Traité : le gouvernement échappe à une modification de la Constitution

Une loi organique suffit pour ratifier le texte, qui prévoit une règle d’or d’équilibre des finances publiques, estime le Conseil constitutionnel. Une bonne nouvelle pour François Hollande dont le camp est divisé.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) vient de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Dans leur décision du 9 août, les Sages considèrent qu’une révision de la Constitution n’est pas indispensable à sa ratification puisqu’il ne procède à aucun nouveau transfert de souveraineté. 

Parlement protégé

Le TSCG instaure une stricte limitation à 0,5% du PIB le déficit public des États signataires, sous peine de sanctions. En cas de dérapage, le pays fautif devra fournir un plan B de réformes structurelles validé le Conseil européen. 

Il pourra également faire l’objet de sanction financières, dans la limite de 0,1% de son PIB. Pour y échapper, l’État fautif devra rassembler une majorité qualifiée d’États opposés à ce coup de semonce de la Commission européenne. 

Pour le Conseil constitutionnel, les nouvelles obligations qui incombent à la France sont simplement la suite d’engagements déjà pris, notamment lors de la signature du traité de Maastricht. La Constitution prévoit déjà que « les orientations pluriannuelles des finances publiques (…) s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques », rappellent les Sages. 

D’autre part, les membres du Conseil constitutionnel rejettent l’idée d’un nouveau transfert de souveraineté. Selon eux, les contraintes imposées à la France seront limitées, car les États conservent « la liberté de définir les modalités et les mesures dans le respect de leurs règles constitutionnelles ».

In fine, si Bruxelles tape sur les doigts de la France, c’est bien le Parlement national qui prépare et vote le nouveau budget et décide des réformes structurelles à mettre en place, argumentent les Sages.

Division à gauche 

Les 12 membres valident donc l’option soutenue par François Hollande pendant sa campagne. Ils estiment qu’une loi organique suffira à mettre en place les dispositions du nouveau traité, qui entrera en vigueur quand 12 pays l’auront ratifié. Cette procédure nécessite seulement un vote à la majorité simple au Parlement. 

Cette décision est donc une bonne nouvelle pour la nouvelle majorité socialiste. Inscrire la règle d’Or dans le marbre de la Constitution aurait demandé une majorité des deux tiers des voix des sénateurs et des députés, ce dont ne dispose pas le président de la République. M. Hollande aurait alors eu besoin des voix de l’opposition de droite. 

Sans compter que des dissidences existent au sein de la majorité. Après la décision du Conseil constitutionnel, le président du groupe Europe Ecologie Les Verts au Sénat Jean-Vincent Placé a confirmé qu’il ne voterait pas le TSCG, malgré l’accord qui lie son parti avec le Parti socialiste. Au sein même du PS, des élus devraient également voter contre. 

Prochaines étapes 

A droite, François Fillon s’est félicité de la décision du Constitution constitutionnel, rappelant au passage que le traité a été négocié par Nicolas Sarkozy.

Le vice Président du FN Florian Philippot réclame pour sa part toujours l’organisation d’un référendum sur le TSCG. 

Même son de cloche au Parti de Gauche qui demande un vote du peuple sur le « Traité Merkozy »et regrette la décision de François Hollande de le ratifier. 

Aussitôt la décision connue, le Premier ministre a annoncé qu’un texte serait présenté début septembre lors d’une session extraordinaire du Parlement. La loi organique qui en découlera devra de nouveau passer devant le Conseil constitutionnel. Mais il ne devrait pas se dédire.