pensions spéciales », a expliqué à EURACTIV une source de la Banque nationale de Roumanie (BNR).

« Les pensions spéciales constituent un problème sérieux d’un point de vue budgétaire, mais aussi d’un point de vue de la cohésion sociale », a déclaré la source de la BNR.

« Ces pensions représentent 1 % du PIB et le pourcentage augmente chaque mois. On ne peut pas avoir des […] personnes qui prennent leur retraite à 40 ans avec des pensions supérieures à leur salaire ou des personnes qui prennent leur retraite avec 10 000 euros », a-t-elle poursuivi.

Par ailleurs, des sources gouvernementales ont confié à EURACTIV qu’il y avait eu « un échange de vues permanent avec les experts de la Commission européenne sur les amendements » et que « la forme votée au parlement est conforme aux exigences » de l’exécutif européen.

La même source a ajouté que la loi avait été contestée par la Haute Cour de cassation et de justice de la Roumanie et la Cour constitutionnelle de la Roumanie.

« Si la [Cour constitutionnelle de la Roumanie] estime qu’il y a des éléments d’inconstitutionnalité dans cette loi, nous organiserons rapidement une session extraordinaire du Parlement pour apporter les changements nécessaires », a déclaré la source gouvernementale.

Exonérations fiscales

Le budget roumain souffre également du côté des revenus, car des centaines de milliers de Roumains bénéficient actuellement d’avantages fiscaux, notamment les travailleurs de l’agriculture, de l’industrie des technologies de l’information et de la construction.

Pour Valentin Lazea, économiste en chef du BNR, la solution serait d’abolir toutes les exemptions fiscales. Cependant, selon lui, la solution est simple et connue de tous, mais elle n’est pas mise en pratique.

« La réponse tient en trois mots : cupidité, idéologie, peur. La cupidité des milieux d’affaires qui bénéficient des exonérations ; l’idéologie d’une grande partie des analystes et des économistes ; la peur des conséquences de la réforme de la part de la classe politique », a-t-il affirmé.

Entre-temps, le gouvernement étudie d’autres options.

Selon une source gouvernementale, la Commission souhaiterait que l’État roumain choisisse parmi les mesures fiscales proposées dans l’étude de la Banque mondiale réalisée pour la Roumanie dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience.

Il n’est pas clair, cependant, ce que les gouvernements décideront dans les négociations politiques, étant donné que la liste des mesures discutées comprend, en plus de celles proposées par la Banque mondiale, des augmentations de taxes, telles que l’augmentation des droits d’accise sur le tabac et l’alcool, sans tenir compte du calendrier des augmentations convenu avec l’industrie l’année dernière.

Selon Profit.ro, les entreprises des secteurs concernés ont critiqué cette idée, arguant qu’un grand nombre d’augmentations successives des droits d’accises ne fait qu’encourager l’évasion au détriment des entreprises légales.

Le gouvernement envisage également l’introduction d’une taxe de 1 % sur les maisons d’une valeur supérieure à 500 000 euros.

Cependant, les dirigeants de la coalition gouvernementale ont promis à plusieurs reprises qu’il n’y aurait pas de nouvelles augmentations d’impôts en 2023.

À la fin de la semaine dernière, la Chambre de commerce américaine en Roumanie a appelé les décideurs politiques à la transparence et à une vision à long terme dans la définition du paquet de mesures visant à réduire le déficit budgétaire, craignant que les solutions à court terme ne fassent plus de mal que de bien.

Élections et procédure concernant les déficits excessifs

Selon l’ancien Premier ministre Florin Cîțu (PNL), il est peu probable que la situation budgétaire s’améliore rapidement, étant donné que des élections se profilent l’année prochaine en Roumanie.

« Étant donné que l’année prochaine est une année électorale et que le budget est entre leurs mains, [les socialistes] ne feront qu’augmenter les dépenses », a-t-il indiqué à EURACTIV.

L’ancien Premier ministre libéral a également déclaré que le gouvernement dirigé par Marcel Ciolacu (PSD) continuerait à adopter des mesures populistes et ne réduirait le déficit qu’en taxant le secteur privé.

« Et ils blâmeront la Commission », a ajouté M. Cîțu, plaidant pour une réforme des pensions plutôt que pour des hausses d’impôts.

Alors que le bureau du Premier ministre n’a pas réagi à la demande de commentaire d’EURACTIV, une source proche du gouvernement a rejeté les critiques de l’ancien Premier ministre, affirmant que « Cîțu vient nous donner des leçons et nous dit de faire des réformes qu’il n’a pas faites lui-même ».

Selon des sources au sein de la BNR, les élections à venir signifient qu’il y aura très peu de volonté de réduire les dépenses ou les aides et que cela pourrait augmenter l’inflation.

« Le déficit budgétaire signifie une demande globale supplémentaire. Et lorsque vous avez une demande globale supplémentaire que vous ne pouvez pas couvrir avec votre propre production, vous la couvrez avec l’inflation ou les importations », a déclaré la source de la BNR.

Contacté par EURACTIV, le ministre des Finances Marcel Boloș (PNL) a réagi en déclarant que le ministère des Finances prévoyait une « évaluation approfondie » du budget.

« Nous reconnaissons la nécessité d’optimiser les dépenses sans compromettre les services essentiels », a-t-il indiqué.

Entre-temps, la Commission pourrait commencer à insister davantage sur la nécessité d’une réforme budgétaire.

« L’exécution du budget pour le début de l’année 2023 a été difficile, ce qui suggère que certaines mesures de consolidation seront nécessaires pour atteindre l’objectif de déficit global de 2023 », a indiqué un porte-parole de la Commission à EURACTIV.

« En avril 2024, la Commission évaluera les données de résultats pour 2023 et décidera en conséquence des éventuelles prochaines étapes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. »

[Édité par Anne-Sophie Gayet]