Sérieux retard pour la transposition de la directive sur les véhicules hors d'usage
10 Etats membres ont manqué la date limite du 21 avril 2002 pour transposer la directive sur les véhicules hors d'usage en droit national. Le 21 octobre 2002, la Commission a formellement invité ces pays à adopter des lois nationales pour les véhicules hors d'usage.
10 Etats membres ont manqué la date limite du 21 avril 2002 pour transposer la directive sur les véhicules hors d’usage en droit national. Le 21 octobre 2002, la Commission a formellement invité ces pays à adopter des lois nationales pour les véhicules hors d’usage.
