Tensions politiques au sujet de la législation de la dette des pays

Les progrès de propositions de lois européennes visant à examiner les dettes des Etats sont lents, la France et le Parlement européen étant toujours en conflit pour déterminer quelle sera l’implication de la Commission dans les budgets difficilement maîtrisables des pays, selon des sources à l’UE.

« Ce sont des discussions très sensibles et délicates, et nous avons besoin d'une solution très créative », a déclaré une source à l'UE s'exprimant sur cette impasse.

La presse évoquait la semaine dernière une rumeur de compromis français dans les discussions, mais les eurodéputés ont affirmé qu'ils n'en avaient pas eu vent, et se sont irrités de ne pas être tenus informés.

Les discussions tournent autour de la révision du Pacte de stabilité et de croissance, un ensemble de règles visant à maintenir les dettes des pays à un niveau soutenable, mais les Etats membres et les eurodéputés ont des visions très différentes de la sévérité que doivent impliquer ces règles.

Le paquet de six propositions législatives est dans l'impasse, dans la mesure où la France ne veut pas céder plus de pouvoir à la Commission européenne alors que de son côté, le Parlement veut que les pays endettés ne puissent plus ignorer si facilement les conseils de la Commission.

La querelle porte sur le vote à la majorité qualifiée inversée, que la France refuse de peur de perdre le contrôle de sa souveraineté budgétaire. Le Parlement insiste cependant sur le fait que l'histoire – autrement dit la crise de la dette – va se répéter si les pays continuent de n'en faire qu'à leur tête.

Corien Wortmann-Kool, eurodéputé néerlandais (Parti populaire européen), s'est dit déçu que la presse ait donné l'impression que ce mystérieux compromis français a été discuté avec les eurodéputés.

Si certaines sources affirment qu'une proposition française est en suspens, nombreux sont ceux qui affirment que la balle est en réalité dans le camp du Parlement, dans la mesure où les eurodéputés ont différé un vote sur le paquet législatif, prévu plus tôt dans l'année.

« Nous avons tenu compte de beaucoup des exigences du Parlement. Nous n'avons pas eu récemment connaissance de la position du Parlement parce qu'il n'y a pas eu de vote ».

Il existe peu d'indications quant à la créativité dont le compromis fera preuve, et d'autres pays affirment n'avoir absolument aucune idée de ce qu'il comporterait.

La présidence polonaise et la Commission semblent garder sous scellé toute information relative à ce paquet législatif. Une source de l'UE a affirmé que les dernières présidences avaient fait l'erreur d'en dire trop aux médias, ce qui aurait froissé les autres partenaires de négociation.