Tir de barrage contre la libéralisation des quotas de pêche

Une quinzaine de pays ont opposé un non catégorique au projet de la Commission européenne de créer un marché des concessions de pêche. Le Parlement européen doute aussi.

La réunion des ministres de l’Agriculture et de la pêche du 27 avril n’aura pas été de tout repos pour la commissaire européenne en charge du dossier, Maria Damanaki. Une quinzaine d’États, dont la France, s’est ouvertement positionnée contre l’une des mesures phrases de sa réforme de la politique commune de pêche (PCP).

Paris s’est dit « fermement opposé » à la libéralisation des échanges de quotas de prises de poissons. Le représentant français a souligné que les ressources halieutiques étaient un « bien public non privatisable» et a réclamé une « gestion collective des droits avec un contrôle renforcé des organisations de producteurs ».

Changement de système

L’objectif de la Commission est de venir à bout de la surpêche. Jusqu’à présent, sa stratégie principale a consisté à financer la destruction de navires (« primes au déchirage »). Or, c’est un échec. Selon la Commission et la Cour des comptes européenne, « entre 1994 et 2013, 2,73 milliards auront été consacrés à la mise au rebut (…), mais malgré cet énorme effort budgétaire, notre capacité de pêche continue d’augmenter au rythme de 3% par an environ ». La surpêche concerne encore 82% des ressources en Méditerranée et 63% dans l’Atlantique.

Bruxelles a ainsi proposé en juillet 2011 de renverser la vapeur en libéralisant le système. Actuellement, les quotas sont gérés par les États, qui les distribuent aux différents acteurs du secteur.

Dans sa nouvelle version, la politique commune de pêche octroyerait à chaque bateau de plus de 12 mètres un quota pour une durée de quinze ans qu’il pourrait ensuite échanger ou même céder, selon ses besoins. Les pêcheurs deviendraient indirectement propriétaires de leurs ressources et « responsables », selon l’analyse de la Commission. Un patron qui souhaiterait cesser son activité aurait simplement à revendre ses quotas pour financer son départ, au lieu d’avoir recours aux subventions de l’UE.  

Double norme

Lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion, la ministre danoise de la Pêche, dont le pays préside l’UE jusqu’en juin, a tenté de calmer le jeu. Elle a évoqué le « scepticisme de nombreux états » sur la libéralisation et rappelé qu’ils préfèreraient maintenir les « primes au déchirage », que Maria Damanaki veut pourtant supprimer.

Des pays comme l’Allemagne, Chypre, ou la Belgique sont toutefois favorables à un système souple qui permettrait aux capitales qui le souhaitent de mettre en place la libéralisation. Les Pays-Bas l’ont déjà fait et l’Espagne voudrait aller dans ce sens.

Débat au Parlement

Avec une telle opposition, la réforme n’a aucune chance de passer telle qu’elle. Surtout que le Parlement européen, co-législateur sur le sujet, émet aussi de sérieux doutes. Pour se forger une opinion la plus claire possible, les membres de la commission Pêche ont auditionné des experts, mardi 24 avril.

« Le marché à ses limites », a prévenu Thomas Sterner, professeur d’économie à l’université de Göteborg « et parfois il faut le corriger ». Evoquant le cas des pêcheries américaines qui ont fait le choix du libéralisme, il a déclaré : « Le nouveau système a mis fin à la surpêche, a aussi réduit les rejets en mer (…) mais le nombre de navires a été réduit de 50%. »

Et c’est justement ce dernier point qui focalise l’attention des opposants au projet de la Commission européenne. Pour le président de la fédération des syndicats du secteur de la pêche, Frederico Pereira, cette réforme ne fera que favoriser la concentration des droits entre les mains de quelques uns, réduira à néant la pêche artisanale et privatisera les mers.

Toutefois, selon Gonzalez Laxe, professeur d’économie à l’université de Cordoue en Espagne, le maintien d’un choix différencié représente un risque de discrimination entre les pêcheurs européens qui ne sont pas tous logés à la même enseigne au sein d’un même marché. 

Un membre de la représentation néo-zélandaise s’est aussi exprimé devant les élus. Paul Ash a expliqué la situation de son pays où la libéralisation des échanges de quotas est en place depuis 25 ans. « Au début des années 80, la Nouvelle-Zélande connaissait les mêmes problèmes que l’Europe », a-t-il déclaré. Tout en ajoutant « qu’au fil du temps, nous avons apporté des améliorations ».