Sites pornographiques : le gouvernement français va contester la suspension de la vérification de l’âge

Le gouvernement français a annoncé mercredi 18 juin qu’il ferait appel d’une décision rendue plus tôt cette semaine par le tribunal administratif de Paris qui a suspendu l’obligation pour les sites pornographiques établis dans l’UE de vérifier l’âge des utilisateurs français.

Lundi 16 juin, le tribunal administratif de Paris a suspendu l’obligation de vérification de l’âge imposée par le gouvernement français aux entreprises pornographiques basées dans l’UE jusqu’à ce que le décret l’imposant soit jugé conforme au droit communautaire.

« Ce doute sérieux découle d’une possible mise en œuvre incorrecte par le gouvernement français de la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique », explique pour Euractiv Jean-Sébastien Mariez, avocat et associé fondateur du cabinet français spécialisé dans le droit des technologies Momentum Avocats.

De leur côté, les autorités françaises estiment avoir suivi la procédure correcte et ont donc saisi le Conseil d’État afin de rétablir les contrôles d’âge.

Mercredi 18 juin, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Clara Chappaz, a écrit sur X que le gouvernement restait « pleinement déterminé » à faire respecter les exigences de vérification de l’âge sur tous les sites pornographiques, qualifiant également cette mesure de « priorité ».

Le nœud du problème auquel est confronté le gouvernement français réside dans la procédure qu’il a utilisée pour tenter de contourner le principe du pays d’origine de l’UE. Ce principe, ancré dans la libre circulation des marchandises au sein de l’UE et établi par la directive sur le commerce électronique de 2002, signifie qu’un pays ne peut règlementer une entreprise basée dans un autre État membre de l’UE sans suivre une procédure formelle d’objection impliquant le pays en question et la Commission.

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris a jugé que le décret français imposé à Hammy Media LTD, propriétaire de Xhamster et basé à Chypre, devait être réexaminé. Aylo, propriétaire de YouPorn, Pornhub et RedTube, est également basé à Chypre.

Le ministère français du Numérique a indiqué à Euractiv avoir suivi la procédure en informant les pays hébergeant les entreprises et en leur accordant un délai de trois mois pour répondre. Il a également indiqué que la procédure était fondée sur une loi française conforme à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels.

Toutefois, en vertu du principe du pays d’origine, si les pays eux-mêmes ne soulèvent aucune objection, Jean-Sébastien Mariez a déclaré que la directive sur le commerce électronique exigeait une étape supplémentaire consistant à notifier la Commission pour approbation, ce dont le ministère français semble ignorer. Nous avons demandé à la Commission de confirmer si elle avait été informée, mais au moment de la publication, elle n’avait pas répondu.

Ce n’est pas la première fois que les ambitions règlementaires de la France se heurtent au droit européen. Le gouvernement a dû supprimer ou adapter plusieurs dispositions de sa loi sur la majorité numérique, de sa loi sur les influenceurs et de sa loi-cadre sur le numérique (SREN) à la suite de demandes de l’UE en 2023 et 2024.

« L’application du principe du pays d’origine par la Cour pourrait avoir de graves conséquences pour la France, allant de l’annulation des dispositions relatives à la vérification de l’âge à l’abrogation des règles sur la règlementation des services cloud souverains », a averti Jean-Sébastien Mariez.